Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION SA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre les soussignés :

La Société POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION, SAS au capital de 2.440.000,00 €, inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 344 871 496, dont le siège social est situé Parc d’Activités de Chesnes - 57, rue de Malacombe 38070 Saint Quentin Fallavier, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative FO, représentée par sa Délégué Syndicale, X

D’autre part,

Le présent accord est conclu suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées les 29/11/2022, 09/12/2022, 12/12/2022, 19/12/2022.

Préambule

Les membres de la délégation salariale ont reçu, le 15/11/2022, une présentation contenante :

• Le calendrier des négociations

• Les thèmes de négociation prévues par la Loi

• Les informations statistiques nécessaires pour permettre à la délégation de négocier en toute connaissance de cause

Lors de la première réunion de négociation du 29/11/2022, la Direction a rappelé le contexte socio-économique inédit dû à l’inflation et a exposé son intention d’assurer un niveau de pouvoir d’achat tout en n’hypothéquant pas l’avenir par une hausse inconsidérée des coûts salariaux qui viendrait renforcer le phénomène de réduction des marges et dégraderait durablement la compétitivité.

Les discussions se sont articulées autour des 3 leviers suivants :

1. Augmentation générale de salaire et augmentation individuelle de salaire

2. Indemnités de transport : réévaluation de l’indemnité

3. Prime de Partage de la Valeur (PPV) : prime d’un même montant pour tous les salariés éligibles

Au terme des discussions, les parties sont arrivées à l’accord suivant :

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation périodique obligatoire sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de la Société Pompes Grundfos Distribution à l’exception des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et correspondant à l’exercice social de l’entreprise du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Au 31 décembre 2023, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison, notamment, de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 3 : Dispositions

Mesure d’augmentation générale et enveloppe pour les augmentations individuelles (hors promotions)

Après avoir rappelé sa politique en matière de revalorisation salariale à savoir l’allocation d’une enveloppe pour les augmentations individuelles pour les salariés entrant dans le champ d’application du SIS, la direction consent cette année à titre exceptionnel d’adapter cette philosophie et d’accorder une augmentation générale au personnel ETAM compte tenu du contexte de forte inflation.

	Augmentation générale	Budget Augmentations individuelles
ETAM	2,3%	2%
Cadres	0 %	4 %

Date d’application de de la mesure d’augmentation générale et de l’enveloppe pour les augmentations individuelles (hors promotions) : 01/04/2023

Il est convenu également que pour les cadres ayant bénéficié d’une augmentation individuelle inférieure à 1.5 %, le manager du cadre concerné devra fournir à la DRH France une explication sur sa décision.

Les critères d’éligibilité pour les augmentations individuelles sont les suivants :

• Les salariés dont la performance est évaluée insatisfaisante ou en dessous des attentes (soit une performance évaluée 1 sur 3 pour les critères « réalisation » et « comportement » lors de l’entretien annuel) ne seront pas éligibles à une augmentation individuelle.

• Les collaborateurs ayant rejoints la société avant le 30 septembre sur l’année de référence seront éligibles à une augmentation individuelle, sous réserve de leur performance, au prorata du temps de présence.

• Les collaborateurs ayant rejoints la société après le 30 septembre sur la période de référence ne seront pas éligibles à une augmentation individuelle.

• Les collaborateurs ayant changés de poste en cours d’année et bénéficiés d’une augmentation salariale sur la période de référence pourront ne pas être éligibles à l’augmentation individuelle.

La période de référence s’entend du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Les augmentations seront effectives en avril 2023.

Le pourcentage d’augmentation mentionné au présent article n’inclut pas les éventuelles mesures individuelles et/ou exceptionnelles (réajustement de salaire, promotion etc.) qui pourraient intervenir au cours de l’année 2023.

Rémunération variable (SIS)

Des objectifs seront déterminés chaque année, unilatéralement, par le responsable hiérarchique lors de l’entretien annuel d’évaluation et à réaliser sur la période du 1^er janvier au 31 décembre. La rémunération variable acquise sera versée après la clôture de chaque exercice, soit au plus tard en avril de l’année suivante.

Les parties s’entendent sur les principes d’attribution et éligibilité des incentives suivants :

• Les règles générales édictées par le Groupe en matière de rémunération variable (Short Term Incentive) s’appliquent. Il en va ainsi par exemple du caractère obligatoire de certains objectifs définis à l’échelle du Groupe (EBIT, ECCS), du nombre d’objectifs maximum ( 5 pour 2023) du poids de chaque objectif et enfin des règles permettant de définir le niveau d’atteinte des objectifs et la rémunération afférente.

• Les collaborateurs ayant rejoints la société avant le 30 septembre de l’année en cours se verront fixer des objectifs proratisés et pourront donc bénéficier d’incentives qui seront proratisés au temps de présence.

• Les collaborateurs ayant rejoints la société après le 30 septembre de l’année en cours ne seront pas éligibles et ne pourront donc pas bénéficier d’incentives.

• Les collaborateurs pourront bénéficier d’incentives au prorata de leur temps de présence à la condition d’une présence effective de 6 mois sur l’année de référence sauf en cas de départ à la retraite où les incentives seront systématiquement proratisés.

• Par ailleurs, en cas d’absence supérieure à un mois, les incentives seront proratisés au temps de présence sur la période de référence. La durée des absences est appréciée en cumulant les différentes absences.

Prime de vacances

Une prime de vacances d’une valeur de 920€ bruts sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 1^er juin 2023, au prorata des droits à congés légaux (25 jours ouvrés) et au prorata du pourcentage d’emploi.

Indemnité de transport

Les parties se sont entendues sur la modification de l’indemnité de transport afin d’opter pour un système linéaire, éliminant ainsi les effets de seuil.

L’indemnité de transport sera fixée à 0.20 par kilomètre (trajet aller le plus court).

Conformément à la Convention Collective, l’indemnité de transport est due à partir de 5km par trajet et 10km aller/retour. Le plafond est fixé à 30 km par trajet et 60 km aller/retour.

La revalorisation de l’indemnité de transport sera effective au 1^er janvier 2023.

Prime de partage de la valeur (PPV)

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Salariés bénéficiaires

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les personnels temporaires présents à la date du premier versement de la prime de partage de la valeur soit le 31/12/2022.

Montant de la prime

Le montant de la PPV est de 1 500 € brut, pour les salariés à temps complet et présents sur l’intégralité de l’année écoulée. Ce montant sera proratisé en cas d’arrivée en cours d’année et/ou de temps partiel.

Clause de revoyure

Les parties conviennent de se revoir à l’issue du 1^er semestre pour apprécier la nécessité de compléter ce montant par un versement additionnel.

Date de versement

Le versement de la PPV d’un montant de 1500 € se fera en deux fois :

• Un premier versement de 500 € le 31/12/2022

• Un deuxième versement de 1000 € le 31/01/2023

Régime social et fiscal

La PPV versée aux salariés ayant reçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, sont exonérées de CSG/CRDS, de taxe sur les salaires, de forfait social et ne sont pas imposables.

A l’inverse, les salariés percevant une rémunération supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, sont soumis intégralement à l’impôt sur le revenu, la CGS, à la CRDS, à la taxe sur les salaires et, à certaines conditions, au forfait social.

Congé enfant malade

Tout salarié dont l’enfant est hospitalisé pourra bénéficier d’un dispositif de congé pour enfant hospitalisé de 2 jours avec maintien de rémunération. L’enfant devra être âgé de moins de 16 ans. Un certificat d’hospitalisation avec justification de la nécessité de présence du parent devra être fourni.

Jours de repos

L’accord portant sur la durée et l’organisation du travail signé le 24 septembre 2019 prévoit que les salariés soumis au forfait jour travaillent 218 jours par an. Leur nombre de jours de repos varie donc d’une année sur l’autre.

A la suite de la signature de cet accord, la Direction avait pris l’engagement unilatéral de à donner un jour supplémentaire non travaillé sous réserve de l’atteinte d’un objectif annuel sur l’année de référence.

Cet engagement a donc conduit à ce que des salariés en forfait jour bénéficient d’un jour de repos supplémentaire en 2021 et 2022 suite à l’atteinte d’objectifs en 2020 et 2021.

En 2022 la Direction a dénoncé cet engagement unilatéral et les parties se sont entendues pour la substituer par la mesure suivante.

En 2023, tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur organisation du temps de travail se verront offrir deux demi-journées de repos supplémentaires :

• le vendredi 22 décembre après midi

• le vendredi 29 décembre après midi

Autres thèmes de la négociation annuelle

En ce qui concerne les thèmes suivants :

• Protection sociale

• Epargne salariale

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Temps de travail

Les parties signataires renvoient aux accords collectifs d’entreprise et ou Décisions Unilatérales de l’Employeur en vigueur.

Article 4 : Dispositions finales

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.

Fait à Saint Quentin Fallavier, le 19/12/2022

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Société POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION :

X, agissant en sa qualité de Directeur Général

Pour l’organisation syndicale représentative :

FO, représentée par sa Délégué Syndicale, X