NESTLE ENTREPRISES S.A.S.

7, boulevard Pierre Carle

B.P. 900 - Noisiel

77446 Marne la Vallée Cedex 02

COMITE DE GROUPE

NESTLE ENTREPRISES S.A.S.

2019 / 2020

ACCORD

EN VUE DU RENOUVELLEMENT

DU COMITE DE GROUPE NESTLE ENTREPRISES S.A.S.

ENTRE :

NESTLE Entreprises S.A.S., société par actions simplifiée, au capital de 739 559 392 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux, sous le numéro B 345 019 863, dont le siège social se situe 7 Boulevard Pierre Carle, 77446 Marne La Vallée, représentée par

La Société NESTLE Entreprises SAS représente, en tant que société dominante du groupe NESTLE Entreprises SAS, l’ensemble des sociétés qui le compose et qui sont listées en annexe du présent accord

Ci-après dénommé le « Groupe » ou le « Groupe NESTLE Entreprises SAS » ou « Nestlé en France »

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CFTC

Le syndicat CGT

Le syndicat FO

Le syndicat UNSA

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « parties »

Il est arrêté et convenu ce qui suit et préalablement exposé :

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L. 2331-1 à L. 2331-5 du Code du Travail, les parties sont convenues, par le présent accord, de renouveler la composition du Comité de Groupe NESTLE Entreprises SAS pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Un accord à durée indéterminée définit, par ailleurs, les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe.

Article 1^er : Sociétés relevant du comité de groupe

Conformément aux dispositions légales, font partie du Comité de Groupe, les Sociétés qui se trouvent dans l'une des situations suivantes à l'égard de la société dominante NESTLE Entreprises SAS :

Société française et ses filiales ayant un Comité d'Entreprise / Comité Social et Economique dont Nestlé Entreprises SAS détient plus de 50 % ;

Société française et ses filiales, ayant un Comité d'Entreprise / Comité Social et Economique dont Nestlé Entreprises SAS détient de 10 à 50 % du capital et y exerce une influence dominante.

Les sociétés du Comité de Groupe sont listées à l’annexe 1 du présent accord.

Toute Société qui remplirait, après la constitution du Comité, les conditions requises pour entrer dans le Groupe pendant la durée du présent accord, devra être prise en compte pour l’établissement du protocole à intervenir pour le renouvellement du Comité.

Toute Société qui cesserait d’appartenir au Groupe pendant la durée du présent accord ne serait plus représentée au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance. Une information préalable serait donnée au Comité d’Entreprise / Comité Social et Economique de ladite Société.

Article 2 : Composition du Comité de groupe

Le Comité de Groupe est composé, d’une part du Chef de l’Entreprise dominante (NESTLE Entreprises) ou de son Représentant, assisté d'une délégation de son choix ayant voix consultative et, d’autre part de Représentants du Personnel désignés par les Organisations syndicales de salariés parmi les élus des Comités d’Entreprise ou d’Etablissement ou des Comités Sociaux et Economiques des Sociétés constituant le Groupe, et sur la base des résultats des dernières élections.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2332-2 du Code du travail et compte tenu de la composition du Groupe comprenant 12 Sociétés dotées d’un Comité d’Entreprise / Comité Social et Economique, le nombre de sièges à pourvoir est arrêté à 24. Ces sièges sont répartis entre collèges électoraux, proportionnellement à leur importance numérique.

Sur la base de la situation actuelle dans les Sociétés du Groupe, la répartition suivante est adoptée :

Collège Ouvriers/Employés : 11 sièges

Collège Techniciens/Agents de Maîtrise : 8 sièges

Collège Ingénieurs/Cadres : 5 sièges

_________

24 sièges

Dans chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les Organisations syndicales ayant eu des élus aux dernières élections des Comités d’Entreprise ou d’Etablissement / Comité Sociaux et Economiques, proportionnellement à leur nombre d’élus, selon les tableaux annexés au présent protocole. (annexe 2)

Conformément aux dispositions de l'article L 2333-4 du Code du Travail, les parties conviennent que la répartition des sièges entre les Organisations syndicales est faite sur la base des résultats des dernières élections, ces résultats étant arrêtés à la date du 31 décembre de l'année précédant le renouvellement du Comité de Groupe, soit au 31 décembre 2018.

Chaque Organisation syndicale pourra, le cas échéant, désigner un remplaçant choisi parmi les élus des Comités d’Entreprise ou d’Etablissement / Comités Sociaux et Economiques des Sociétés du Groupe, dans la même catégorie professionnelle, pour remplacer l’un de ses Représentants du Personnel en cas de cessation de ses fonctions, ou en cas d'empêchement motivé.

Par ailleurs, un représentant syndical, désigné par chaque Organisation syndicale représentative, assistera aux réunions du Comité de Groupe.

Chaque Organisation notifiera, par écrit, dans la quinzaine qui suivra la conclusion du présent protocole le nom des Représentants qu’elle désigne, en précisant l’Etablissement auquel il appartient.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans allant jusqu'au 31 décembre 2020.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Noisiel, le 23 janvier 2019

Nestlé Entreprises SAS Pour les Organisations syndicales

__________________

C.F.D.T.

__________________

CFE-CGC

__________________

CFTC

__________________

C.G.T.

__________________

F.O.

__________________

UNSA

Annexe 1

Sociétés intégrées au Groupe NESTLE Entreprises SAS

Herta

Nestlé Health Science

Nespresso

Nestlé France SAS

Nestlé Purina Petcare France SAS

Nestlé Waters Services

Nestlé Waters Marketing/ Distribution

Nestlé Waters Management et Technologie

Nestlé Waters Supply Est

Nestlé Waters Supply Sud

SITPA

SPAC