Accord relatif

au nombre et composition des collèges électoraux

et

à la date de fin des mandats

lors de la 1^ère mise en place des CSEE de l’UES OBS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société ORANGE BUSINESS SERVICES SA, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 345 039 416 00085, ayant son siège social sis 1, Place des Droits de l’Homme – 93579 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX

ci-après dénommée « la société OBS SA» ou « OBS SA » ;

• La Société ORANGE CYBERDEFENSE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 512 664 194 00168, ayant son siège social sis 54 Place de l’Ellipse CS 80094 – 92983 PARIS LA DEFENSE CEDEX,

ci-après dénommée « la société OCD SAS» ou « OCD SAS» ;

Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale « Orange Business Services » (ci-après « l’UES OBS »), représentée par XX en sa qualité de Directeur Général Délégué dûment mandaté à cet effet ;

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• pour la CFDT F3C M ou Mme ……………………..……………………..dûment mandaté(e)

• pour la CFE-CGC M ou Mme ……………………………………………dûment mandaté(e)

• pour la CGT OBS M ou Mme …………………………………………….dûment mandaté(e)

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la 1^ère mise en place du CSE, une négociation a été initiée entre les parties aux présentes en vue de déterminer l’architecture de la représentation du personnel au sein de l’UES OBS, le fonctionnement des instances, le dialogue social, la BDES, les carrières des porteurs de mandat, le vote électronique, le nombre et la répartition des collèges, la date anticipé des fin de mandats actuels et le protocole pré-électoral.

Il est convenu que les dispositions suivantes ont vocation à définir le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection de 2019 des membres de la délégation du personnel composant les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (ci-après désigné CSEE) de l’UES OBS ainsi que la date de prise d’effet des mandats des CSEE.

Ainsi, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 : Contexte

A la date de signature du présent accord, l’UES OBS est composée des sociétés :

• OBS SA

• OCD SAS

Les parties rappellent que, conformément à l’article 1.2.1 de l’accord relatif à l’architecture et au fonctionnement de la représentation du personnel au sein de l’UES OBS, au dialogue social et à la BDES, il sera mis en place deux CSE d’Etablissement au sein de l’UES OBS :

• un Comité Social et Economique d’Etablissement « CSEE OBS SA » composé de l’ensemble des salariés de la société OBS SA,

• un Comité Social et Economique d’Etablissement « CSEE OCD SAS » composé de l’ensemble des salariés de la société OCD SAS,

Conformément aux dispositions légales, l’UES OBS sera par ailleurs dotée d’un Comité Social et Economique Central d’entreprise « CSEC UES OBS ».

Article 2 : Nombre et Composition des Collèges électoraux

Dans le respect des dispositions de l’article L2314-12 du Code du Travail, la direction et l’ensemble des Organisation Syndicales Représentatives dans l’entreprise (UES) conviennent de la mise en place au sein de chaque CSE d’Etablissement tels qu’indiqué à l’article précédent, de deux collèges lors des prochaines élections professionnelles des représentants du personnel:

• le premier collège comprenant l’ensemble des employés, techniciens et agents de maitrise (ETAM),

• le second collège comprenant les ingénieurs et cadres.

Conformément à l’article L. 2314-13 du code du travail, la répartition du personnel dans les collèges et la répartition des sièges au sein de chaque établissement feront l’objet d’une négociation distincte dans les conditions prévues à l’article L 2314-6 du code du Travail.

Article 3 : Dates de fin des mandats

Les parties s’accordent sur le fait que les mandats des représentants du personnel de l’UES OBS prendront fin de manière anticipée le 3 décembre 2019.

Par voie de conséquence, conformément à l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties s’accordent pour fixer la date de prise d’effet des mandats des CSEE au 4 décembre 2019.

Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au renouvellement de la 1^ère mandature des CSEE.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail

Article 6 : Dépôt et Publicité

Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint Denis, en 5 exemplaires originaux, le 26 Juillet 2019.

La Direction

Les Organisations Syndicales de l’UES OBS