Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 19/12/19 RELATIF AU TELETRAVAIL" chez POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION SA (Siège)

Entre les soussignés :

La Société POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION, SAS au capital de 2.440.000,00 €, inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 344 871 496, dont le siège social est situé Parc d’Activités de Chesnes- 57, rue de Malacombe 38070 Saint Quentin Fallavier, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative FO, représentée par sa Déléguée Syndicale, X

D’autre part,

Préambule

Le 10 février 2022 a été conclu l’avenant 1 à l’accord relatif au télétravail POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION qui a annulé et remplacé intégralement l’accord relatif au télétravail signé le 19 décembre 2019.

Cet avenant prévoit, à l’article 21, qu’une « Commission se réunira une fois par an […] afin d’effectuer un bilan sur la base de données. ».

C’est dans ce cadre qu’a eu lieu une réunion de suivi de cet avenant le 8 décembre 2022.

A cette occasion, la Direction a proposé d’étendre le télétravail aux salariés en contrat à durée déterminée.

Cette adaptation n’enlève en rien la double condition nécessaire pour prétendre au télétravail, l’autonomie du salarié et la confiance mutuelle entre ce dernier et le responsable hiérarchique.

Cette proposition s’inscrit dans la volonté de toujours rester attractif et de maintenir une équité entre les salariés de l’entreprise.

C’est dans ces conditions que les parties ont convenu ce qui suit :

Le présent avenant a pour objet la modification du paragraphe 4 du Titre I portant sur le cadre du télétravail et sa définition et le paragraphe 5 de l’article 1 du Titre II portant sur l’éligibilité.

Nouvelle rédaction : annule et remplace les précédents articles de l’avenant 1 à l’accord relatif au télétravail.

Article 1 : modification du titre I

La rédaction du paragraphe 4 du Titre 1, portant sur le cadre du télétravail et sa définition, dans l’avenant 1 à l‘accord relatif au télétravail est écrit comme suit : « Enfin, pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’appréhension et l’apprentissage du monde du travail, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail les salariés en contrat à durée déterminée, d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en contrat d’intérim, en convention « CIFRE », ainsi que les stagiaires. »

Ce paragraphe est modifié comme il suit « Enfin, pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’appréhension et l’apprentissage du monde du travail, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en contrat d’intérim, en convention « CIFRE », ainsi que les stagiaires. ».

Les autres dispositions du présent Titre I restant inchangées.

Article 2 : modification du titre II

La rédaction du paragraphe 5 de l’article 1 du Titre II portant sur l’éligibilité est modifié comme il suit : « Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés :

• Titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou partiel/réduit à 50 % minimum ;

• Justifiant d’une ancienneté minimale de trois mois dans la société ;

• Disposant d’une autonomie suffisante dans le poste occupé ; la notion d’autonomie est détaillée à la fin du présent article ;

• Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance et utilisant un support informatisé pour tout ou partie des tâches constituant cette fonction ;

• Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement ;

• Répondant aux exigences techniques minimales requises sur son lieu de télétravail, pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit, et une installation électrique conforme. »

Les autres dispositions du présent Titre II restant inchangées.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée du present avenant

Cet avenant entrera en vigueur le 01/01/2023 pour une durée indéterminée.

Article 4 : Formalites de depot - publicité

Le présent avenant n°2 à l’accord relatif au télétravail sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la DREETS et du secrétaire greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.

Fait à Saint Quentin Fallavier, le 22/12/2022,

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Société POMPES GRUNDFOS SAS :

X, agissant en sa qualité de Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

FO, représentée par sa Déléguée Syndicale, X