Recyclage et valorisation des déchets – France

Région Grand Ouest

SUEZ RV GRAND OUEST MÉTAUX

Protocole d'accord préélectoral pour l’élection des membres du CSE

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la jurisprudence. Il a pour objet de définir la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux ainsi que les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales du comité social et économique d’entreprise.

Entre

La société SUEZ RV GRAND OUEST MÉTAUX dont le siège social est situé 11 Avenue Saint Martin, 50540 ISIGNY-LE-BUAT, représentée par xx agissant en qualité de Manager Ressources Humaines et ayant tous les pouvoirs à l’égard des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives désignées ci-après :

• Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur xx, Syndical dûment habilité,

D'autre part,

A la suite d’une réunion de négociations qui s’est tenue les 8 janvier 2020, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 - Date et lieu des scrutins

Le premier tour de scrutin pour les élections du comité social et économique est fixé au 6 février 2020 pour l’ensemble des collèges. Le second tour éventuel est fixé au 20 février 2020.

Les scrutins se dérouleront au siège social de l’entreprise, à Isigny-le-Buat.

Les heures d’ouverture des bureaux de vote seront les suivantes :10h 12h.

Article 2 – Effectif de l’entreprise et nombre de sièges à pourvoir

Les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail disposent que les effectifs sont calculés au premier jour du scrutin.

Pour faciliter le déroulement des opérations électorales, les parties conviennent par la présente, d’arrêter l’effectif de l’entreprise à la date du 31 décembre 2019. Cet effectif est de 29,71 salariés.

Compte tenu de cet effectif, le nombre de membres du comité social et économique à élire est fixé à :

• 2 membres titulaires

• 2 membres suppléants

Article 3 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

• 1^er collège, qui regroupe 21.5 ouvriers et employés : 1 titulaire et 1 suppléant ;

• 2^nd collège, qui regroupe 8.21 techniciens, agents de maitrise, cadres et assimilés : 1 titulaire et 1 suppléant.

Article 4 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du comité social et économique de l’entreprise nouvellement élus est de 4 ans.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs des membres élus du comité social et économique de l’entreprise est limité à trois.

Article 5 – Salariés électeurs, constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin, soit le 6 février 2020 ont 16 ans accomplis, ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise sans interruption, et ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la Direction a contacté par lettre recommandée avec accusé de réception les différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou dans l’entreprise utilisatrice. Ils feront connaître leur choix à la Direction avant le 20 janvier 2020.

Les listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le 16 janvier 2020. Elles précisent pour chaque salarié électeur : le nom, le ou les prénoms, la date d’entrée dans l’entreprise, et la date de naissance. L’affichage sera maintenu jusqu’au jour inclus de l’affichage des résultats des élections.

Les contestations qui pourront naitre à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant cet affichage.

Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander communication.

Article 6 – Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution des tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises au service ressources humaines avant le 23 janvier 2020 pour le premier tour, et avant le 11 février 2020 pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale, et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Les campagnes électorales prendront fin le 5 février 2020 à 17h.

Article 7 – Dépôt des candidatures

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 du Code du travail et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats pour les deux tours sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, pour le premier tour, les listes seront communiquées à la Direction des ressources humaines au plus tard le 23 janvier 2020, à 16 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction des ressources humaines contre récépissé.

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes :

• Les syndicats n’ont présenté aucun candidat ;

• Le quorum n’a pas été atteint ;

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus

Si un second tour est nécessaire, la Direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidature indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 7 février 2020.

Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction des ressources humaines au plus tard le 11 février 2020, à 16 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes du second tour seront affichées par la Direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Article 8 – Répartition équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales s’engagent à favoriser la mixité de leurs listes autant que faire se peut.

Article 9 – Organisation matérielle du scrutin

Un bureau de vote sera mis en place à Isigny-le-Buat. Il sera composé de trois électeurs : un président et deux assesseurs, appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise. Il s’agit des deux électeurs les plus anciens et de plus jeune électeur, ou à défaut, des salariés volontaires. La présidence appartient au plus âgé des trois.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité et du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit au bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme du temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La Direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Article 10 – Déroulement du scrutin

Les élections du comité social et économique se déroulement par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondante aux bulletins et enveloppe qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Les salariés voteront pour élire les titulaires et émargeront sur la liste correspondant aux titulaires, puis voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la Direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par l’isoloir est obligatoire.

L’entreprise fournira les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote seront glissés.

Les bulletins de vote seront d’un type uniforme et seront édités par la Direction.

Les bulletins de vote seront de couleurs différentes par collège et par type de mandat :

• VERT pour les titulaires du 1^er collège ;

• ROSE pour les suppléants du 1^er collège ;

• BLEU pour les titulaires du 2^nd collège ;

• JAUNE pour les suppléants du 2^nd college.

Ces bulletins sont placés à l’entrée du bureau de vote et envoyés au domicile des salariés.

Chaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l’urne.

Article 11 – Vote par correspondance

Tout le personnel de l’entreprise recevra en outre un kit de vote par correspondance, ceci afin de faciliter l’opération électorale des salariés affectés aux sites déportés.

Il sera envoyé aux salariés, au plus tard le 24 janvier pour le premier tour et le 13 février pour le second tour, le matériel nécessaire au vote par correspondance. Ce matériel comprendra :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la Direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole d’accord préélectoral ;

• Une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse de l’entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l’électeur. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Les enveloppes reçues après 12 heures le jour du vote ne sont plus valables et seront détruites.

Article 12 – Validité des votes

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Sont réputés nuls :

• Les bulletins "sans enveloppe" trouvés dans une urne, de même que les bulletins ou les enveloppes d'un modèle différent de celui fourni ;

• Les enveloppes ou bulletins portant des inscriptions manuscrites ou tout autre signe distinctif, les bulletins illisibles ou déchirés ainsi que les bulletins panachés ;

• Les bulletins mentionnant une personne non candidate ;

• Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;

• Deux bulletins différents dans la même enveloppe (deux ou plusieurs bulletins semblables dans la même enveloppe sont comptés pour un seul bulletin valable) ;

• Les bulletins "titulaires" trouvés dans l'urne "suppléants" ;

• Les bulletins "suppléants" trouvés dans l'urne "titulaires" ;

• Dans le cas du vote par correspondance, les bulletins trouvés dans l'enveloppe de transmission en dehors de l'enveloppe de vote, de même les bulletins trouvés dans une enveloppe de transmission non remplie et non signée

• Les bulletins de vote comportant un ou plusieurs noms rayés et non remplacés sont valables à condition que tous les noms ne soient pas rayés. Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste sauf si le nombre de ratures faites sur le nom d’un candidat est égal ou supérieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure. La désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenus par chaque candidat.

Sont réputés blancs :

• Les bulletins blancs mis à la disposition des électeurs par l’employeur ;

• Les enveloppes vides ;

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

Article 13 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement comme suit :

• Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

• Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signes les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Article 14 – Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi par chaque bureau de vote permettant de faire état des résultats du scrutin.

Dès le lendemain des élections, les résultats seront affichés. Communication en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections.

Article 15 – Durée du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au 6 février 2019 et pour le second tour éventuel.

Article 16 – Publicité et affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Fait à Isigny-le-Buat, le 6 février 2020

Pour la société SUEZ RV GRAND OUEST METAUX

Monsieur xx, Manager Ressources Humaines

Pour la CFTC

xx, dûment mandaté