Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez GRAND DIJON HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Entre les soussignés :

L’Office Public de l'Habitat DIJON HABITAT dont le siège sociale est situé 2 rue Maréchal Leclerc à Dijon, immatriculé auprès du registre du commerce de Dijon sous le numéro B 344 897 616 00019, représenté par son Directeur Général Monsieur XXX, dénommée ci-après « la société »,

d’une part

Et les organisations syndicales représentatives du personnel,

l'organisation syndicale FO représentée par XXXX, Délégué Syndical,

et l'organisation syndicale INTERCO – CFDT représentée par XXXX, Délégué Syndical,

d’autre part.

PRÉAMBULE :

La Direction Générale de l'Office Public de l'Habitat Grand Dijon Habitat et les organisations syndicales se sont réunies les 4 Janvier, 2 Février, 16 Février, 2 Mars et 16 Mars 2017 et les 17 Juin, 23 Septembre 2019 dans le cadre de la négociation d'un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions des articles du code du travail en vigueur.

Les parties affirment leur attachement à ce principe et la volonté qui a été la leur de veiller à son application au sein de l'Office afin que le genre ne soit pas un élément discriminant dans le travail.

Cet accord vise à mettre en place des indicateurs et mesures permettant de veiller au maintien de la bonne application de ce principe et d'agir sur tout déséquilibre éventuel mettant en lumière un écart de situation entre les femmes et les hommes.

Les parties se sont attachées :

- aux thèmes retenus dans l'accord national relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 17 Novembre 2010, lequel aborde la rémunération, l'accès et le retour à l'emploi, l'accès à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions d'emploi des salariés à temps partiel ;

1

- à la situation comparée des femmes et des hommes employés au sein de l'Office telle qu'elle résulte :

• des rapports annuels, conformément à l'article L2323-47 du code du travail sur la situation économique de l'OPH Grand Dijon Habitat à destination des Instances Représentatives du Personnel
• du diagnostic réalisé sur l'année 2015 présenté aux Délégations Syndicales sous forme d'un rapport unique entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent en conséquence de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines suivants :

• l'embauche
• les conditions de travail
• la rémunération

Sont associés à chaque objectif retenu et font également l'objet du présent accord, des actions et mesures permettant de les atteindre.

IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD

Objectif 1 : L'EMBAUCHE

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression relatifs au domaine de l'embauche et de s'engager sur les mesures énoncées ci-après auxquelles sont rattachés des indicateurs chiffrés.

Ces objectifs couvrent différentes étapes du processus de recrutement afin que soit portée la plus large attention à l'application du principe d''égalité entre les femmes et les hommes dans :

- les offres d'emploi

- la définition des critères de recrutement

- la mixité des candidatures

1-1 : Favoriser la prise de conscience par les personnes chargés du recrutement des stéréotypes femmes/hommes

Action/Mesure permettant de l'atteindre	Indicateurs chiffrés
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d'emploi : Formuler des offres d'emploi de manière asexuée.	Nombre d'offres d'emploi conformes à cette mesure/nombre total d'offres d'emploi. Objectif : 100 % des offres d'emploi

1-2 : Assurer l'égalité d'accès à l'emploi

Action/Mesure permettant de l'atteindre	Indicateurs chiffrés
Dans le processus de recrutement, définir des critères strictement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats.	Nombre de recrutements basés sur des critères objectifs préétablis. Objectif : 100 % des recrutements effectués

2

1-3 : Augmenter le nombre de femmes et d'hommes dans les métiers non mixtes

Action/Mesure permettant de l'atteindre	Indicateurs chiffrés
Présenter au moins une candidature féminine dès lors qu'une telle candidature a été reçue et qu'elle correspond aux critères de l'offre.	Pour chaque recrutement effectué, nombre de candidats reçus par sexe.
Privilégier à compétences et qualifications égales l'embauche de femmes ou d'hommes dans les métiers comportant un important déséquilibre en terme de mixité.	Effectuer pour chaque service concerné par un ou plusieurs recrutements dans l'année, la comparaison en % du nombre de femmes et d'hommes au sein de ce service avant et après le(s) recrutements. Objectif : parvenir à une représentation plus équilibrée dans les services concernés par une embauche dans l'année

Objectif 2 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties conviennent de se fixer 2 objectifs de progression relatifs au domaine des conditions de travail et de s'engager sur les mesures énoncées ci-après auxquelles sont rattachés des indicateurs chiffrés.

Ces objectifs se rattachent plus largement aux thématiques du travail à temps partiel choisi et de la qualité de vie au travail.

La notion de qualité de vie au travail a ici pour objectif de rendre les postes de travail plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l'ensemble du personnel.

2-1 : Favoriser un recours équilibré au travail à temps partiel

Action/Mesure permettant de l'atteindre	Indicateurs chiffrés
Étudier toutes les demandes de temps partiel choisi et formaliser une réponse à toute demande de passage à temps partiel ou à temps plein.	Proportion de réponses écrites aux demandes de passage à temps partiel ou à temps plein. Objectif : 100 % de réponses effectuées
Proportion de demandes de passage à temps partiel choisi satisfaites
Adapter la charge de travail en ajustant les tâches à accomplir en fonction du temps de travail.	Nombre de profils de postes adaptés/nombre de temps partiel accordés dans l'année. Objectif : 100 % de profils adaptés

3

2-2 : Faciliter l'accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes

Action/Mesure permettant de l'atteindre	Indicateurs chiffrés
Augmenter l'attractivité des postes de travail pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l'ensemble du personnel.	Nombre de mesures prises pour augmenter l'attractivité des postes de travail pour les femmes. Nombre de salariés concernés par ces mesures.

Objectif 3 : LA REMUNERATION

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression relatifs au domaine de la rémunération et de s'engager sur les mesures énoncées ci-après auxquelles sont rattachés des indicateurs chiffrés.

Les objectifs retenus s'appliquent au suivi de la politique salariale, à l'égalité de rémunération à l'embauche, complétant ainsi le premier domaine d'action retenu dans le présent accord, et à la situation des salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d'un congé familial.

3-1 : Établir un suivi de la politique salariale pour maintenir l'absence d'inégalités entre les femmes et les hommes

Action/Mesure permettant de l'atteindre	Indicateurs chiffrés
Analyser et suivre les évolutions salariales annuelles puis pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel.	Analyse annuelle puis pluriannuelle des augmentations individuelles par sexe.
Effectuer chaque année une étude des éventuels écarts de rémunération liés au genre par catégorie.	Bilan annuel des écarts.

3-2 : S'assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche à compétences et expériences égales

Action/Mesure permettant de l'atteindre	Indicateurs chiffrés
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, la rémunération proposée, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, a été semblable.	Bilan annuel du niveau de rémunération proposée. Objectif : 100 % de rémunérations équivalentes

4

3-3 : Assurer l'accès à l'égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial

Action/Mesure permettant de l'atteindre	Indicateurs chiffrés
Droit au retour de congé familial (maternité, adoption, parental d'éducation, paternité) aux augmentations générales attribuées au cours du congé.	Bilan des augmentations appliquées au retour de congé familial. Objectif : 100 % des augmentations générales appliquées

Chacun des objectifs de progression fixés dans les trois domaines d'action retenus seront évalués sur une période de trois années consécutives permettant de bénéficier d'une analyse et d'un bilan s'inscrivant dans la durée.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique aux salariés de droit privé et de droit public de l'Office.

Les parties conviennent qu’un support de communication détaillant les principes sera établit à destination de l’ensemble du personnel.

ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 4 : DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Les parties conviennent qu’un bilan sera fait à mi-parcours.

Au terme de cette durée l'accord cessera de s’appliquer à l’échéance.

En aucun cas, il ne pourra, à l’échéance, produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l’article L.2222-4 du Code du Travail.

ARTICLE 5 : RÉVISION DE L'ACCORD

Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

 

Le présent avenant pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

 

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

 

5

ARTICLE 5 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le portail intranet pour sa communication avec le personnel.

A Dijon, le 11 Octobre 2019.

Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités et trois pour chacune des parties.

Pour l’organisation syndicale FO,

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT Interco,

Délégué Syndical

Pour l’OPH GRAND DIJON HABITAT,

Directeur Général

6