Accord d'entreprise "ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DU FAIT DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez MEURICE S.P.A (HOTEL MEURICE)

Entre les soussignés ;

La Société LE Meurice Spa , exploitant l’hôtel Le Meurice sis 228 rue de Rivoli,75001 Paris,

Représentée par XXXX, Directeur Général, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-après :

Monsieur CCCCC, Délégué Syndical U.N.S.A,

Monsieur DDDDD, Délégué Syndical C.F.E. - C.G.C, 

Monsieur EEEEE, Délégué Syndical CFDT, 

Monsieur FFFFF, Délégué Syndical CGT,

D’autre part,

Il est été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles ont été organisées en 2016 selon le planning suivant :

- Premier tour de scrutin : le 1^er juin 2016*.

- Second tour de scrutin : le 17 juin 2016* (Membres du Comité d’Entreprise, suppléants du collège agents de maîtrise).

- * : La date retenue correspond à la clôture des votes, au dépouillement électronique et à la proclamation des résultats.

Ces élections ont permis de désigner les membres du Comité d’Entreprise, les Délégués du personnel, les membres du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail ainsi que les Délégués Syndicaux par les organisations syndicales pour un mandat de 4 années.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 impose aux entreprises de mettre en place un Comité Economique et Social, le 1^er janvier 2020 au plus tard, soit une refonte des mandats des représentants du personnel ainsi qu’une réduction de leur durée.

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conviennent par le présent accord de définir les conditions de réduction des mandats des représentants du personnel.

Article 1 – Modalités de la réduction des mandats

Sont ainsi réduits, les mandats :

- des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants,

- des membres du Comité d’Entreprise, titulaires et suppléants et RSS,

- des Délégués Syndicaux,

- des membres du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail ; titulaires et RSS.

Les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des Délégués Syndicaux se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections CSE à intervenir, et prendront fin au plus tard le 28 novembre 2019.

Les mandats en cours des membres du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail se poursuivront jusqu’à mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail par le futur CSE, et au plus tard le 17 décembre 2019 (date de la 1^ère réunion du CSE).

Il est précisé que la date d’organisation et les modalités de déroulement des élections du CSE seront fixées par un protocole d’accord préélectoral.

Article 2 – Information

Les parties signataires sont convenues d’informer l’ensemble du personnel de l’hôtel sur ces dispositions.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2019.

Il cessera de plein droit à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections et désignations des représentants du personnel et des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, et après épuisement de toutes les voies de recours.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 4 – Formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.

Fait à Paris, le 5 septembre 2019, en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour la société

XXXXX,

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

CCCC DDDD

Délégué syndical UNSA Délégué syndical CFE - CGC

FFFFF EEEEE

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT