Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes au sein de Delta Neo" chez DELTA NEO (Siège)

ACCORD SUR

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE DELTA NEO

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société DELTA NEO

SA au capital 760 000€

Dont le siège social est situé : 1 rue Pierre-Gilles de Gennes P.A. des Ajeux 72400 LA FERTE-BERNARD

Immatriculée au RCS de Le MANS sous le N° 344 844 337

Représentée par Monsieur Guillaume TAFFIN, agissant en qualité de Président.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART ET

Le Délégué syndical, statuant selon le PV de consultation de la séance du 27 Septembre 2021.

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de DELTA NEO

Article 1 - Préambule :

Conformément aux dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la direction et le délégué syndical se sont réunis le 27 septembre 2021, afin d’engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les domaines d’actions à privilégier.

La législation relative à l’égalité entre les hommes et les femmes fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre.

Ces objectifs sont au nombre de 9 avec les domaines suivants : embauche, formation, promotion, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation des temps.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, au moins trois domaines d’actions sont requis dont la rémunération effective.

C’est dans ce cadre, que la direction et le délégué syndical ont décidé ensemble, le 27 septembre 2021, des 3 domaines d’actions suivants :

• Embauche,

• Rémunération effective,

• Articulation des temps.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise

Article 2 - Embauche :

L'Entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l'emploi proposé. A cet effet, les annonces internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite.

L’état de grossesse d’une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis.

Lorsque l’Entreprise fait appel, pour ses recrutements à des cabinets externes ou des agences de travail temporaire, et lorsqu’elle communique auprès des écoles ou universités, elle veille au respect de ces principes.

Afin de s’assurer de cet engagement, les indicateurs de suivi suivants seront mis en place :

• Nombre de candidatures reçues par poste à pourvoir avec la répartition par sexe.

• Nombre de salariés vus en entretien pour ces postes à pourvoir avec la répartition par sexe.

• Sexe du salarié retenu pour le poste à pourvoir.

Suite au constat de déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certaines fonctions, les objectifs suivants ont été décidés :

• Embaucher 40 % de femmes au sein de la population sur 3 ans

Article 3 - Rémunération effective :

Peu d’écarts sont constatés avec des différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) entre les hommes et les femmes.

La Direction de l’Entreprise précise que ces écarts de salaires ne relèvent en aucun cas d’une volonté, ils proviennent généralement d’un historique.

L’Entreprise s’engage à veiller à l’équilibre des rémunérations dans les processus de recrutement entre les hommes et les femmes. De même il est rappelé que les congés maternité, paternité ou d’adoption ne doivent pas occasionner d’écarts de rémunération.

Si à l’avenir des écarts étaient constatés, l’Entreprise s’engage à les analyser et à les réduire le cas échéant.

Afin de s’assurer de cet engagement, l’indicateur suivant sera mis en place :

• Evolution en % des rémunérations par catégorie et par sexe.

4 – Articulation des temps :

L’Entreprise s'engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Les salariés qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une heure rémunérée pour accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes sous réserve d’en informer leur responsable hiérarchique, au moins une semaine à l’avance, et dans la mesure où l’organisation du service le permet.

L’Entreprise s’engage à anticiper et adapter les horaires, autant que possible, dans l’organisation des réunions ou des déplacements.

L’Entreprise s’engage à prendre en compte l’impact des technologies de l’information et de la communication dans la gestion du temps de travail afin de veiller à leur utilisation dans le respect de la vie personnelle et des temps de repos des salariés, en mettant en application le droit à la déconnection.

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
L'Entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.

Les parties conviennent de la mise en place des indicateurs suivants :

•  Nombre de salariés à temps partiel avec la répartition par sexe.

•  Nombre de salariés ayant décalé leurs horaires pour la rentrée des classes par sexe.

•  Nombre de jours de congés de paternité pris dans l'année.

Article 5 – Prise d’effet et durée :

Le présent accord s'applique à compter du 1^er octobre 2021 et pour une durée de trois années.

Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

Article 6 - Dépôt :

Le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version envoyée sur support électronique à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Par ailleurs, un exemplaire dudit accord sera affiché dans l’Entreprise.

Fait à la Ferté-Bernard, Le 4 octobre 2021.

En 2 exemplaires

Sébastien BRIOT Guillaume TAFFIN

Le Délégué Syndical Président