Accord d'entreprise "ACCORD DE CLÔTURE DES NEGOCIATIONS 2020" chez SERGIC INVEST (Siège)

SERGIC

Négociation collective 2020

CLÔTURE DES NEGOCIATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SERGIC INVEST, dont le siège est sis 6 rue Konrad Adenauer 59290 WASQUEHAL, et toutes les sociétés membres de l’Unité Economique et Sociale de SERGIC,

Représentées à la signature des présentes par , agissant es qualité de Président,

d’une part,

ET

L'organisation syndicale F.O.

Représentée à la signature des présentes par , agissant es qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée à la signature des présentes par , agissant es qualité de déléguée syndicale,

d’autre part.

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Le présent procès verbal a pour objet de clore les négociations pour l’année 2020 sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC).

Article 1 – Déroulement des négociations

Les Parties se sont rencontrées à 5 reprises les 16 octobre, 8 novembre, 20 novembre 2019, 15 janvier 2020 et 19 octobre 2020.

Lors de ces réunions, la Direction a diffusé les informations concernant :

• l’évolution des effectifs ;

• le niveau des effectifs actuels par catégorie ;

• le montant moyen des rémunérations contractuelles par catégorie et par fonction de 2016 à 2019 ;

• le montant des Primes de Performance Agence pour les exercices 2015 à 2018 et Primes de Performance Individuelle du 1^er trimestre 2016 au 1^er semestre 2019 ;

• l’évolution des Primes de résultat pour les exercices 2015 à 2018 ;

• la moyenne des augmentations individuelles par catégorie et par fonction en 2019 ;

• l’évolution de la Réserve Spéciale de Participation, le montant moyen par bénéficiaire pour les exercices 2015 à 2018 ;

• l’état des collaborateurs non revalorisés depuis plus de 3 ans ;

• l’évolution de l’indice des prix à la consommation Insee ;

• les textes de branche relatifs aux minimas conventionnels et aux classifications ;

• le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• le calcul de l’index égalité professionnelle femmes-hommes.

Article 2 – Dernières propositions des Parties

2.1 – Propositions des Organisations Syndicales

Les Syndicats FO et CFDT ont soumis à la Direction une proposition commune comprenant les demandes suivantes :

• augmentation de la subvention activités sociales et culturelles du CSE actuellement à 0,8 % de la masse salariale brute afin de la porter à 0,9 % de la masse salariale brute ;

• revalorisation des tickets restaurant de 0,20 € à la charge de l’employeur ;

• revalorisation collective des rémunérations fixes à hauteur de 2%.

2.2 – Réponses de la Direction

• La Direction n’accède pas à la demande des Organisations Syndicales concernant l’augmentation de la subvention activités sociales et culturelles du CSE, la subvention ayant été récemment augmentée de facto suite à l’intégration dans l’UES en 2018 et en 2019 de nouvelles sociétés.

• La Direction n’accède pas à la demande des Organisations Syndicales concernant la revalorisation des tickets restaurant de 0,20 € à la charge de l’employeur, les tickets restaurant ayant été revalorisés en 2019 suite à la négociation collective 2018.

• La Direction n’accède pas à la demande des Organisations Syndicales concernant la revalorisation collective des salaires. Cependant, il y a bien une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des salaires de 2% en moyenne pour l’année 2020, comprenant les revalorisations liées aux engagements de la Direction en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ce, toutes catégories confondues.

Article 3 – Accords en cours de signature

Suite aux négociations, les Parties ont d’ores et déjà conclu un accord relatif au télétravail le 15 janvier 2020.

Par ailleurs, les Parties, s’accordant sur les autres thématiques de la négociation, s’engagent à conclure d’autres accords d’entreprise relatifs aux sujets suivants :

• les primes, dans le cadre d’un engagement unilatéral de l’employeur pour l’année 2020 ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre d’un accord pour les années 2020 à 2023 ;

• la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, dans le cadre d’un accord pour les années 2020 à 2022.

Les Parties établissent donc par la présente un procès-verbal selon les prescriptions de l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Article 4 – Dépôt du Procès Verbal

4.1 - Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les locaux des agences et du siège administratif de l’UES SERGIC, et mis à disposition sur le site Intranet de l’entreprise.

4.2 - Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, soit de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix, dans le respect des dispositions légales.

Fait à Wasquehal, en 4 exemplaires, le 19 octobre 2020.

Pour les sociétés de l’UES SERGIC

(*)

Pour l'organisation syndicale F.O.

(*)

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

(*)

(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”.