Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord d'Entreprise sur les garanties "Incapacité, Invalidité, Décès" du 18 décembre 2007" chez ELAN INDUSTRIES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ELAN INDUSTRIES et le syndicat CGT le 2020-07-20 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T09220022229
Date de signature : 2020-07-20
Nature : Avenant
Raison sociale : ELAN INDUSTRIES
Etablissement : 34482524500063 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Avenant n° 4 à l’accord d’Entreprise sur les garanties « Incapacité, Invalidité, Décès » du 30 novembre 2007 (2022-11-30)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-20
Avenant n° 3 à l’accord d’Entreprise sur les garanties
« Incapacité, Invalidité, Décès » du 18 décembre 2007
Entre les soussignées :
La société ELAN INDUSTRIES, dont le siège social est situé au 57/59, rue Henri Barbusse, 92110 Clichy la Garenne,
Ci-après désignée « l’entreprise » représentée par XXX, Directeur Général des Ressources Humaines
d’une part, et :
L’organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise :
La CGT, représentée par XXX.
D’autre part.
Préambule
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les taux de cotisations du régime Invalidité, Incapacité Décès figurant à l’article 5.1 de l’avenant n°1 de l’accord d’entreprise sur les garanties « Incapacité, Invalidité, Décès » du 18 décembre 2007, signé le 24 juillet 2014 et de l’avenant n°2 (du 21 janvier 2016) qui a suivi.
En effet, il est décidé de baisser les taux de cotisations prévoyance. Il est donc nécessaire d’adapter l’article 5.1 de l’accord d’entreprise et de ses différents avenants de la manière suivante :
Article 1 : Article 5.1 annulant et remplaçant les dispositions de l’article 5.1 de l’avenant 1 du 24 juillet 2014 et de l’avenant 2 du 21 janvier 2016
5.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
La cotisation mensuelle servant au financement des garanties « incapacité, invalidité, décès » est prise en charge par les salariés et par « l’entreprise » dans les conditions suivantes :
| Part salariale | Part patronale | Total | |
|---|---|---|---|
| Salariés entrant dans la définition issue des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale « AGIRC » du 14 mars 1947 | 0,416 % de la tranche A 1,058 % de la tranche B 1,058 % de la tranche C |
0,844 % de la tranche A 0,832 % de la tranche B 0,832 % de la tranche C |
1,26 % de la tranche A 1,89% de la 1,89% de la |
| Salariés n’entrant pas dans la définition issue des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale « AGIRC » du 14 mars 1947 | 0,21% de la tranche A | 0,42% de la tranche A | 0,63 % de la tranche A |
Définition de l’assiette :
Tranche A = salaire brut soumis à cotisations compris entre 0 et 1 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
Tranche B = Salaire brut soumis à cotisations compris entre 1 et 4 fois le PASS
Tranche C = Salaire brut soumis à cotisations compris entre 4 et 8 fois le PASS
A titre informatif, le montant du PASS, qui est réévalué chaque année, est fixé, pour l’année 2020, à 3.428 €.
Article 2 : Durée et date d’effet du présent avenant
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2020 et ses dispositions se substituent à celles des accords ou avenants antérieurs et à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans lesdites sociétés et portant sur les garanties « incapacité, invalidité, décès ».
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles
L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Marcq
Le 20 juillet 2020
Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale
XXX CGT
XXX
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