Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF INSTAURANT LE COMITE D'ENTREPRISE CONVENTIONNEL" chez CTRE DEVELOPT.CULTUREL GRASSE&PAYS GRASS (Siège)

ENTRE

L’Association Loi de 1901 CENTRE DE DEVELOPPEMENT CULTUREL DU PAYS DE GRASSE / THEATRE DE GRASSE

Dont le siège social est situé 2 Avenue Maximin Isnard – 06130 GRASSE, représentée par Monsieur , Directeur,

N° de Siret : 344 854 997 00022

N° de Licence d’entrepreneur de spectacles : 3 115 750

Code APE : 9001 Z,

Ci-après dénommée le Théâtre de GRASSE,

D’UNE PART,

ET 

M. Délégué du personnel titulaire,

Mme , Délégué du personnel suppléant,

Ci-après dénommé les Délégués du personnel,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble les Partenaires sociaux,

Il a été conclu le présent Accord :

PREAMBULE

Conformément à l’article III-2.2 de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1^er janvier 1984, dans les entreprises occupant au moins 10 salariés et moins de 50 salariés, un comité d’entreprise conventionnel est constitué.

Dans la mesure où le Théâtre de GRASSE entre dans le champ de ladite Convention collective et qu’il remplit les conditions susvisées, la mise en place d’un comité d’entreprise conventionnel (CEC) est envisagée.

C’est dans ce cadre que les Partenaires sociaux se sont réunis pour convenir du présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent Accord est de mettre en place le CEC, de fixer sa composition, ses moyens et ses attributions.

1. COMPOSITION DU CEC

Ainsi, est constitué au sein du Théâtre de GRASSE, un CEC composé :

• du Président du CEC soit le Directeur du Théâtre en sa qualité de représentant de l’employeur ;

• d’une délégation du personnel au CEC.

Les Parties conviennent de constituer une délégation unique du personnel regroupant les délégués du personnel titulaires et suppléants et la délégation du personnel au CEC.

Ainsi, les délégués du personnel titulaires et suppléants actuellement élus au sein du Théâtre composeront également la délégation du personnel du CEC.

Lors de la première réunion du CEC, ses membres voteront pour la désignation d’un Secrétaire et d’un Trésorier.

2. MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CEC

   1. Pour les besoins de son fonctionnement, les Partenaires sociaux conviennent de doter le CEC d’une personnalité civile.

   2. Un compte bancaire sera ouvert au nom du CEC du Théâtre de GRASSE

Ce compte bancaire fonctionnera sous la co-signature des Secrétaire et Trésorier du CEC.

3. Pour lui permettre de fonctionner, le CEC se verra attribuer un local aménagé situé dans le local attenant au foyer du personnel.

De même, la délégation unique du personnel aura accès aux outils informatiques présents au Théâtre.

4. Les membres de la délégation unique du personnel disposeront d’un crédit d’heures mutualisé de 15 heures par mois.

3. ATTRIBUTIONS DU CEC : GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le CEC assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein du Théâtre de GRASSE.

En partenariat avec l’employeur, la délégation du personnel veillera à ce que l’ensemble du personnel de l’entreprise ait accès aux activités sociales et culturelles proposées.

Conformément à l’article III.3.1.a, le financement de ces activités sociales et culturelles est assuré par la contribution versée par l’employeur, à savoir :

• 0,6250 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle au comité d'entreprise conventionnel,

• 0,125 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle au comité d'entreprise conventionnel,

Les Parties rappellent qu’outre cette contribution, l’employeur verse également :

• 0,6250 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle au Fonds National d'Activités Sociales des entreprises artistiques et culturelles (FNAS),

• 1,125 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle au FNAS.

La contribution du Théâtre est assise sur la totalité des salaires bruts avant abattement versés par l'entreprise à ses salariés et sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom du CEC, à trimestre échu comme pour la contribution au FNAS.

Outre cette contribution, le Théâtre s’engage à abonder le compte bancaire du CEC pour l’organisation annuelle de l’arbre de Noël. Cet abondement correspond à une somme forfaitaire arrêtée par le Théâtre au plus tard, à la fin du mois de septembre de chaque année et versée concomitamment.

Enfin, le Théâtre pourra abonder la dotation du CEC, à titre exceptionnel et discrétionnaire, après en avoir informé les membres du CEC.

4. REUNIONS DU CEC 

Le CEC se réunira au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de l’employeur. La convocation pourra se faire par tous moyens.

L’objet de ces réunions est de permettre aux membres d’évoquer le suivi et l’utilisation du budget, le panel des activités proposées et l’accès des salariés à ces activités.

Les avis du CEC sont adoptés par vote de ses membres.

En cas d’urgence, les membres élus du CEC peuvent solliciter une réunion exceptionnelle.

ARTICLE 2 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Les Parties conviennent que le présent Accord entre en vigueur rétroactivement, à compter du 1^er janvier 2018.

Le présent Accord conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimum et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

La Direction du Théâtre de GRASSE notifiera le présent Accord à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de l’Association, en deux exemplaires : un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Un exemplaire de cet Accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de GRASSE.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent Accord pourra faire l’objet de révision par les parties signataires du présent Accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 5 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un avis indiquant l’existence de l’Accord est :

• Affiché aux endroits prévus au sein du Théâtre de GRASSE (panneau d’affichage) pendant un mois à la suite de son dépôt,

• Adressé à chaque collaborateur sur son poste de travail via la messagerie électronique de l’Association.

Fait à GRASSE, le 16 janvier 2018 en deux exemplaires originaux (chaque page de l’accord devra être paraphée par les Parties)

Pour le Théâtre de GRASSE, Le délégué du personnel titulaire

Le Directeur,

Le délégué du personnel suppléant