Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES 2022" chez SLEMBROUCK SAS (Siège)

1. NEGOCIATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES

   PROCES-VERBAL D’ACCORD / NAO 2021/2022

Entre les soussignés,

SLEMBROUCK SAS, au capital de 121.959,21€, dont le siège social est 32 Bis Grand Rue, 62840 FLEURBAIX, immatriculée au RCS de BETHUNE sous le numéro 344 905 161, représentée par Monsieur Yann SLEMBROUCK, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• la FO représentée par Monsieur Mickaël FLOCTEIL,

• la CGT représentée par Monsieur Ali OUKIDJA,

• la CFDT représentée par Monsieur Vincent BRUNET

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs pour l’année 2022, la Direction et les organisations syndicales FO, CGT et CFDT se sont réunies les 18/11/2021, 02/12/2021 et 16/12/2021.

Lors de la première réunion, il a été présenté un bilan social récapitulatif des effectifs, classifications, types de contrat, durée du travail, âge et ancienneté moyens, rémunérations et formations effectuées, selon les catégories.

1. Dernier état des propositions respectives des parties.

1. Proposition de la Direction

La Direction a indiqué que, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle liée au COVID 19, elle ne peut pas augmenter les charges et doit continuer sa restructuration afin de palier aux années précédentes déjà en déficits. La Direction entend donc respecter les dispositions de la convention collective.

2. Proposition des organisations syndicales

Revendications de la CFDT :

1. Respect de l’article 13, dans chaque entreprise, il sera mis à disposition du personnel des lavabos, des vestiaires et des lieux d’aisance en nombre suffisant compte tenu de l’effectif du personnel et de la nature et du rythme des travaux.

2. Respect de l’article 27, en application de l’article R. 135-1 du code du travail, un avis indiquant l’existence de la convention collective, les parties signataires, la date et le lieu du dépôt doit être affiché dans les lieux où le travail est effectué ainsi que dans les locaux où se fait l’embauche et à la porte qui y donne accès.

Un exemplaire de la convention doit être tenu à la disposition du personnel.

L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention collective nationale à chaque délégué du personnel titulaire, au comité d’entreprise ou d’établissement, ainsi qu’aux délégués syndicaux, pour la durée de leur mandat respectif.

La mise à jour est assurée par l’entreprise.

3. Augmentation des salaires de 10%

4. Prime MACRON

5. Prime de 600€ pour les conducteurs qui ont travaillés pendant la période COVID.

6. Prime de 1500€ pour les salariés qui ont contracté au travail la COVID et ont été hospitalisés.

Revendications de la CGT :

RAS

Revendications de la FO :

1. Prime de service petit déjeuner clients de 10€ net

2. Demande d’une indemnité téléphonique de 5€ net/mois

2. Constat

Monsieur Yann SLEMBROUCK, Président de la société SLEMBROUCK SAS, a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales. Chacune d’entre elles a fait l’objet d’une réflexion et d’un débat loyal entre la direction et les délégués syndicaux.

Réponse favorable de la Direction :

• Prime de service petit déjeuner clients de 10€ net

La Direction souhaite répondre favorablement à cette demande. A compter du 1^er janvier 2022, une prime de 10 euros nets sera accordée aux conducteurs d’autocars qui effectuent le service du petit déjeuner aux clients.

Réponse défavorable de la Direction :

• Respect de l’article 13, dans chaque entreprise, il sera mis à disposition du personnel des lavabos, des vestiaires et des lieux d’aisance en nombre suffisant compte tenu de l’effectif du personnel et de la nature et du rythme des travaux.

• Respect de l’article 27, en application de l’article R. 135-1 du code du travail, un avis indiquant l’existence de la convention collective, les parties signataires, la date et le lieu du dépôt doit être affiché dans les lieux où le travail est effectué ainsi que dans les locaux où se fait l’embauche et à la porte qui y donne accès.

• Un exemplaire de la convention doit être tenu à la disposition du personnel.

Concernant ces 3 points, la Direction les considère hors de propos dans les Négociations Annuelles Obligatoires. Ces points seront revus lors de la prochaines réunion CSE prévue le 27 janvier 2022.

La Direction précise que le Code du travail impose à l’employeur de tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition du personnel sur le lieu de travail, ce qui est le cas : l’ensemble des salariés a la possibilité de consulter la Convention collective dans l’entreprise sur demande auprès de la responsable administrative du personnel et/ou de la Direction.

• L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention collective nationale à chaque délégué du personnel titulaire, au comité d’entreprise ou d’établissement, ainsi qu’aux délégués syndicaux, pour la durée de leur mandat respectif.

• La mise à jour est assurée par l’entreprise.

Concernant ces 2 points, la Direction signale qu’il n’existe aucune obligation pour l’employeur de distribuer un exemplaire de la convention collective à chaque membre titulaire du CSE.

De plus, la Direction considère que la dimension environnementale de cette dépense est considérable puisqu’elle représenterait plus de 20 ramettes de papiers (10.000 feuilles) pour l’ensemble des délégués titulaires.

• Augmentation des salaires de 10%

• Prime MACRON

• Prime de 600€ pour les conducteurs qui ont travaillés pendant la période COVID.

• Prime de 1500€ pour les salariés qui ont contracté au travail la COVID et ont été hospitalisés.

Concernant ces 4 points, la Direction a rappelé les difficultés rencontrées depuis la crise sanitaire liée au COVID-19 et le déficit préexistant dans l’entreprise. La Direction précise qu’elle aurait répondu favorablement à ces demandes si l’entreprise était en mesures financières de le faire.

• Demande d’une indemnité téléphonique de 5€ net/mois

La Direction aurait souhaité répondre favorablement à cette demande, néanmoins, il est interdit de fixer un montant uniforme pour tous les salariés. En effet, « lorsque l’utilisation de technologies mobiles appartenant au salarié est réputée à usage exclusivement personnel, l’employeur ne peut prétendre à l’exonération de frais professionnels engagés par le salarié utilisant son propre matériel ». Les abonnements téléphoniques privés existants actuellement ne permettent pas à l’employeur de produire les justificatifs nécessaires pour valider le montant réel à rembourser à chaque salarié.

Pour ce type de remboursement de frais, une méthode forfaitaire n’est donc pas admise.

A l’issue des discussions, les parties présentes sont d’accord sur une partie des revendications syndicales.

En conséquence, il est établi un procès-verbal d’accord sur ce point.

3. Mesures

La négociation annuelle obligatoire 2022 sur les salaires effectifs étant close, la Direction respectera la mise en œuvre des augmentations décidées par les partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle, ainsi que l’octroi d’une prime de 10 euros nets aux conducteurs d’autocars dès lors qu’ils auront effectué le service du petit déjeuner aux clients.

Ces mesures sont valables pour l’année civile 2022.

4. Publicité

Le présent procès-verbal sera réalisé en 7 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé par les soins de la Direction en deux exemplaires dont un sur support électronique, à la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Fleurbaix, le 16/12/2021

Pour la CFDT : Vincent BRUNET Pour la CGT : Ali OUKIDJA

Pour la FO : Mickaël FLOCTEIL Pour la Direction : Yann SLEMBROUCK, Président