Accord d'entreprise "ACCORD SUR MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT CSE CENTRAL CMSE" chez CMCA

Accord collectif relatif à la Mise en Place et Au Fonctionnement DU Comite Social et Economique Central

au Sein de la Société CMSE

Entre :

La Société CMSE dont le siège social est situé 855, rue René Descartes 13090 Aix en Provence, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et mandaté à cet effet,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :

le syndicat XXXXXXXXXXX. représenté par M. xxxx en sa qualité de salarié mandaté à cet effet;

le Syndicat XXXXreprésenté par M. XXXX en sa qualité de salarié mandaté à cet effet ;

D’autre part.

Préambule :

La réorganisation de l’activité Matériaux du Territoire Sud Est amène à la fusion absorption au 1^er avril 2021 par la société CMCA des sociétés suivantes : SNC PERASSO, LAZARD, CQSP, CASTILLE, SERVANT PRESTATIONS, CARRIERE LAMALOU, CARRIERE LA PEJADE, CARRIERE DE CARLENCAS, STPC, LAMALOU BETON, MONTPELLIER BETONS, BETONS OCCITANS. A la suite de cette opération de fusion absorption, la société est nommée CMSE.

En complément, la société COLAS France a cédé à la société CMSE les fonds de commerce des établissements de SAINTE COLOMBE et de SRMV BETONS.

Il a été convenu de ce fait d’organiser la représentation du personnel au sein de cette société et au sein de chaque établissement jusqu’aux prochaines élections professionnelles prévues au printemps 2022, conformément à l’accord sur les établissements signé ce jour.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion de l’organisation de l’activité des matériaux au sein de la société CMSE, que la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier et à conclure le présent accord au sein de la Société afin de fixer les modalités de fonctionnement du Comité Social et économique central.

Les règles applicables précédemment à chaque CSE en vertu des accords antérieurs restent applicables jusqu’aux prochaines négociations et élections.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS

Article 1. Détermination du Nombre et du Périmètre des Etablissements Distincts de la Société

Conformément à l’article L2313-2 du code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société sont définis par un accord distinct.

Article 2. Maintien des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement existants

Par accord du 18 mai 2021, il est convenu que les CSE existants (entreprise et établissement) deviennent des CSE d’établissement de la société CMSE.

Leur composition et leur fonctionnement issus des dernières élections professionnelles (périodicité des réunions, règlement intérieur du CSE, règles de délibération, …) restent inchangés jusqu’aux prochaines élections professionnelles prévues en Mai 2022.

En précision sur le fonctionnement des CSE d’Etablissement, il est convenu avec les parties que les règles applicables en matière de budget restent fixées par les dispositions des accords antérieurs signés au moment des précédentes élections et qu’elles continuent de s’appliquer jusqu’aux prochaines élections (printemps 2022).

Il est rappelé l’existence des bons de délégation tel que défini en Annexe 1 pour l’ensemble des CSE d’établissement de la société CMSE.

TITRE II. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 1. Mise en Place et Composition du Comité Social et Economique Central

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants, la répartition des sièges entre les établissements distincts de la Société et les différents collèges sont définis comme suit :

	Nombre élus titulaires par collège aux dernières Elections		Composition du CSE Central CMSE - Réparation des sièges TITULAIRES
	Collège 1	Collège 2	Collège 3		Collège 1	Collège 2	Collège 3	Collège unique *
Etablissement CMCA	5	1	1		2	1	1
	Collège Unique
Etablissement Perasso St Tronc	2					1
Etablissement Perasso Alpes	2					1
Etablissement Servant Prestations	2					1
Etablissement Castille	2					1
Etablissement CQSP	2					1
Etablissement Lazard	1					0

(*) Il convient de désigner parmi les sièges issus des collèges uniques au moins un élu de catégorie ETAM

La représentation des membres suppléants est identique à celle des membres titulaires.

Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement selon les principes en vigueur au jour de conclusion du présent accord :

• les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléant au Comité Central,

• les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ne peuvent être désignés que suppléants au Comité Social et Economique Central.

Cette désignation aura lieu lors de la prochaine réunion de chaque CSE d’établissement et avant le 30 juin 2021.

Article 2. Commission du Comité Social et Economique Central

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique, et alors que l’effectif est inférieur à trois-cents salariés.

2.1. Commission Santé, Securité et Conditions de Travail Centrale

2.1.1 Composition de LA COMMISSION SSCT Centrale

Une Commission SSCT est créée au niveau du Comité Social et Economique Central.

Elle est composée de quatre membres élus au Comité, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique Central.

2.1.2. Attributions de la Commission SSCT Centrale

La Commission SSCT Centrale réalise un bilan annuel des inspections/de visites et enquêtes réalisées par les diverses Commissions SSCT d’établissement.

Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.

2.1.3. Fonctionnement de la Commission SSCT Centrale

La Commission SSCT Centrale se réunit au minimum une fois par an.

Lors des réunions de la Commission SSCT Centrale, doivent être obligatoirement invités :

• le médecin du travail,

• l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT Centrale est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission SSCT Centrale sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Sociale et Economique Central.

2. Commission sociale

2.4.1 Composition de la commission sociale

Une Commission sociale est créée au niveau du Comité Social et Economique Central.

Elle est composée de quatre membres élus au CSE Central, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique Central.

2.4.2. Attributions de la Commission SOCIALE

La Commission sociale étudie et prépare les délibérations et sujets d’ordre social : bilan de la politique sociale, formation professionnelle, égalité professionnelle, aide au logement…

2.4.3. Fonctionnement de la Commission sociale

La Commission sociale se réunit au minimum une fois par an.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission sociale Centrale est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission sociale Centrale sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Sociale et Economique Central.

Article 3. Fonctionnement du Comité Social et Economique Central

3.1. Périodicité des Réunions

Le nombre minimal de réunions du Comité Social et Economique Central est porté à deux réunions par an.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

3.2. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique Central

Les réunions auront lieu au siège de l’entreprise CMSE, sur convocation de l’employeur au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins huit jours avant la tenue de la réunion.

Les modalités spécifiques de fonctionnement du Comité sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central.

Article 4. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique Central

4.1. Nombre et Périodicité des Consultations Récurrentes

Chaque année, le Comité Social et Economique Central est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la situation économique et financière,

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.

4.2. Contenu des consultations Récurrentes

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du Comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension.

Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

4.3. Délais de Consultations

Le Comité Social et Economique Central doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.

4.4. Expertises

Les trois consultations récurrentes, telles que visées par le présent accord, étant menées au niveau du Comité Social et Economique Central, seul ce dernier peut décider de recourir à une expertise.

4.5. Articulation avec les consultations des cse d etablissements

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise comporte un certain nombre d’informations susceptibles d’être adaptées à chaque établissement. A ce titre, chaque Comité Social et Economique d’établissement est consulté sur la politique sociale au regard des informations suivantes :

- Rubrique « Emploi – alternance » :

• Apprentissage,

• Contrats/périodes de professionnalisation,

• Stagiaires.

- Rubrique « Formation Professionnelle » :

• Bilan des actions comprises dans le plan de formation pour l’année antérieure et l’année en cours,

• Plan de formation.

- Rubrique « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » :

• Rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,

• Programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Les informations, portant sur l’établissement concerné, et qui sont transmises aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements, sont celles visées dans l’annexe 2 du présent accord.

Compte tenu de cette double consultation (CSE Central / CSE d’établissement), les parties ont convenu les principes suivants :

- En premier lieu, le Comité Social et Economique Central sera consulté au titre de ces trois consultations récurrentes,

- Puis les Comités Sociaux et Economiques d’établissement seront consultés au titre des informations visées à l’article 5.2. dans le cadre de la politique sociale.

L’avis rendu par le Comité Social et Economique Central leur est également transmis.

TITRE III. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET SYNDICALES

La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Elle est constituée au niveau de la Société. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES dont fait partie la Société.

Article 1. Organisation, Architecture et Contenu de la Base de Données

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail.

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon quatre rubriques distinctes :

• Consultation sur les orientations stratégiques

• Consultation sur la situation économique et financière

• Consultation sur la politique sociale

• Informations trimestrielles

Les informations trimestrielles et les informations ponctuelles du Comité seront transmises dans les conditions en vigueur.

Article 2. Mise à Disposition des Informations

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.

Article 3. Modalités d’Accès à la Base de Données

Les personnes ayant accès à la BDES varient selon la nature de l’information transmise et le niveau de consultation/information :

Consultations récurrentes
Consultation sur les Orientations stratégiques	Membres du CSE Central (titulaires et suppléants) RS au CSE Central Membres des CSE d’établissement (titulaires et suppléants) RS au CSE d’établissement DSC
Consultation sur la Situation Economique et Financière
Consultation sur la Politique Sociale de l’Entreprise (CSE Central)	Membres du CSE Central (titulaires et suppléants) RS au CSE Central Membres des CSE d’établissement (titulaires et suppléants) RSE au CSE d’établissement DSC
consultation sur la Politique Sociale de l’Entreprise (CSE d’Etablissement)	Membres des CSE d’établissement (titulaires et suppléants) RSE au CSE d’établissement DS
Informations trimestrielles	Membres des CSE d’établissements (titulaires et suppléants) RS au CSE d’établissement DS

TITRE IV. MENTIONS GENERALES

Article 1. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation

Le Présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de la date de signature et jusqu’aux prochaines élections prévues en 2022.

Dans l’hypothèse où la réglementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuellement nécessaires.

Il pourra être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives et signataire, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours et cela pendant la durée du cycle électoral.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Il peut être également dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au sein de l’unité départementale des bouches du Rhône située 55 boulevard Périer, 13000 Marseille.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence situé Rue Gauffredy, 13090 Aix en Provence.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Aix en Provence, 18 mai 2021 en 6 exemplaires.

Pour la Société CMSE

M.XXXXXXXXXXX

Pour le syndicat XXXXXXXXX

M. XXXX

Pour le syndicat XXXX

M. XXXX

Annexe 1 : Modèle de Bon de Gestion des Heures de Délégation au Sein de la Société CMSE

Le …………………………………………………..

BON DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION

Nom : ……………………………………………………………………………………………………………….…………………………………..

Prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….…

Mandat exercé :

otal des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné : …………………….……………………………………………………………………

Date d’utilisation : ……………………………………………………………………………………………………………….……………….

Heure de départ : …………………………………………………………………………………………………………………………..….….

Durée présumée de l’absence : ……………………………………………………………………………………………………….……

Heure prévisible de retour : ………………………………………………………………………………………………………….……..

ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION 

Vous souhaitez annualiser vos heures de délégation.

Il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées dans la limite de 12 mois et ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois.

Total des heures déjà utilisées au cours de l’année : …………………….……………………………………………………

Nombre d’heures cumulées pour ce mois-ci (excédant le nombre d’heures de délégation mensuel au titre du mandat) : …………………….………………………………………………….………………………………………………….

MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION 

Vous souhaitez mutualiser vos heures de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant du Comité Social et Economique.

Il est rappelé que la mutualisation des heures de délégation ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois.

Identité du/des membre(s) du Comité bénéficiant des heures de délégation : …………………..……........

………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………

Nombre d’heures de délégation réparties entre les membres du Comité au cours du mois : ………..…

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………..

Préciser la répartition des heures de délégation lorsque plusieurs membres du Comité sont concernés.

Visa de la Direction

Sous toutes réserves