AVENANT N°2 à l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU CSE

ENTRE

LA SOCIETE SCE

SAS au capital de 1 000 000 €

dont le siège est sis 4 rue Viviani 44262 NANTES

immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 345 081 459 RCS NANTES

Représentée par xxx, Directeur Général

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, S3C 4485,

Représentée par son délégué syndical, xxx

D'AUTRE PART

Il est conclu le présent avenant à l’accord de mise en place du CSE.

Préambule

Conformément à l’article « XIII – Clause de revoyure », les parties signataires de l’accord ont engagé de nouvelles discussions le jeudi 05 novembre 2023.

Etaient présents à cette réunion les représentants de la Direction : Agnès LE MEUR, Directrice Ressources Humaines et Marion NICARD, Chargée de missions RH, et la délégation syndicale : Olivier KASSOUS et Hélène MENOREAU.

La délégation syndicale a porté les demandes suivantes :

• Revoir l’accord CSE pour que l’article intitulé « XIII – Clause de revoyure » soit dénommé « XII – Clause de revoyure » afin de poursuivre la numérotation classique (erreur de saisie).

• Revoir le libellé des régions pour qu’elles soient conformes à la réalité actuelle et ainsi de gagner en clarté.

• Pouvoir prétendre à avoir jusqu’à 2 représentants de proximité pour la région Nord Caraïbes afin de prendre en compte les évolutions des effectifs dans cette région

• Ajuster le nombre d’élus en fonction des effectifs Etam / Cadres en lien avec les évolutions de la répartition des effectifs de SCE dans ces 2 collèges

• Augmenter le nombre d’élus en passant de 15 élus titulaires et 15 élus suppléants actuellement à 17 élus titulaires et 17 élus suppléants afin d’anticiper les éventuelles augmentations d’effectifs à venir dans les années futures

• Ajuster le nombre d’heures de délégation en fonction du nombre d’élus, et ainsi passer à 374 heures d’heures de délégation mensuelles pour l’ensemble des élus, soit 22 heures par élus titulaires

A ces demandes, la Direction a apporté les précisions suivantes :

• Concernant la numérotation des articles de l’accord CSE il y a effectivement eu une intervention d’article qu’il convient de réparer

• Concernant le libellé des régions, il est effectivement important que ce libellé soit conforme à la situation actuelle de SCE

• Concernant le nombre de représentants de proximité, la Direction confirme que par rapport à 2019 les agences ont pris plus d’ampleur en termes d’effectifs et qu’il est intéressant d’avoir un nombre de représentant de proximité qui tienne compte de ses effectifs. C’est d’ailleurs ce qui avait été fait dans le premier avenant de l’accord CSE datant du 30 novembre 2021. Il conviendrait cependant de rajouter la mention de l’agence de Brest dans la région ouest. Elle propose donc d’augmenter le nombre maximum de représentants de proximité possible pour donner la possibilité de nommer jusqu’à 3 représentants de proximité pour les régions sud-est, sud-ouest, et nord caraïbes.

• Concernant le nombre d’élus, la Direction souhaite maintenir le nombre de 15 élus titulaires et 15 élus suppléants, et ainsi confirmer le mieux disant de 3 élus titulaires et 3 élus suppléants qui est inscrit dans l’accord de mise en œuvre du CSE.

La Direction a également fait les propositions suivantes :

• Articuler différemment l’accord de mise en œuvre du CSE et le règlement intérieur du CSE. L’objectif étant d’avoir un accord d’entreprise centré sur le périmètre et le nombre d’élu, et un règlement intérieur qui fixe l’organisation et les moyens alloués au CSE. La délégation syndicale a de son côté décliné cette proposition, car le cadre de négociation et d’échanges pour ces documents n’étant pas le même.

• Echanger autour des moyens matériels dont dispose le CSE pour déployer sa proximité auprès des collaborateurs.trices des agences. La délégation syndicale n’a pas souhaité s’emparer de ce sujet, estimant que les moyens actuellement alloués (en dehors des moyens humains) étaient satisfaisants.

A l’issue des échanges, la Direction et la délégation syndicale ont convenu ce qui suit :

Numérotation des articles

• Article I – Périmètre

• Article II – Nombre de siège au CSE

• Article III – Election des membres du bureau du CSE et nomination des Représentants de proximité

• Article IV – Heures de délégation

• Article V – Temps de réunion

• Article VI – Commissions

• Article VII – Attributions, moyens de fonctionnement

• Article XIII – Calendrier des opérations électorales

• Article IX – Durée des mandats

• Article X – Entrée en vigueur, durée de l’accord

• Article XI – Clause de révision partielle

• Article XII – Clause de revoyure

• Article XIII – Transposabilité

• Article XIV – Publicité, dépôt

III – Election des membres du Bureau du CSE et nomination des Représentants de proximité

3b. Nomination des représentants de proximité

Le mode de nomination des représentants de proximité n’évolue pas.

Cependant, l'objectif étant d’ajuster l’organisation du dialogue social sur l’organisation de SCE, il est défini les changements ci-dessous à partir des prochaines élections des membres du CSE en Novembre 2023 :

• Ouest : Nantes et Brest

• Sud-Ouest (La Rochelle, Bordeaux, Bayonne, Toulouse) : jusqu’à 3 représentants de proximité accompagnés de 3 suppléants

• Sud Est (Lyon, Marseille, Montpellier) : jusqu’à 3 représentants de proximité accompagnés de 3 suppléants

• Nord Caraïbes (Caen, Paris, Guadeloupe) : jusqu’à 3 représentants de proximité accompagnés de 3 suppléants

X - Entrée en vigueur, durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au moment du renouvellement des mandats des élus du CSE prévu en Novembre 2023.

XIII - Publicité, dépôt

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

De même, en application de l’accord du 14 décembre 2017 conclu au sein de la branche des Bureaux d’études techniques créant la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CCPNI), le présent accord sera communiqué à cette dernière via l’adresse de messagerie : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr.Fait à Nantes

Le 05 octobre 2023,

En 4 exemplaires

Pour la SOCIETE SCE Pour l’organisation syndicale CFDT

xxxxx xxxxxx

Directeur Général Délégué syndical