Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CARRIERES ET MATERIAUX SUD-EST" chez CMCA

Accord Relatif à la Mise en Place du Comite Social et Economique au Sein de la Société

CARRIERES ET MATERIAUX SUD-EST

PREAMBULE :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a fusionné l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette nouvelle instance a été mise en place dans les sociétés CMCA, PERASSO, CQQSP, CASTILLE, LAZARD et SERVANT PRESTATIONS qui ont été absorbées par la société CMCA dans le cadre de l’organisation de l’activité Matériaux du Territoire Sud-Est de COLAS France, nouvellement dénommée CMSE depuis le 1^er avril 2021.

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de mettre en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) ainsi qu’un Comité Social et Economique Central.

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées au sein des établissements de la Société, selon le calendrier électoral en vigueur.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS

Article 1. Détermination du Nombre et du Périmètre des Etablissements distincts de la Sociéte

Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, il est défini 8 établissements sociaux distincts au sein desquels un Comité Social et Economique est mis en place correspondant aux agences de la société, le périmètre des établissements de la société étant listé ci-après :

• Alpes

• Auvergne Nord

• Auvergne Sud

• BPE

• Languedoc

• Provence

• Rhône/Saône

• Roussillon

Il est précisé dans l’annexe 1 à quel CSE d’établissement est rattaché chaque établissement juridique immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

En cas de mise en fonctionnement d’un nouveau site par croissance externe, réorganisation, etc, il est convenu que le personnel affecté à ce nouveau site sera rattaché à l’agence couvrant le département dans lequel ce nouveau site est implanté.

Article 2. Lieu de tenue des réunions

Il est convenu que, de manière générale, les réunions ordinaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement auront lieu dans les sites listés ci-dessous :

Cette adresse permettra de définir les interlocuteurs externes (médecin du travail, inspection du travail, PREVENCEM et agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale) à informer et/ou convoquer lors des réunions au cours desquelles les thèmes sécurité seront abordés et lors des réunions des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Article 3. Mise en Place et Composition des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

Au sein de chacun des établissements visés à l’article 1 du présent titre, un Comité Social et Economique est mis en place.

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Article 4. Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée au sein de chaque établissement visé à l’article 1 du présent Titre, et y compris lorsque l’effectif d’un desdits établissements est inférieur à trois-cents salariés.

4.1. Composition des Commissions SSCT

Chaque Commission SSCT est composée de trois membres élus au Comité, dont au moins un représentant du second collège, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents.

Dans les CSE comportant moins de 3 membres, les membres de ce CSE seront de droit membres de la CSSCT.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

4.2. Attributions des Commissions SSCT

Chaque Commission SSCT bénéficie des attributions suivantes :

• la réalisation d’inspections/de visites,

• la réalisation d’enquêtes.

Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert. Elle peut seulement en faire la proposition au Comité Social et Economique.

4.3. Fonctionnement des Commissions SSCT

Lors des réunions des Commissions SSCT, doivent être obligatoirement invités :

• l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• le médecin du travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

• PREVENCEM.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions SSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions SSCT sont définies dans le Règlement Intérieur de chaque Comité Social et Economique d’établissement.

Article 5. Fonctionnement du Comité Social et Economique d’Etablissement

Les modalités de fonctionnement seront définies dans les Règlements Intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, au regard notamment des principes définis ci-après.

5.1. Périodicité des Réunions

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à six réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

• l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• le médecin du travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

• PREVENCEM

La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.

Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.

5.2. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique d’Etablissement

Le Comité Social et Economique d’établissement est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire et le Président du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

Les membres suppléants sont systématiquement convoqués à l’ensemble des réunions du Comité Social et Economique.

5.3. Délibérations du Comité Social et Economique d’Etablissement

5.3.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique d’établissement disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

5.3.2. Absence d’un Titulaire

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique d’établissement, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.

5.3.3. Délais de Consultation

Le Comité Social et Economique d’établissement doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE.

5.4. Procès-Verbal du Comité Social et Economique d’Etablissement

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement est rédigé par le Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants.
Le temps de rédaction n’est pas déduit du crédit d’heures du secrétaire.

Article 6. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique d’Etablissement

6.1. Articulation des Consultations avec le Comité Social et Economique Central

Les parties ont convenu de mener les consultations récurrentes suivantes au niveau du Comité Social et Economique Central dans les conditions visées à l’article 4 du Titre II du présent accord :

• la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la consultation sur la situation économique et financière,

• la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

6.2. Adaptation de la Consultation sur la Politique Sociale de l’Entreprise

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise comporte néanmoins un certain nombre d’informations susceptibles d’être adaptées à chaque établissement. A ce titre, chaque Comité Social et Economique d’établissement est informé sur la politique sociale au regard des informations suivantes :

• Rubrique « Emploi – alternance » :

  • Apprentissage,

  • Contrats/périodes de professionnalisation,

  • Stagiaires.

• Rubrique « Formation Professionnelle » :

  • Bilan des actions comprises dans le plan de formation pour l’année antérieure et l’année en cours,

  • Plan de formation.

• Rubrique « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » :

  • Rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,

  • Programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Les informations transmises aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements sont celles visées dans l’annexe 2 du présent accord.

6.3. Procédure de Consultation

Compte tenu de cette consultation du CSE Central, les parties ont convenu les principes suivants :

• En premier lieu, le Comité Social et Economique Central sera consulté au titre de ces trois consultations récurrentes,

• Puis les Comités Sociaux et Economiques d’établissement seront informés au titre des informations visées à l’article 5.2. dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise.

L’avis rendu par le Comité Social et Economique Central leur est également transmis.

Article 7. Heures de Délégation et Bons de Délégation

7.1. Crédit d’Heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en fonction de l’effectif des établissements.

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

7.2. Bons de Délégation

7.2.1. Information sur l’Utilisation du crédit d’heures

Afin de faciliter la gestion des heures de délégation des représentants du personnel et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, les représentants du personnel doivent avertir la Direction de leur absence dans un délai de 72 heures par le biais du bon de délégation dont un modèle est visé à l’annexe 3.

Il est rappelé que ces bons de délégation ne doivent en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence.

Ces bons de délégation sont mis à la disposition de chaque représentant du personnel afin de formaliser l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

7.2.2. Information sur l’annualisation et la mutualisation du crédit d’heures

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois.

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité.

En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction :

• De l’utilisation des heures cumulées,

• Et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois,

au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Cette information doit se faire par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège.

Article 8. Formation des Membres du Comité Social et Economique

8.1. Formation Economique

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

8.2. Formation Santé et Sécurité

Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article 9. Activités sociales et culturelles

Il est rappelé que l’accord collectif d’harmonisation sociale relatif au statut social des salariés de CMSE conclu le 21 Octobre 2021 prévoit à l’article 2.1 Chapitre 3 du Titre X que la Direction verse au titre des œuvres sociales et culturelles une subvention de 0,55% de la masse salariale brute.

Afin d’offrir un service de qualité aux salariés en la matière, il est convenu qu’entre les signataires du présent accord de mutualiser certains versements en regroupant les budgets normalement à chaque CSE distinct.

Les budgets d’activités sociales et culturelles seront donc regroupés de la manière suivante :

• Auvergne Nord, Auvergne Sud, Rhône-Saône, Alpes et sites de l’agence BPE situées dans l’ancien périmètre Rhône-Alpes Auvergne (Montaigut, Vensat, Sant Victor, Lempdes, Riom, Chazeuil)

• Provence + centrales à béton de Vedène et Carpentras

• Languedoc et Roussillon de sites BPE de Cuxac, Sallèles d’Aude, Lattes, Veurdre, Vendargues, Mazamet, Saint Pons de Thomières, Thézan les Béziers, Lamalou, et Villeneuve les Béziers.

Lors de la première réunion de gestion de ces activités sociales et culturelles, un trésorier et un trésorier adjoint seront élus pour gérer les fonds attribués selon les regroupements précités.

Compte tenu de la spécificité de ces versements, un détail de ces versements sera fourni au trésorier de chacun des CSE.

Il est entendu que la subvention versée au titre des frais de fonctionnement reste versée séparément à chacun des 8 CSE distincts listés à l’article 1 du titre I du présent accord.

TITRE II. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 1. Mise en Place et Composition du Comité Social et Economique Central

La répartition des sièges entre les établissements distincts de la Société, tels que visés à l’article 1 du Titre I et l’annexe 1 du présent accord, et les différents collèges est fixée dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement. Cette désignation aura lieu lors de la première réunion à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Article 2. Commissions du Comité Social et Economique Central

2.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est également créée au niveau du Comité Social et Economique Central.

Sa composition, ses attributions et son fonctionnement sont identiques à ceux des Comités Sociaux et Economiques d’établissement visés à l’article 3 du Titre I du présent accord.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission SSCT Centrale sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central.

2.2. Autres Commissions

L’article L.2315-45 du Code du travail permet désormais la création de Commissions pour l’examen de situations particulières.

Aussi, il a été décidé de créer deux Commissions au niveau du Comité Social et Economique Central de la Société :

• Une Commission sur la Politique Sociale de l’entreprise, destinée à préparer la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Elle sera composée de 3 membres du Comité (titulaires ou suppléants).

Compte tenu du nombre important de sujets liés à cette consultation, une sous-Commission Colonie de vacances sera mise en place afin de traiter de sujets spécifiques :

Cette sous-Commission sera composée de 3 membres du Comité (titulaires ou suppléants).

Les modalités spécifiques de fonctionnement de ces Commissions sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Central.

Il sera également possible d’adjoindre à ces Commissions des experts et techniciens appartenant à l’entreprise choisis en dehors du Comité.

Le temps passé en réunions aux réunions de ces Commissions n’est pas déduit du crédit d’heures, dès lors que leur durée annuelle globale n’excède pas 30 heures.

Article 3. Fonctionnement du Comite Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique Central se réunit au moins une fois tous les six mois au Siège de l’entreprise, sur convocation de l’employeur. Y assistent aussi bien les membres titulaires et que les suppléants.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire et le Président du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins huit jours avant la séance.

Des réunions exceptionnelles peuvent également se tenir à la demande de la majorité de ses membres.

Les modalités spécifiques de fonctionnement du Comité sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central.

Article 4. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique Central

4.1. Nombre et Périodicité des Consultations Récurrentes

Chaque année, le Comité Social et Economique Central est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la situation économique et financière,

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,

Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.

4.2. Contenu des consultations Récurrentes

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du Comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension.

Aussi, pour ces trois consultations récurrentes, les informations transmises aux élus sont celles visées explicitement à l’annexe 2 du présent accord.

Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

4.3. Délais de Consultations

Le Comité Social et Economique Central doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE.

4.4. Expertises

Les trois consultations récurrentes, telles que visées par le présent accord, étant menées au niveau du Comité Social et Economique Central, seul ce dernier peut décider de recourir à un expert-comptable.

TITRE III. BASE DE DONNES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Elle est constituée au niveau de la Société. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDESE est gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES dont fait partie le Groupe COLAS.

Article 1. Organisation, Architecture et Contenu de la Base de Données

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDESE que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail.

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDESE selon cinq rubriques distinctes :

• Consultation sur les orientations stratégiques

• Consultation sur la situation économique et financière

• Consultation sur la politique sociale

• Informations trimestrielles

• Consultations ponctuelles

Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les informations visées dans l’annexe 2 seront intégrées dans leurs rubriques respectives.

Les informations trimestrielles et les informations ponctuelles du Comité seront transmises dans les conditions en vigueur.

Article 2. Mise à Disposition des Informations

Les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.

Article 3. Modalités d’Accès à la Base de Données

Les personnes ayant accès à la BDESE varient selon la nature de l’information transmise et le niveau de consultation/information :

TITRE IV. MENTIONS GENERALES

Article 1. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 15 juin 2022 en l’état de la législation.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Il peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Aix en Provence.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de d’Aix en Provence.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1^er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Aix en Provence, le 15 Juin 2022

En 5 exemplaires,