Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez AB - AMBIANCE BOIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AB - AMBIANCE BOIS et les représentants des salariés le 2019-03-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02319000097
Date de signature : 2019-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : AMBIANCE BOIS
Etablissement : 34492019400018 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-28
ACCORD D’ENTREPRISE DU 28/03/2019 |
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHATDans le cadre des dispositions légales de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, l’entreprise Ambiance Bois décide d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 1 : Salariés bénéficiaires :
Bénéficient de la prime les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant eu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, montant réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail, pour correspondre à la durée du travail.
Article 2 : Montant de la prime :
Le montant de la prime est de 1 000 € pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l’année 2018 dans l’entreprise et ayant un contrat de travail à plein temps.
Le montant de la prime est modulé pour les salariés à temps partiel en appliquant le ratio du temps de travail inscrit au contrat sur le temps de travail à temps complet. Le résultat de l’application de ce ratio est arrondi à la dizaine d’euros supérieure.
Le montant de la prime est réduit au prorata temporis pour les salariés embauchés au cours de l’année 2018. Le résultat de l’application de ce prorata est arrondi à la dizaine d’euros supérieure.
Il n’est pratiqué aucune modulation en fonction des absences en 2018, quelle qu’en soit la nature (congés payés, congé de maternité, congé de paternité, congé parental d’éducation, absence pour maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle, absence pour événement familial, etc…
Article 3 : Versement de la prime :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.
A Faux-la-Montagne, le 28 mars 2019, après référendum et approbation par une majorité de 83,33% des salariés inscrits sur la liste des électeurs.
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