ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignées

LA SOCIETE XXX

SAS au capital de XXX €

dont le siège est sis XXXX

immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro XXX XXX XXX

Représentée par Monsieur XXX, Président

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative

• CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXX

Ci-après dénommées collectivement les « Parties »

D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour donner suite à la parution de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE), les parties ont convenu d’ouvrir des négociations afin d’adapter au mieux les attributions et le fonctionnement du futur CSE.

La volonté partagée est la suivante :

Un dialogue social animé au niveau du siège de l’entreprise mais restant au plus proche des collaborateurs et de leurs intérêts.

Un dialogue social synonyme de visibilité et de transparence, dans la continuité de ce qui est mis en place dans les différents établissements du Groupe aujourd’hui.

I – Périmètre

Les parties font le constat partagé de l’importance d’assurer un dialogue social correspondant aux réalités organisationnelles de XXX, à savoir un siège social à Nantes d’où est effectué le pilotage de l’entreprise, pilotage dont les décisions sont ensuite organisées et répercutées en régions.

Il est ainsi convenu de définir un périmètre électoral unique à l’ensemble de l’entreprise.

Les parties conviennent qu’il faut toutefois assurer la présence de représentants des salariés sur le territoire et donc s’accordent pour trouver une construction originale des IRP qui tiendra compte des 4 entités prévues dans son organisation à savoir :

• Grand-Ouest (établissements de Nantes, La Rochelle, Caraïbes, Caen),

• Sud-Ouest (établissements de Bordeaux, Bayonne et Toulouse),

• Sud-Est (établissements de Toulon, Montpellier, Lyon),

• Ile de France (établissement de Paris).

Sur la base d’un établissement unique, il sera donc procédé à une élection d’un CSE composé de représentants des salariés élus sur l’ensemble de l’entreprise.

Il sera procédé, au terme du premier tour de scrutin, à une distinction de mesure de la représentativité syndicale à deux niveaux :

• au niveau général pour répondre aux dispositions légales en la matière (déclaration et dépose des Cerfa – art. L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail),

• au niveau de chaque entité évoquée afin de permettre une nomination de Représentants de proximité telle que décrite au Titre III du présent accord.
  L’objectif visé est de permettre une représentation au plus près des salariés de représentants respectant la réalité locale du corps électoral et de son expression.

Le présent accord prévoit, le cas échéant, un possible redécoupage desdites régions en fonction de l’évolution substantielle de celles-ci par la répartition du nombre de salariés qui les composent ou réorganisation territoriale de l’entreprise. Les parties conviennent que ce redécoupage peut être envisagé en cours de mandat et donner lieu à une adaptation du nombre de représentants de proximité nommés par le CSE.

Ainsi, la création d’une nouvelle région pourra avoir pour conséquence, après demande du CSE et acceptation de la Direction, la nomination d’un nouveau Représentant de proximité qui interviendra dans les termes décrits au Titre VII du présent accord

Il est convenu entre les parties que toute création de site sera affectée en séance à une région identifiée et les effectifs modifiés seront annoncés aux élus du CSE à titre d’information.

Toute fermeture de site donnera lieu à la même information.

II – Nombre de sièges au CSE

2a. Tous les représentants élus

Compte tenu de l’importance de l’effectif de la société XXX au moment de la conclusion du présent accord, la loi prévoit un nombre de représentants du personnel à élire de 12 titulaires et de 12 suppléants.

Les partenaires sociaux s’entendent pour permettre aux représentants des salariés d’être tous élus par les salariés directement et que leurs mandats procèdent de l’élection et non de la nomination.

Cette modalité a pour objectif que ne soit fait, au terme de la mise en place des IRP, aucune distinction entre des élus du CSE et des représentants de proximité, qu’ils soient titulaires ou suppléants.

Aussi, les partenaires sociaux s’entendent sur le principe de constituer une élection de 15 élus titulaires et 15 élus suppléants sur une liste nationale, ce qui constitue un mieux disant de 3 élus supplémentaires en regard des dispositions prévues par la loi.

Les Organisations Syndicales présentant des listes au premier tour s’attacheront à identifier dans leur liste et leur profession de foi des candidats qui auront vocation affichée de remplir les fonctions de représentants de proximité telles que définies au titre VII du présent accord.

2b. Les effectifs réévalués à chaque mandat

La répartition des effectifs XXX pouvant être amenée à évoluer, il est entendu que le nombre de représentants du personnel par région pourra être amené à évoluer, et devrait donc être revue au moment de l’organisation des élections de chaque nouveau mandat. Un avenant à cet accord sera alors réalisé, en accord avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives chez XXX.

2c. Un mieux-disant social à préserver

L’ajout de plusieurs représentants locaux sur les listes dès l’élection au CSE correspond à un mieux-disant social que les partenaires sociaux entendent conjointement maintenir comme principe de construction. L’évolution des régions en nombre de salariés doit pouvoir faire évoluer le nombre de représentants de proximité intégrés à l’équipe des élus CSE comme prévu au Titre I du présent accord.

Une attention particulière à ce point devra être opérée à chaque mandat et pourra, à la demande de la partie la plus diligente, donner lieu à ouverture de négociations en vue d’une signature d’un avenant à cet accord.

III – Election des membres du Bureau du CSE et nomination des Représentants de proximité

3a. Elections des membres du Bureau du CSE

Le bureau du CSE sera élu par ses membres lors de la première réunion plénière après les élections.

4. Pour ce scrutin d’installation, les organisations syndicales présenteront leurs candidats pour les mandats de :

   - Secrétaire (auquel il sera adjoint 2 secrétaires adjoints),

   - Trésorier (auquel il sera adjoint 2 trésoriers adjoints)

   Le principe d’élection du Bureau est la présentation de candidats par chaque organisation syndicale représentative au CSE et pour chacun des 6 mandats sus décrits.

   L’élection de chacun sera réalisée à main levée, à la majorité qualifiée des présents dotés du droit de vote (titulaire ou suppléant de la même liste en qualité remplaçant de titulaire identifié). Les votants et leur qualité sera portée au PV de séance.

   En cas de démission des secrétaires, secrétaires adjoints, trésorier, trésoriers adjoint, il sera possible de procéder lors de la réunion du CSE suivante leur remplaçant(e).

   Le Président du CSE, qu’il soit mandataire social ou non, est exclu de la capacité de vote lors de ce processus pour des raisons évidentes de neutralité.

Dans le cas d’une carence de candidats aux 1^er et 2^ème tour impliquant une carence d’élus représentants du personnel titulaires, alors il sera possible de déroger à la loi indiquant une limite de 3 mandats. Dans ce cas-là et uniquement, un élu syndiqué ayant déjà tenu 3 mandats successifs pourra se représenter lors du 2^ème tour. Ainsi, il faudra prévoir dans ce cas une double période de dépôt de candidatures pour le 2^ème tour, et le ou les personnes ainsi élues ne seront pas élus sur liste syndicale.

3b. Nomination des représentants de proximité

14. Les Représentants de proximité sont nommés parmi les élus CSE, par ces mêmes élus du CSE, lors de la première séance plénière après l’élection.

    Afin d’assurer la présence de représentants des salariés sur le territoire, il est convenu de nommer les représentants de proximité selon la répartition suivante :

• Grand-Ouest (établissements de La Rochelle, Caraïbes, Caen, Nantes) : jusqu’à 1 représentant de proximité accompagné d’1 suppléant

• Sud-Ouest (établissements de Bordeaux, Bayonne et Toulouse) : jusqu’à 2 représentants de proximité accompagnés de 2 suppléants

• Sud-Est (établissements de Toulon, Montpellier, Lyon) : jusqu’à 2 représentants de proximité accompagnés de 2 suppléants

• Ile de France (établissement de Paris) : jusqu’à 1 représentant de proximité accompagné d’1 suppléant.

16. La représentativité régionale telle que mesurée et décrite au Titre I du présent accord sera rappelée aux membres du CSE.

    Le Président fera appel aux élus présents pour solliciter les candidatures pour les 4 régions identifiées.

    Seront nommés les candidats proposés par le Secrétaire du CSE en cas d’unanimité et d’accord trouvé par les organisations syndicales représentatives au CSE en amont de la réunion plénière. Dans le cas où la Direction serait en possession d’informations confidentielles impactant la nomination d’un représentant de proximité, titulaire ou suppléant, elle pourra exprimer son désaccord auprès d’un membre du CSE, afin que cela soit éventuellement pris en compte lors de la nomination.

    En cas de candidatures multiples, le titulaire sera retenu sur la liste arrivée en tête de représentativité dans la région considérée, le mandat de suppléant revenant à la liste arrivée en seconde position quand elle existe.

    Il sera procédé de cette façon pour chacune des régions.

    Les organisations syndicales s’attacheront en priorité à présenter un candidat local issu de leur liste pour satisfaire à la volonté initiale des partenaires sociaux de respecter la proximité géographique des élus avec les salariés.

    A défaut de candidat(s) local(aux), le mandat de représentants de proximité pourra être proposé au(x) candidat(s) d’une autre organisation syndicale. A défaut de candidat(s) local(aux) d’une autre organisation syndicale, un référent contact sera nommé à la majorité simple parmi les représentants du personnel élus du CSE.

    Au sortir de ce processus, le CSE doit être doté d’un bureau et de représentants de proximité, ou voire de référents contact le cas échéant.

    Ainsi, la nomination du représentant de proximité titulaire se déroulera de la manière suivante, pour chaque région :

- La priorité reviendra au candidat arrivé en tête de représentativité dans la région considérée.

- Par défaut, le mandat sera proposé au candidat arrivé en seconde position en termes de représentativité, toujours dans la région considérée, s’il en existe un.

- A défaut de candidat dans la région considérée, un référent contact sera nommé à la majorité simple parmi les représentants du personnel élus du CSE.

26. Pour la nomination du représentant de proximité suppléant dans la région concernée, il reviendra prioritairement au candidat de la liste arrivée en seconde position en termes de représentativité, s’il en existe un.

    Par défaut, il reviendra au candidat de la région concernée de la liste arrivée en première position en termes de représentativité.

    A défaut de candidat dans la région considérée, il n’y aura pas de suppléant.

    IV – Heures de délégation

    Les dispositions légales pour un effectif tel que celui de l’entreprise aujourd’hui amèneraient à un solde global minimal de 264 heures de délégation. Conscients des besoins de moyens pour le fonctionnement des IRP, les parties conviennent d’un nombre d’heures de délégation global majoré et porté à 300 heures par mois pour les 15 représentants du personnel titulaires. Outre la transformation des Représentants de proximité en élus du CSE à part entière, cette majoration des heures de délégations constitue également un mieux-disant en regard d’un volume de 264 h prévu par la législation.

    L’esprit de l’accord est de construire des IRP solidaires et que leur traitement soit égal en droit. Aussi, sans départir aucun élu titulaire de ses droits nés du scrutin, les membres titulaires seront dotés d’un crédit d’heure réparti et porté solidairement à 20 heures de délégation chacun. Ce volume dont ils disposent, ils auront la possibilité de le répartir avec leur suppléant, chaque mois.

    Par principe et par accord, il est convenu que le volume de 300 h est donc à répartir entre tous les élus. Un tableau de suivi récapitulatif sera tenu par le Secrétaire du CSE qui en fera un état d’information et de suivi à chaque demande de la Direction et, a minima, une présentation de bilan en séance plénière en décembre de chaque année. Il sera par ailleurs ajouté aux éléments de la Base De données Unique.

    Afin d’homogénéiser les observations entre salariés horaires et salariés au forfait jour, les partenaires sociaux conviennent que le solde de 20 h de délégation correspond à 3 jours ou 6 demi-journées. Cette quotité pouvant être révisée par accord à la demande de la Direction en cas d’atteinte de 90 % du solde des 300 h avant la fin du mois d’octobre de chaque année.

    Ce volume mensuel global pourra être reporté d’un mois sur l’autre si non utilisé, mais sera en revanche perdu en fin d’année calendaire s’il en reste.

    Dans le cas de répartition d’heures entre le titulaire et le suppléant, le suppléant devra informer son supérieur hiérarchique, par email, 8 jours avant l’utilisation de ces heures, selon les dispositions légales en vigueur. Cet email devra préciser le nombre d’heures concerné et les jours lors desquels elles seront prises. Le délai de 8 jours étant potentiellement court, le titulaire comme le suppléant s’attacheront à anticiper au maximum.

    De la même manière, si les élus titulaires venaient à se partager les heures (dans la limite légale autorisée, à savoir maximum 50% des heures de délégation prévues), alors le même délai de prévenance s’appliquerait. Au moment de l’établissement du budget, il sera possible d’établir pour le trésorier une particularité de fonctionnement, permettant de dépasser la limite de 50% des heures de délégation transférées des autres élus au trésorier dans la limite de 100% (doublement des heures de délégation).

    Cette disposition s’appliquera également au secrétaire de la CSSCT pour ses tâches courantes s’il est nommé et, dans le cas contraire, au secrétaire du CSE.

    Cela sera suivi de la même manière dans le tableau mentionné ci-dessus.

    Dans le cas de l’application de cette disposition, une information sera réalisée à la direction par email au responsable hiérarchique et à la RH.

    Les élus concernés s’attacheront à respecter l’organisation de service, en bonne intelligence avec leur responsable hiérarchique.

    A noter que le temps passé par les élus du CSE suite à alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, et en cas de danger grave et imminent seront comptabilisés comme du temps de travail effectif. Les déplacements, s’il y en a, devront autant que possible être conjoints entre l’élu CSE et le représentant de la Direction, et pris en charge par l’entreprise.

    V – Temps de réunions

    L’esprit de la loi et du présent accord est bien de rationaliser les moments du dialogue social dans l’entreprise. L’objectif commun est de limiter les temps de réunions dans l’entreprise dans une optique d’efficacité. Les IRP s’investissent également dans cet objectif collectif.

    Sans limiter objectivement le temps des réunions, il est convenu que les membres du CSE auront pour objectif de borner à 28 heures de réunion par mois hors heures de délégation (réunions CSE, CSSCT, Commission formation, Observatoire GPEC, et réunions diverses prévues à l’agenda social…).
    Il appartiendra aux partenaires sociaux de construire un ordre du jour qui soit purgeable à chaque réunion et donc de le construire dans cet objectif.

    Les réunions ne sont donc pas limitées ni en nombre, ni dans le temps mais il est donné comme objectif commun de ne pas dépasser le seuil collectif de 28h.

    Une réunion par trimestre abordera obligatoirement les questions de Santé et de sécurité. Dans ce cas, l’objectif de 28h sera porté à 32h dans le mois. Les participants à cette réunion pourront être différents du reste de la réunion CSE, toujours dans un but d’efficacité et d’optimisation.

    La Direction s’autorise toutefois à en ajouter à l’agenda social en fonction de l’actualité et de la nécessité d’action. Ces réunions impromptues ou surnuméraires n’impacteront pas le solde des heures de délégation.
    Des réunions pourront également être provoquées par les IRP dans le même contexte, celles-ci impacteront en revanche le volume mensuel des heures de délégation.

    Dans ce contexte, il sera annoncé à l’avance par le secrétaire du CSE les membres qui siègeront en séance et la durée de réunion théorique.

    Il est précisé en outre que les partenaires sociaux s’accordent sur la présence pleine et entière des suppléants en réunions. Ils ne sont toutefois porteurs d’un droit de vote qu’au seul cas où ils sont effectivement en suppléance d’un titulaire.

    Périodicité :

    Une carence de réunion pourra être observée au mois d’août, avec accord des deux parties.

    VI – Commissions

    Conformément à la loi, les commissions CSSCT, Formation, Egalité professionnelle et Information d’aide au logement sont créées lors de la réunion plénière inaugurale conformément à la législation. Les missions qui leurs sont déléguées, leurs modalités d’exercice ainsi que les moyens qui leur sont alloués sont définis au titre VII du présent accord.

Les commissions Egalité professionnelle et Information d’aide au logement seront activées, le cas échéant et à la demande des élus du CSE, en fonction de l’agenda social de l’entreprise et récurrences des sujets.

Factuellement créées, leurs moyens seront négociés par accord séparé avant activation formelle en vue de leur mise en place opérationnelle.

Les questions relatives à l’égalité professionnelle seront intégrées à l’agenda de la Commission Formation dans le déroulé annuel.

Dans le même esprit et pour anticiper l’avenir, la commission économique sera créée dans les mêmes dispositions. A cette fin, la demande d’activation de ladite commission sera effectuée par la partie la plus diligente dès que le seuil de 1000 salariés (ETP sur une année glissante) sera atteint. Ainsi, la commission économique sera en place sans attendre le scrutin suivant.

58. VII – Attributions, moyens de fonctionnement

    7a. Attributions et moyens du CSE

Attributions :

Les attributions des membres du CSE seront les suivantes :

* Présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales (notamment la protection sociale et les conventions et accords applicables dans l'entreprise)

* En matière de santé sécurité et conditions de travail

- Contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise

- Réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

* Saisine de l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

* Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes

* Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent : Tout représentant du personnel au CSE dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité.

62. De plus, le CSE aura pour attributions :

    * Générales

    Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, l'organisation du travail, la formation professionnelle, aux techniques de production.     

    * En matière de santé sécurité et conditions de travail

    Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

    Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

    - Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

    Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. La fréquence de ces inspections est d’au moins 4 par an.

    Le CSE réalise, des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

    Les élus du CSE pourront désigner un expert dans des conditions analogues aux élus de CE.

Le règlement intérieur du CSE répartira les tâches entre les diverses commissions.

Moyens :

Réunions mensuelles :

74. Les membres du CSE se réuniront une fois par mois, l’ordre du jour de ces réunions étant fixé au préalable, une semaine avant, par le secrétaire du CSE et le président du CSE ou son représentant.

    Toutes les réunions prévoiront une visioconférence, afin de faciliter la participation des membres du CSE n’étant pas basés à Nantes. Néanmoins, afin d’assurer une certaine proximité, 3 réunions par an pourront être organisées en présentiel, de préférence en couplant le déplacement avec un évènement réalisé au siège : réunion de fin d’année, barbecue, etc. Les élus auront cœur à limiter l’impact financier de leur déplacement en l’anticipant au maximum, et en le couplant avec des besoins d’ordre professionnels.

    Le cas des élus localisés hors territoire métropolitain étant particulier, les parties s’entendent sur le fait que la totalité des réunions se fera pour eux en visio-conférence, sauf si déplacement en métropole déjà prévu par ailleurs.

    Concernant les déplacements, les parties s’entendent qu’un déplacement est forfaitairement fixé à une demi-journée par trajet en usant du moyen de transport le plus efficace. Les élus s’attacheront tant que possible à coupler ces déplacements à des rendez-vous professionnels pour rationnaliser, et à anticiper un maximum les déplacements en avion ou train afin de minimiser les frais (plus d’un mois à l’avance). Il est convenu en outre qu’au-delà d’un coût forfaitaire de 150 € par déplacement aller-retour, le budget de fonctionnement du CSE pourvoira au débord et qu’au-delà d’une demi-journée de déplacement (4 heures), le temps passé sera pris sur le volume d’heures de délégation.

    Enfin, dans le cas d’un déplacement couplé à un déplacement professionnel faisant étape, les temps seront décomptés du lieu de départ de celui-ci et non du lieu habituel de travail de l’élu CSE. Le décompte de ces temps sera présenté au CSE à la réunion de CSE de décembre de chaque année.

    Pour tout autre type de frais, ils seront pris sur le budget de fonctionnement du CSE si non couplé à un déplacement professionnel (voyages en train, avion, etc.). Le temps de transport sera comptabilisé sur les heures de délégation.

Un représentant syndical pourra être présent aux réunions de CSE, avec voix consultative. Cela concerne chaque organisation syndicale représentative. Il devra être salarié de l’entreprise et remplir les conditions d’éligibilité au CSE. Il ne sera pas doté d’heures de délégation mais sera présent de droit à chaque réunion CSE, sur son temps de travail.

Un tiers en rapport avec l’ordre du jour des réunions pourra être invité aux réunions, avec accord des deux parties.

Délais d’échanges des pièces et de remises des pièces en retour :

Les parties s’attacheront à respecter un délai d’une semaine pour remise des pièces, voire plus tôt si possible et nécessaire.

BDES - contenu et accessibilité :

La BDES restera accessible sur le serveur dans un dossier qui lui est dédié, et la totalité des élus y auront accès, contrairement aux délégués du personnel avant la mise en place du CSE. Elle gardera la même structure, à savoir Social, Financier, suivi des effectifs et stages, programmes et bilans hygiène santé et sécurité, et suivi des RPS.

Réunions exceptionnelles :

Les mêmes règles concernant la prise en charge des déplacements seront prises en compte lors de réunions exceptionnelles.

Accompagnement :

Dans le cadre de procédures lors desquelles les collaborateurs peuvent demander à être accompagnés par un membre élu du CSE, les parties s’entendent sur le fait que l’élu accompagnant soit, dans la mesure du possible, sauf exception car conflit d’intérêt par exemple, l’élu en proximité pour lequel le coût sera le moins élevé, en temps de déplacement ou en frais. Le coût sera pris en charge, moitié par l’entreprise, moitié par le CSE.

Un échange pourra avoir lieu en amont pour évaluer l’intérêt de privilégier la visioconférence, si les dispositions légales en vigueur le permettent.

Budgets fonctionnement et Activités sociales et culturelles :

Les budgets fonctionnement et ASC seront calculés selon le cadre posé par la loi sur le CSE, soit la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (DSN).

Le budget de fonctionnement sera de 0,2% de la masse salariale DSN, et le budget des ASC sera de 0,3% de la masse salariale DSN.

Locaux attribués aux élus :

Les locaux mis à disposition au siège (3 bureaux, CE CHSCT et délégations syndicales) resteront mis à disposition, pour le CSE, la CSSCT et les délégations syndicales.

Formations des élus au CSE :

La formation économique des élus CSE est du ressort du CSE. Le choix des organismes prestataires reste à la main des élus ainsi qu’à la charge du budget de fonctionnement du CSE conformément aux dispositions de la loi. 

Consultations habituelles et ponctuelles :

Un calendrier sur 3 ans pourra être établit, il sera à évoquer lors des premières réunions.

7b. Attributions et moyens des représentants de proximité

Attributions :

Les attributions des représentants de proximité sont identiques à celle d’un élu CSE.
Au surplus le RP aura pour attribution propre de traiter les questions locales sur son périmètre à savoir :

• Impact social de l’organisation locale pour les salariés des sites (productions, plans de charges, organisation des congés, etc.)

• Assistance au salariés locaux (entretiens disciplinaires sans exclusive, entretiens préalables dans une procédure sans exclusive)

• Représentant des salariés auprès du Directeur de Région ou du service RH

• Représentant local de la CSSCT 

Les Représentants de proximité se réuniront une fois tous les 2 mois avec le Directeur Régional, en présentiel ou en visio selon leur localisation. Chaque Représentant de proximité pourra se déplacer physiquement dans un autre site que son lieu de travail habituel pour établir des relations de région avec tous les salariés. Ces déplacements se dérouleront à la demande de l’élu. En amont du déplacement, l'élu pourra indiquer aux salariés du site une permanence pendant laquelle les salariés pourront venir le rencontrer s’ils le souhaitent. Le ou la responsable d’agence sera bien sur informé(e) de ce déplacement, mais les réunions des représentants de proximité se feront avec le Directeur de Région, une fois tous les 2 mois.

Ce déplacement physique sera limité à un par an et par site (Ce déplacement comprend : déplacement aller / retour + journée sur place, tout surplus restant à la charge du budget de fonctionnement du CSE). Toute visite supplémentaire sera à la charge du budget fonctionnement du CSE. Sur le territoire hors métropole, les échanges se feront à distance, ou sur budget de fonctionnement du CSE (temps de déplacement et frais de déplacement).

Des réunions exceptionnelles pourront aussi être organisées en fonction de l’agenda et de l’actualité. La prise en charge des déplacements et des temps de travail des élus seront à la charge de la partie qui est à la demande de cette réunion.

Le cas des Représentants de proximité localisés hors territoire métropolitain étant particulier, les parties s’entendent sur le fait que la totalité des réunions se fera pour eux en visio-conférence, sauf en cas de déplacement en métropole déjà prévu par ailleurs.

7c. Attributions et moyens de la CSSCT

Attributions :

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE).

Ainsi la CSSCT :

85. Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (salarié, stagiaire…), notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;

    Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

    Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant).

Moyens :

La CSSCT se réunira une fois par trimestre, soit 4 fois par an.

Elle sera composée de 4 membres élus du CSE qui seront nommés lors de la première réunion du CSE, dont au moins un représentant du collège ETAM, ainsi que d’un président (chef d’établissement ou un représentant qu’il aura désigné, dûment mandaté par ses soins.)

Lors de la première réunion de la CSSCT, un secrétaire sera nommé.

A chaque réunion de la CSSCT, seront convoqués par écrit 3 des 4 membres élus du CSE nommés à la CSSCT, dont les noms seront à communiquer 1 mois avant la réunion. Seront également convoqués, mais à titre consultatif uniquement, les personnes suivantes :

88. le médecin du travail ;

    le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ;

    l’inspecteur du travail ;

    le(s) représentant(s) syndical(aux).

Un représentant de proximité pourra être invité aux réunions de la CSSCT dans le cas d’une problématique concernant sa région si nécessaire et pertinent, en accord avec les membres élus du CSE nommés à la CSSCT, et la Direction. Son nom sera à communiquer 3 semaines avant la réunion.

Réunions de la commission : les mêmes règles que pour les réunions du CSE s’appliqueront en matière de présence et de visioconférence.

Dans le cas de la participation d’un représentant de proximité à une réunion de la CSSCT, si sa présence physique est requise et le déplacement physique est organisé, il sera pris en charge en partie par l’entreprise. Cette prise en charge comprend le déplacement aller / retour et la journée sur place, tout surplus restant à la charge du budget de fonctionnement du CSE).

La fourniture récurrente de données de la Direction au CHSCT actuel est reconduite en direction de la CCSCT. 

Inspections & déplacements

Dans le cadre des inspections, les membres de la CSSCT pourront être amenés à se déplacer. La prise en charge des frais sera distribuée de la manière suivante : dans le cadre d’un déplacement pouvant s’effectuer en voiture, ils pourront utiliser les véhicules de l’entreprise. Pour tout autre type de frais, ils seront pris en charge par l’entreprise. Les temps de transport seront eux, comptabilisés sur les heures de délégation.

Pour nos sites très éloignés comme les Caraïbes, le déplacement devra être anticipé au maximum pour que les billets d’avion ne dépassent pas un budget de 700 euros par personne aller / retour.

Formations des membres de la CSSCT :

Au besoin et au plus tard dans la première année, les élus de la Commission devront être formés à leur nouveau mandat. Une formation spécifique de 5j sur les questions Hygiène, sécurité et Conditions de travail sera constituée. Le contenu pédagogique devra comprendre le travail spécifique qui incombera au secrétaire de la commission.

Le processus de sélection de l’organisme prestataire se déroulera comme suit :

92. Définition d’une liste d’organisme de référence figurant au nombre des entreprises habilitées et homologuées par les pouvoirs publics (décret)

    Sur cette base, le CSE proposera trois organismes distincts

    La Direction pourra faire de même et à parité

Des devis seront commandés par la partie la plus diligente sur la base d’un contenu pédagogique minimal prévu par le code du travail

Sur présentation des devis, la Direction procèdera à un classement des organismes ayant répondu

97. En cas de désaccord sur l’organisme arrivé en tête, le CSE pourra en retenir un autre mais assumera la différence de coût sur son budget de fonctionnement. Il est entendu que ce débord ne pourra excéder 25 % du tarif initial TTC.

    7d. Attributions et moyens de la commission formation

Elle est composée de 2 à 4 membres élus du CSE, nommés lors de la première réunion du CSE, plus un représentant de la Direction, RH. Elle se réunit 3 à 4 fois par an, pour traiter des sujets Formation et GPEC. Les parties s’entendent à dire que les membres représentants du personnel présents à l’Observatoire GPEC seront dorénavant des représentants de la Commission Formation au nombre de 2. Ce chiffre pourra être porté à 3 si plusieurs listes seront en présence.

99. 7e. Attributions et moyens des commissions Egalité professionnelle et Information d’aide au logement

Elles seront composées chacune de deux membres minimums, une femme et un homme.

Comme mentionné au titre VII du présent accord, ses moyens et attributions seront définis au moment de leur activation.

De manière générale, les membres des commissions doivent être nommés proportionnellement à la représentativité de liste nationale, sauf si la liste n’avait pas de candidat.

7f. Attributions et moyens des commissions Egalité Professionnelle et Information d’aide au logement

Dans les deux mois qui suivent l’activation de ces commissions, un règlement intérieur devra préciser leurs attributions et moyens.

VIII– Calendrier des opérations électorales

Il est convenu que le premier mandat du CSE débutera le 1^er janvier 2020.

IX – Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

X - Entrée en vigueur, durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de l’élection du CSE.

XI - Clause de révision partielle

Les parties s’entendent sur le fait que si nécessaire, une révision de l’accord pourra être partielle.

105. XIII - Clause de revoyure

     Une revoyure à 3 mois du terme du mandat pourra être mise en œuvre, avant discussion du nouveau protocole d’accord préélectoral.

     XII – Transposabilité

     Pour tous les accords en vigueur dans l’entreprise, la dénomination IRP, CE, CHSCT, DP, est remplacée par CSE.

     Les accords en vigueur sont maintenus.

     XIII - Publicité, dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

De même, en application de l’accord du 14 décembre 2017 conclu au sein de la branche des Bureaux d’études techniques créant la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CCPNI), le présent accord sera communiqué à cette dernière via l’adresse de messagerie : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr.

Fait à XXX

Le 15 octobre 2019

En 4 exemplaires

Pour la SOCIETE XXX Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur XXX XXX Monsieur XXX XXX

Président Délégué syndical

ANNEXE 1

ACCORD DE PUBLICATION

BASE DE DONNEES NATIONALE

Au regard de l’article L 2231-5-1 et du nouveau décret d’application R. 2231-1-1, les parties signataires de l’accord ci-joint intitulé « Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité de groupe élargi » ont échangé sur les modalités de publication de ce dernier dans la base de données nationale.

Ainsi, par le présent document, les parties indiquent qu’elles sont favorables à une publication partielle des informations contenues dans l’accord, à savoir :

- Préambule

- Parties signataires

- Durée de vie de l’accord