Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez NORMALAB - NORMALAB FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NORMALAB - NORMALAB FRANCE et les représentants des salariés le 2019-02-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07619001733
Date de signature : 2019-02-18
Nature : Accord
Raison sociale : NORMALAB FRANCE
Etablissement : 34497026400034 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-18
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
ENTRE
NORMALAB France SAS dont le siège social est situé ZA CAUX MULTIPOLES 1 76190 VALLIQUERVILLE, représentée par en sa qualité de Président,
ET
La délégation unique du personnel représentée par en sa qualité de membre titulaire élu.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € BRUT.
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est de 500 € pour un temps plein et pour un temps de présence effectif du 1/01 au 31/12/2018.
Le montant de la prime est donc proratisé pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les salariés ayant intégré l’entreprise après le 1/01/2018.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 3 Mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie de la période de février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’au 31/03/2019.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de ROUEN, ainsi que sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Fait en 3 exemplaires originaux,
Le
Pour NORMALAB France Pour le CSE
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