AVENANT DE RÉVISION N°10 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 JUIN 2012

Relatif à la Politique de Rémunération

Entre :

L’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social se trouve 2 bis, Rue du Maréchal Leclerc, représenté par en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :

- FO, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFDT Interco, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Un accord collectif relatif à la politique de rémunération a été instauré par l’accord d’entreprise du 20 Juin 2012.

Le présent avenant a pour objet la mise en place d’un dispositif de primes sur les ventes « PSLA » pour le service Ventes.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant à l'accord sur la politique de rémunération s'applique aux salariés relevant des emplois de Chargé des ventes et de Responsable des ventes conformément aux dispositions du code du travail, des textes y afférents et de ceux spécifiques au personnel des OPH ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.

Le présent avenant à l'accord sur la politique de rémunération complète, pour les emplois ci-dessus mentionnés, les autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés.

Ce dispositif de prime sur les ventes « PSLA » pour les emplois concernés vise à répondre aux 3 objectifs suivants :

- optimiser les ressources de l’Office avec l’augmentation des ventes

- valoriser la performance commerciale

- fidéliser l’équipe

ARTICLE 2 : DÉROULEMENT DE LA PRÉSENTE NÉGOCIATION

A l'issue de la réunion du 21 juillet 2021, les délégations syndicales sont composées des deux délégués syndicaux ainsi qu’une personne choisie par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'entreprise, à savoir :

- Pour l’organisation syndicale FO : Délégué Syndical et

- Pour l’organisation syndicale CFDT-Interco : Délégué Syndical et

La délégation employeur étant elle-même composée de deux représentants : Directeur Général et de Directrice des Ressources Humaines.

Un calendrier des réunions a été arrêté lors de cette même réunion :

• 23 septembre 2021
• 7 octobre 2021

Lors de la réunion du 23 septembre 2021, un partage des principes de ce dispositif et des échanges ont pu être mené.

Lors des réunions suivantes le 7 octobre 2021, dans un contexte d'échanges constructifs, les échanges ont été poursuivis, les délégations syndicales ont confirmé leur accord sur la mise en place d’un dispositif de rémunération spécifique « PSLA » pour le service Ventes.

ARTICLE 3 : DISPOSITIF DE PRIME SUR LES VENTES « PSLA » POUR LES EMPLOIS DE CHARGE DES VENTES ET DE RESPONSABLE DES VENTES

3-1 Principes

Ce dispositif de prime sur les ventes « PSLA » est basé sur la décision prise au 1er avril 2020 d’internaliser au sein de Grand Dijon Habitat la mission de commercialisation des logements produits en PSLA par l’Office.

3-2 Modalités de calcul de la part individuelle

1) Critères de calcul

Le dispositif de prime sur les ventes « PSLA » est basé sur le nombre de logements vendus.

Pour déclencher le dispositif dans sa globalité, le processus suivant doit être mené jusqu’à son terme, à savoir :

- 1 contrat de réservation signé

- 1 compromis de vente signé (contrat d’accession)

- 1 achat effectif avec 1 acte de vente signé chez le notaire

2) Barème alloué

Un montant de 500 €uros par logement effectivement vendu.

3) Modalités de versement

Le versement des primes sur les ventes « PSLA » se fera en 2 tranches selon les modalités suivantes :

Tranche 1 - 60 % du barème alloué sera versé après la signature du compromis de vente (contrat accession), soit un montant de 300 €uros ;

Tranche 2- 40 % du barème alloué sera ensuite versé après l’achat effectif et la signature de l’acte de vente.

Les parties ont convenu que le versement de la Tranche 1 (soit 60% du barème alloué par logement vendu) serait acquise dans tous les cas, y compris en cas de révocation du contrat par le client. Le versement de cette tranche 1 ne pourra toutefois pas être effectué une seconde fois sur le même logement lors de sa nouvelle commercialisation.

La répartition du montant de la prime afférente à chaque logement PSLA vendu se fera à part égale entre le chargé des ventes et le responsable des ventes.

Le paiement effectif se fera sur les paies des mois de janvier, avril, juillet et octobre sur la base d’un bilan transmis par le Responsable des ventes à la DRH avec visa préalable de son N+1 et avant le 15 du mois de versement.

Article 4 – DURÉE

Les parties conviennent que ce dispositif est mis en place de manière indéterminée.

Le présent avenant prend effet à compter de la date de dépôt. Néanmoins, une rétroactivité exceptionnelle au 1^er avril 2020, sera appliquée au regard de l’important effort accompli par le service Ventes et ce dans un contexte difficile de crise sanitaire. Les programmes et logements concernés par cette rétroactivité sont annexés au présent avenant.

Article 5 – RÉVISION

Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent avenant pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le portail intranet pour sa communication avec le personnel.

A Dijon, le 17 novembre 2021.

Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités et trois pour chacune des parties.

Pour l’organisation syndicale FO,

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT Interco,

Délégué Syndical

Pour l’OPH GRAND DIJON HABITAT,

Directeur Général