Accord d'entreprise "Accord de transition" chez LBPAM - LA BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT (Siège)

ACCORD DE TRANSITION

ENTRE :

La société La Banque Postale Asset Management, représentée par , en qualité de Présidente du Directoire, dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après dénommée « LBPAM »,

ET :

La société Sèvres LBP 2, représentée par en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « NewCo »,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de LBPAM :

Le syndicat, représenté par,

Le syndicat, représenté par,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de LBPAM sont ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

LBPAM et les organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées « les Parties » et individuellement « une Partie ».

PREAMBULE :

La Direction de LBPAM a présenté, lors d’une R0 en date du 27 février 2020, au CSE de LBPAM un projet de création d’une NewCo. Cette réunion marquait le début de la procédure d’information-consultation au titre de l’article L. 2312-8 du Code du travail.

Dans le cadre de ce projet de création d’une NewCo à laquelle serait apportée certaines des activités de LBPAM, le transfert d’une partie des salariés de LBPAM vers la NewCo doit intervenir.

Soucieuses d’organiser le statut collectif applicable au sein de la NewCo jusqu’à ce que des accords d’entreprise soient conclus dans la nouvelle entité, les Parties se sont concertées et ont convenu du présent accord :

ARTICLE 1 :

Le présent accord constitue un accord de transition au sens de l'article L2261-14-2 du Code du travail.

ARTICLE 2 :

Dans le cadre du présent accord, la NewCo prend les engagements suivants :

• De maintenir, à compter de la date d’effet prévue à l’article 4, pour tous les salariés qui seront transférés au sein de la NewCo l’application des accords collectifs de LBPAM listés en annexe et, le cas échéant, ceux qui seraient conclus entre la date de conclusion du présent accord et le transfert des salariés à la NewCo (prévu le 2 novembre 2020), jusqu’à la conclusion d’accords NewCo ayant le même objet et s’y substituant.

• De mettre en place les élections professionnelles dans les deux mois suivants la date du closing.

• De proposer à la négociation, une fois qu’auront été établies les organisations syndicales représentatives au sein de la NewCo (ou à défaut d’organisation syndicale représentative, une fois les élections du CSE organisées en application des articles L2232-23 et suivants), des accords d’entreprise qui permettront de répliquer les accords collectifs applicables au sein de la société LBPAM (tels que listés en annexe et, le cas échéant, ceux qui seraient conclus entre la date de conclusion du présent accord et le transfert des salariés à la NewCo, prévu le 2 novembre 2020), sous réserve des éventuelles actualisations législatives et réglementaires nécessaires ;

ARTICLE 3 :

Le présent accord régit les conditions générales de travail et d'emploi des salariés LBPAM transférés vers la NewCo dans le cadre du projet de création de la NewCo.

ARTICLE 4 :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée en application de l’article L.2261-14-2 du Code du travail.

Il prendra effet à la date du transfert des salariés LBPAM à la NewCo (date de réalisation de l’opération prévue le 2 novembre 2020), sous réserve de son dépôt auprès de l’administration du travail comme visé à l’article 5.

Il prendra fin dans tous ses effets au plus tard le 31 décembre 2021. À son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

L'une ou l'autre des parties signataires peut demander la révision de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction.

Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai d'un mois suivant la présentation du courrier de révision.

Les partenaires sociaux disposeront d'un délai de deux mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui ne pourra être que le fruit d'un accord entre les parties signataires soumis aux conditions légales de validité et déposé dans les mêmes conditions de forme que l'accord initial.

ARTICLE 5 :

Le présent accord sera déposé à l’initiative de LBPAM dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des Parties, sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Fait à Paris, le 03 juin 2020

Pour les Organisations syndicales représentatives