Accord d'entreprise "Accord de Méthode" chez APROCHIM (Siège)

Accord de Méthode

Entre les soussignés : Aprochim

 

La société

D’une part

 

Et

 

Les membres titulaires du CSE dont les noms suivent, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :

D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Préambule :

Compte tenu de son historique et de ses activités, la Société applique la convention collective de la chimie.

D’autres sociétés du groupe appliquent à ce jour la convention collective de la récupération, ou celle du déchet.

Dans un souci d’harmonisation sociale et dans un contexte économique marqué par une reprise de l’inflation, il a été décidé au sein des sociétés du groupe appliquant la convention de la récupération et celle de la chimie, d’engager avec les partenaires sociaux des négociations visant à appliquer, à compter du 1^er juin 2023, la convention collective du déchet, globalement plus favorable.

Au sein de La Société, ce changement de convention collective de branche est d’autant plus justifié que ses activités ont évolué, et que son activité principale à ce jour est la valorisation de déchets industriels dangereux, tels que des appareils électriques haute tension en fin de vie.

Dans ce contexte, la Direction de La Société a proposé aux membres du CSE courant décembre 2022 d’engager une négociation visant à appliquer au 1^er juin 2023 la convention collective du déchet.

L’application de cette convention collective nécessite toutefois des adaptations, que ce soit sur le plan de l’aménagement du temps de travail ou d’autres dispositions de la convention collective du déchet qui devront également être aménagées et/ou précisées, pour permettre une adaptation équilibrée et harmonieuse de certains éléments du statut social actuel de la Société.

Un accord sur le temps de travail et un accord d’adaptation vont donc être négociés à cette fin.

Enfin, le passage à la convention collective de branche peut entraîner des revalorisations salariales (compte tenu de la nouvelle classification et de la mise en place d’une prime d’ancienneté sur un barème différent pour le personnel non-cadre notamment).

Ces revalorisations doivent être prises en compte dans l’équilibre global des augmentations salariales qui seront décidées dans le cadre de la politique salariale pour 2023.

Dans ce contexte, les parties ont estimé qu’il était nécessaire, pour la qualité du dialogue social sur ces thèmes importants pour l’avenir de l’entreprise et ses salariés, d’organiser ces négociations au travers du présent accord de méthode.

Après discussion, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Sommaire

Article 1 / Composition du Groupe de négociation 4

1.1. Délégation salariale 4

1.2. Délégation de la Direction 4

Article 2 / Thèmes de négociation 4

Article 3 / Déroulement des négociations 4

3.1 Calendrier des négociations 4

3.2 Organisation des réunions 5

3.3 Temps passé en réunion 5

3.4 Issue des négociations 5

Article 5 / Calendrier des réunions 6

Article 6 / Date d’effet – durée - révision 7

Article 7 / Publicité et dépôt 7

Article 1 / Composition du Groupe de négociation

1.1. Délégation salariale

La délégation salariale sera composée des membres titulaires suivants du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :

1.2. Délégation de la Direction

La délégation de la Direction sera composée :

En tant que de besoin, au regard des points qui seront abordés lors de chaque réunion, la délégation de la Direction pourra être complétée par des membres du personnel ou de la Direction de la Société ou de la société.

Le nombre total de membres de la délégation de la Direction ne pourra toutefois excéder celui de la délégation salariale.

Article 2 / Thèmes de négociation

Les négociations porteront sur :

1°) Un accord d’Adaptation

Cet accord aura pour objet d’organiser et d’aménager le passage de la convention collective de branche de la chimie à celle des activités du déchet au sein de la Société. Il pourra notamment adapter, compléter, modifier, préciser ou supprimer certaines dispositions de la convention collective de branche des activités du déchet, pour tenir compte des spécificités de la Société.

2°) Un nouvel accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du29 décembre 2000 et de ses avenants.

Cet accord aura pour objet d’adapter les dispositions de l’accord d’entreprise sur le temps de travail, afin de prendre en compte les dispositions prévues en ce domaine par la convention collective du déchet en matière de durée du travail, les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pour les adapter afin de les rendre compatibles avec les nécessités et les spécificités des activités de la Société.

Article 3 / Déroulement des négociations

3.1 Calendrier des négociations

Les réunions de négociation auront lieu aux dates prévues dans le calendrier fixé à l’article 4 ci-dessous.

La signature du présent accord vaut convocation à ces réunions.

Toutefois les parties se réservent la possibilité de se rencontrer au cours de réunions supplémentaires en fonction de l’avancée des négociations si cela s’avérait nécessaire et si l’ensemble des parties étaient d’accord, étant entendu qu’en tout état de cause, la dernière réunion se tiendra au plus tard le 17 mai 2023.

3.2 Organisation des réunions

Lors des différentes réunions, la direction remettra aux membres de la délégation salariale :

• Un projet d’accord d’adaptation ;

• Un projet d’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail ;

• Un tableau comparatif des CCN CHIMIE-DECHET ;

• Un tableau de classification actuelle CCN CHIMIE vs classification CCN DECHET ;

Ces documents constitueront la base de négociation des points précisés à l’article 2 ci-dessus.

En cas d’échec total ou partiel des négociations, ces projets comme les éventuelles nouvelles propositions de la direction en cours de négociation ne pourront pas être considérées comme un engagement unilatéral de la Société.

Les points validés en réunion avec les partenaires en place ne pourront pas être renégociés ultérieurement, notamment en cas de changement de membres de la délégation salariale.

Un compte rendu écrit sera établi par la Direction à l’issue de chaque réunion et adopté lors de la réunion suivante, le dernier compte rendu de la dernière réunion étant établi et adopté lors de la dernière réunion.

3.3 Temps passé en réunion

Le temps passé par les membres de la délégation salariale aux réunions de négociation sera considéré et payé comme du temps de travail effectif.

Pour les membres de la délégation disposant d’heures de délégation, le temps passé en réunion de négociation ne sera pas déduit de leurs heures de délégation.

Les réunions se tiendront de préférence le matin et n’excèderont pas, dans toute la mesure du possible, une durée de 2H30.

3.4 Issue des négociations

Dans le cas où, au terme de la période de négociation, un accord de principe serait intervenu entre les parties, la signature interviendra :

• Lors de la réunion du mardi 16 mai 2023 pour l’accord d’adaptation et l’avenant à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail.

En cas d’échec des négociations, les points qui auront fait l’objet de la négociation et sur lesquels aucun accord n’aura pu intervenir pourront être définis unilatéralement par la Direction.

Article 4 / Information des collaborateurs

Afin d’informer régulièrement les salariés de l’avancée des négociations, il est prévu :

• La mise en place par la Direction de causeries d’information,

• La diffusion d’un flash Dialogue social (présenté en amont aux partenaires sociaux),

• Un affichage sur les panneaux de la Direction.

Article 5 / Calendrier des réunions

Les parties conviennent d’organiser les négociations selon le calendrier prévisionnel suivant :

14 décembre 2022 : Réunion « 0 » :

• Information relative à l’ouverture du dialogue social en lien avec les enjeux RH 2023 : changement de convention collective et la revisite des modalités d’aménagement du temps de travail

13 janvier 2023 : réunion intermédiaire

• Discussion et signature de l’accord de méthode

• Présentation des impacts majeurs sur la politique salariale qui résulteront du passage à la convention collective de branche des déchets (prime d’ancienneté, classifications et salaires minimums de branche…).

20 février 2023 : Réunion « 1 » :

• Remise du projet d’accord d’adaptation– présentation par la Direction et premières discussions

• Remise du projet d’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail – présentation par la Direction et premières discussions

• Information de la Direction sur les décisions arrêtées pour la politique salariale de l’année 2023 Elles prendront en compte les impacts sur les salaires qui résulteront du passage à la convention collective de branche des déchets (prime d’ancienneté, classifications et salaires minimums de branche…).

  • Application sur la paye de février, avec effet rétroactif au 1^er janvier, des augmentations salariales prévues par accord (ou par décision unilatéral si désaccord).

14 mars 2023 : Réunion « 2 » :

• Poursuite des négociations-discussions du projet d’accord d’adaptation

• Poursuite des négociations-discussions sur le projet d’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail

14 avril 2023 : Réunion « 3 » :

• Poursuite des négociations-discussions du projet d’accord d’adaptation

• Poursuite des négociations-discussions sur le projet d’avenant à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail

• Signature si accord

16 mai 2023 : Réunion « 4 » :

• Si pas d’accord à réunion 3 : Poursuite des négociations-discussions du projet d’accord d’adaptation

• Si pas d’accord à réunion 3 : Poursuite des négociations-discussions sur le projet d’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail

• Signature si accord

Article 6 / Date d’effet – durée - révision

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des négociations, telle que prévue au présent accord.

Au terme de cette durée déterminée, soit au plus tard à la date de la dernière réunion de négociation prévue le mardi 16 mai 2023, il prendra fin et cessera de produire tout effet.

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, selon les mêmes formes que sa conclusion.

Article 7 / Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à

, le 13 janvier 2023

Pour le CSE Pour la Direction

Titulaire Directeur de Site

Suppléant