ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA SUBROGATION 2020

ENTRE :

L'EHPAD RENAISSANCE dont le siège social est au 4 rue des Mûriers 34310 MONTADY.

Représentée par ,

D'une part,

Les élus du CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés de I'EHPAD RENAISSANCE,

D'autre part,

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont convenu de préciser les modalités d'application du dispositif de subrogation reposant sur le maintien de salaire d'un employé par l'employeur en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer

Le cadre d'application, la durée de l'accord

• Les conditions d'éligibilité à la subrogation

• Les procédures à respecter pour bénéficier de la subrogation

• Les modalités de calcul du maintien de salaire

• Les procédures convenues pour régler les différends

• La publicité de l'accord

ARTICLE 2 - DUREE - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1 ^er janvier 2020.

Il pourra être révisé pendant sa période d'application par accord entre les parties.

En cas de nécessité, un avenant sera conclu par l'ensemble des parties signataires de l'accord. Copie de l'accord portant révision sera déposée à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra être dénoncé durant sa période d'application avec l'accord de l'ensemble des parties signataires. Copie de l'accord de dénonciation sera alors notifiée à la DIRECCTE.

La dénonciation ou la modification de l'accord devra respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord, et être déposée dans un délai de 15 jours suivant sa conclusion.

ARTICLE 3 - SALAIRES

Article 3-1 : Demande de subroqation

Tout salarié de l'établissement en arrêt de travail pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, peut bénéficier d'un maintien de salaire par l'employeur appelé subrogation.

Les Conditions d'attribution aux salariés

Pour prétendre à ce maintien de rémunération, le salarié doit justifier d'un montant minimum de cotisations d'assurance sociale ou d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé :

• En cas d'arrêt de travail de moins de 6 mois :

Avoir travaillé au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 derniers mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt

Ou avoir cotisé sur un salaire égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail.

En cas d'arrêt de travail de plus de 6 mois :

Avoir travaillé au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 derniers mois civils ou 365 jours précédant l'arrêt de travail.

Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.

Procédures à respecter

• Le salarié doit transmettre son certificat d'arrêt de travail à son organisme d'assurance maladie dans les 48 heures qui suivent son interruption d'activité.

Le volet du certificat d'arrêt de travail destiné à l'employeur doit être réceptionné par le service du personnel ou la direction de l'établissement dans un délai de quatre jours ouvrés suivant l'interruption d'activité.

Un accord écrit ou la demande de subrogation de salaire, disponible au service du personnel ou à la direction de l'établissement, doit être transmis à l'employeur dans ce même délai de quatre jours ouvrés afin que ce dernier perçoive directement les indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance.

Le salarié se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer peut donner son accord au déclenchement de la subrogation par délégation à un membre de sa famille ou à un collègue de travail.

Modalité de calcul de la subrogation

Le montant du maintien de salaire sera calculé sur la base du salaire brut du salarié en arrêt.

• Le maintien de salaire journalier sera calculé en trentième de salaire.

Par exemple, un salarié rémunéré 1 500 euros par mois, percevra un maintien de salaire de 50 euros par jour

La retenue du salaire journalier pendant la période carence sera calculée en trentième de salaire.

Par exemple, un salarié rémunéré 1 500 euros par mois, aura une retenue de salaire de de salaire de 50 euros par jour

• L'arrêt de travail sera décompté en jours calendaires

Application de la même période de carence que celle retenue par la sécurité sociale

Maintien de salaire en jours calendaires pendant toute la durée de l'indemnisation de l'arrêt par la sécurité sociale

Par exemple : Un salarié rémunéré 1 500 euros par mois, en arrêt maladie pendant deux semaines.

14 jours — 3 jours de carence = 11 jours de maintien de salaire.

11 x (1 500/30) = 550 euros de maintien de salaire pour deux semaines complètes d'arrêt de travail.

ARTICLE 4 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règlent à l'amiable entre les parties. Si la conciliation s'avère impossible, les parties concernées pourront prendre l'avis de l'Inspection du Travail et le cas échéant, saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le précédent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE, et 1 exemplaire au secrétariat du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Montady le 9/01/20202