Accord d'entreprise "ACCORD DE PROLONGATION CSE" chez DOM RONIS (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE DOM RONIS

ENTRE :

La société DOM RONIS, Dont le siège social est situé : 13 RUE DE NEUILLY, 18600 SANCOINS, Inscrite au RCS de BOURGES sous le numéro 34500414700020, Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

Ci-après désignée « LA SOCIETE »

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société DOM RONIS :

• Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXX,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties » 

PRÉAMBULE

La durée des mandats de représentants du personnel au sein de la société est de quatre (4) ans.

Au regard des dernières élections professionnelles tenues au sein de la société, les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) arrivera, par principe, à expiration en date du 27/11/2023.

Le contexte actuel d’activité de la société ne permet pas de mobiliser l’ensemble du personnel dans le cadre des élections professionnelles à venir. Afin de mobiliser et de sensibiliser un grand nombre de personnes sur le déroulement desdites élections, et de mise en œuvre du vote électronique à cette fin, il a été unanimement émis le souhait de proroger le mandat des représentants du personnel en exercice.

C’est dans cette perspective que les parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances, et d’éluder la période entre la date de fin de mandat des Elus en exercice et la date des prochaines élections professionnelles.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats (Titulaires et Suppléants) du Comité Social et Economique, qui viennent normalement à échéance le 27/11/2023, sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, qui interviendra au plus tôt le 27/05/2024, date du premier tour, et au plus tard le 10/06/2024, date envisagée du second tour des élections.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société DOM RONIS puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société DOM RONIS et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société DOM RONIS et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans le délai d’un mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à SANCOINS,

Le 12/09/2023

En 3 exemplaires originaux,