Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION 13 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 JUIN 2012 RELATIF A LA POLITIQUE DE REMUNERATION" chez GRAND DIJON HABITAT (Siège)

AVENANT DE RÉVISION N°13 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 JUIN 2012

Relatif à la Politique de Rémunération

Entre :

L’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social se trouve 2 bis, Rue du Maréchal Leclerc, représenté par en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :

- FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFDT Interco, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Un accord collectif relatif à la politique de rémunération a été instauré par l’accord d’entreprise du 20 Juin 2012.

Le présent avenant a pour objet la révision du dispositif de prime dite « site difficile » instauré par l’article 3 dudit accord.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant à l'accord sur la politique de rémunération s'applique aux salariés relevant des dispositions du code du travail, des textes y afférents et de ceux spécifiques au personnel des OPH ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.

Le présent avenant à l'accord sur la politique de rémunération se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés.

ARTICLE 2 : DÉROULEMENT DE LA PRÉSENTE NÉGOCIATION

A l'issue de la réunion du 27 janvier 2022, les délégations syndicales sont composées des deux délégués syndicaux ainsi que deux personnes choisies par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'entreprise, à savoir :

- Pour l’organisation syndicale FO :, délégué syndical,.

- Pour l’organisation syndicale INTERCO-CFDT :, délégué syndical,.

La délégation employeur étant elle-même composée de deux représentants : Directeur Général et de, Directrice des Ressources Humaines.

Un calendrier des réunions a été arrêté lors de cette même réunion pour tous les chantiers de négociations pour l’année 2022.

Lors de la réunion du 10 novembre 2022, un bilan sur la prime dite « site difficile » de Grand Dijon Habitat a été réalisé. Une analyse sur son éventuel élargissement à d’autres emplois que les emplois de la Proximité été réalisée.

Les parties ont alors convenu de travailler sur l’élargissement aux emplois suivants :

• Agent technique.

• Chargé EDL

• Chargé de Mission Intervention Sociale

• Responsable de Mission Intervention Sociale

Lors de la réunion suivante le 6 décembre 2022, dans un contexte d'échanges constructifs, les échanges ont été poursuivis, et les délégations syndicales ont confirmé leur accord sur la base des éléments ci-après.

ARTICLE 3 : DISPOSITIF DE PRIME DITE « SITE SENSIBLE »

3-1 Principes

La prime dite « site difficile », d’un montant brut de 75 euros sera octroyée aux emplois suivants :

• Chargé de proximité

• Responsable d’agence

• Agent technique.

• Chargé EDL

• Chargé de Mission Intervention Sociale

• Responsable de Mission Intervention Sociale

Dès lors que leur lieu de travail est situé tout ou partie dans une zone QPV (Quartier Politique de la Ville).

3-2 Modalités de calcul

Elle restera proportionnelle au nombre de logements situé en zone QPV pour les emplois de proximité (Chargé de proximité et Responsable d’agence).

Pour les emplois d’Agent technique et de MIS, la prime dite « site difficile » sera octroyé à hauteur de 40 % du montant global, soit 30 euros bruts mensuels.

Pour l’emploi de Chargé EDL, pour tenir compte de la réalité des secteurs et de l’activité EDL, le montant de la prime dite « site difficile » sera calculé de la manière suivante :

• 70% du montant de la prime sera proportionnel au nombre de logements situé en zone QPV au sein du secteur de chaque chargé EDL. A titre d’exemple un secteur comprenant 50% de logements en QPV permettra le versement de (75 € x 70%) x 50% = 26,25 €.

• 30% du montant de la prime sera calculé à l’identique pour tous les chargé EDL sur une base à 40% de logements en QPV. Le montant afférent sera donc de (75 € x 30%) x 40% = 9 euros brut mensuel.

En cas d’absence de plus d’un mois, cette prime sera supprimée et versée aux salariés assurant le remplacement.

Article 4 – DURÉE

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les deux parties conviennent d'échanger sur le suivi de l'accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Le présent avenant prend effet à compter de la date de dépôt.

Article 5 – RÉVISION

Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent avenant pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le portail intranet pour sa communication avec le personnel.

A Dijon, le 15 décembre 2022.

Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités et trois pour chacune des parties.

Pour l’organisation syndicale FO,

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT Interco,

Délégué Syndical

Pour l’OPH GRAND DIJON HABITAT,

Directeur Général