PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

SOCIÉTÉ CARREFOUR PROXIMITE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 47 547 008 €, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 345 130 488, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, 14120 MONDEVILLE, représentée par Monsieur …., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté par le Directeur Exécutif de la Société.

Ci-après dénommée « la Société Carrefour Proximité France » ou « la Société »,

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :

• La Fédération des Services C.F.D.T, représentée par Monsieur …, en qualité de Délégué Syndical Central,

• La Fédération F.G.T.A – F.O, représentée par Monsieur …, en qualité de Délégué Syndical Central,

• le Syndicat S.N.E.C CFE-CGC, représenté par Madame …, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

PREAMBULE :

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Carrefour Proximité France et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 11 février 2022, 23 février 2022 et 8 mars 2022.

Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir notamment :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• la mobilité durable.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (ainsi que le suivi de leur mise en œuvre) font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique conclu le 9 mars 2020.

De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du groupe portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation, le PEG et le PERCOL.

Au cours de la réunion du 11 février 2022, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le monde de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France et un bilan complet pour la Société Carrefour Proximité France en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Au cours de la 2^ème réunion du 23 février 2022, les délégations des Organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives. A noter que l’organisation syndicale SNEC a indiqué communiquer ses revendications ultérieurement.

Par ailleurs, dans la continuité des actions menées les années précédentes, les Parties entendent également se référer à l’accord de substitution et d’harmonisation du 10 février 2017, à l’accord sur les NAO 2017 du 17 février 2017, au protocole d’accord sur les NAO 2019 du 15 mars 2019, au protocole d’accord sur les NAO 2020 du 10 avril 2020, au protocole d’accord sur les NAO 2021 du 6 avril 2021 ainsi qu’à l’accord collectif de groupe portant sur l’égalité Femmes-Hommes au sein de Carrefour en France du 9 mars 2020 et l’accord collectif de groupe relatif au télétravail du 18 novembre 2021.

L’ensemble de ces accords démontre la volonté de l’entreprise et de ses partenaires sociaux d’améliorer le statut social de l’ensemble des salariés.

A l’occasion de la réunion du 8 mars 2022, la Direction a présenté aux Organisations syndicales ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord.

Le présent protocole d’accord s’articule autour des parties suivantes :

• mesures salariales ;

• mesures sociales.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I – MESURES SALARIALES

Les Parties précisent que les revalorisations de salaires intervenant dans le cadre du présent protocole d’accord ne s’appliquent, le cas échéant, qu’aux salariés présents effectivement au sein de la Société Carrefour Proximité France au moment de la revalorisation.

Article 1 : Augmentation des salaires effectifs des employés de niveau 1 à 4 et des agents de maîtrise de niveau 5

Les employés de niveau 1 à 4 et les agents de maîtrise de niveau 5, présents au 30 avril 2022, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base à hauteur de 1,3%. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2022, avec effet rétroactif au 1^er février 2022, sur les salaires de base mensuels bruts (base mars 2022).

Par ailleurs, les employés de niveau 1 à 4 et les agents de maîtrise de niveau 5, présents au 31 juillet 2022, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base à hauteur de 1,3%. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de juillet 2022, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022, sur les salaires de base mensuels bruts (base juin 2022).

Article 2 : Augmentation des salaires des agents de maîtrise de niveau 6 et des cadres de niveau 7 et 8

2.1. Augmentation de salaire garantie des agents de maîtrise de niveau 6 et des cadres de niveau 7 et 8

Les agents de maîtrise de niveau 6 et les cadres de niveau 7 et 8, présents au 30 avril 2022, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base à hauteur de 1%. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, sur les salaires de base mensuels bruts (base mars 2022).

2.2. Budget complémentaire pour les augmentations individualisées des agents de maîtrise de niveau 6 et des cadres de niveau 7 et 8

Afin de permettre des augmentations individualisées au bénéfice de ces salariés, les Parties conviennent de définir un budget complémentaire global égal à 1% de la « masse salariale » des agents de maîtrise de niveau 6 et des cadres de niveaux 7 et 8 (correspondant à la somme des salaires mensuels bruts de base versés au mois de mars 2022 aux salariés appartenant à ces catégories).

Les éventuelles augmentations de salaire individualisées octroyées dans le cadre de ce budget seront appliquées sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, sur les salaires de base mensuels bruts (base mars 2022).

TITRE II – MESURES SOCIALES

Article 1 : Augmentation temporaire de la remise sur achat carte PASS pour l’année 2022

Les conditions et modalités du bénéfice de la remise sur achats des salariés de la Société sont notamment fixées par l’accord de substitution et d’harmonisation du 10 février 2017 ainsi que par le protocole d’accord sur les NAO 2019 du 15 mars 2019.

Ces conditions et modalités restent inchangées.

Les Parties au présent protocole prévoient toutefois, à titre exceptionnel, que la remise sur achats sera portée à 15% uniquement sur le mois de décembre 2022. Une communication sur le sujet sera faite à destination des salariés au mois d’octobre 2022.

De même, à titre exceptionnel, sur l’année 2022, afin de permettre aux salariés de la Société Carrefour Proximité France de s’équiper en Smartphone, PC ou tablette ou de renouveler cet équipement, les Parties au présent protocole conviennent que les salariés bénéficieront d’une remise sur achat supplémentaire de 10%, pour l’achat spécifique de l’un de ces équipements. Cette remise, effective à partir du 1^er avril 2022, ne sera accordée qu’une seule fois par salarié au cours de l’année 2022.

Seuls les salariés ayant 3 mois d’ancienneté consécutifs dans le Groupe Carrefour et présents dans les effectifs à la date d’achat de l’équipement pourront bénéficier de cet avantage.

L’achat de l’un de ces équipements devra être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché intégré, un supermarché Market ou Carrefour Market intégré ou un Drive intégré.

Les Parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat supplémentaire ne vient, en aucune façon se substituer à une augmentation des salaires, même partielle ni à quelconque autre élément de salaire existant à la date de signature du présent protocole d’accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achat.

Il est précisé que le bénéfice de cette remise sur achat, dans les conditions définies au présent article, est subordonné au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.

Une communication sur le sujet sera faite à destination des salariés au mois de juin 2022 ainsi qu’au mois d’octobre 2022.

Par ailleurs, à titre temporaire, pour la période du 1^er avril 2022 au 31 décembre 2022 inclus, le montant de la remise sera revalorisé à hauteur de 12% (contre 10%) des achats réalisés dans la limite de 12 000 euros d’achats annuels.

Article 2 : Primes vacances

Conformément à l’accord de substitution et d’harmonisation du 10 février 2017, la prime de vacances est versée sur la paie du mois de juin de chaque année. Elle est attribuée à tout salarié, cadre et non cadre, justifiant d’un an d’ancienneté minimum et continu au sein du Groupe au 30 juin de l’année N et présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de son versement.

Aucun versement au prorata temporis ne sera effectué en cas de départ du salarié avant le 30 juin, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat de travail.

Les paliers d’ancienneté et le montant de la prime de vacances correspondant ont été modifiés par les accords NAO 2019,2020 et 2021.

Depuis l’année 2020, le montant de la prime de vacances est réévalué chaque année du pourcentage d’augmentation générale des salaires effectifs des salariés employés, applicable à la date de versement de la prime de vacances, accordé par accord collectif uniquement.

Il est toutefois expressément prévu que les parties modifient le montant de la prime vacances à compter de juin 2022. En effet, cette nouvelle augmentation des montants annule et remplace le dispositif de réévaluation chaque année du pourcentage d’augmentation générale des salaires effectifs des salariés employés.

Par conséquent, à compter de juin 2022, il n’y aura plus de réévaluation chaque année du pourcentage d’augmentation générale des salaires effectifs des salariés employés, applicable à la date de versement de la prime de vacances.

Les Parties conviennent ainsi que les paliers d’ancienneté et le montant de la prime de vacances correspondant seront les suivants, à compter de juin 2022 :

Ancienneté des salariés éligibles à la prime de vacances	Montants théoriques maximum bruts
1 à 2 ans d’ancienneté	159 €
2 à 4 ans d’ancienneté	359 €
4 à 10 ans d’ancienneté	462 €
10 à 15 ans d’ancienneté	585 €
15 à 20 ans d’ancienneté	667 €
20 à 30 ans d’ancienneté	750 €
Plus de 30 ans d’ancienneté	800 €

Les autres conditions de versement de la prime de vacances restent inchangées.

Article 3 : Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Les CESU permettent de régler plus de 20 services à la personne (garde d’enfant, accompagnement des proches âgés ou handicapés, soutien scolaire, ménage et repassage, bricolage, assistance informatique, babysitting, jardinage, etc…).

3.1. Carnet de CESU pour tous

A compter de la date d’application du présent accord, tout salarié de la Société en CDI ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier d’un carnet de CESU d’une valeur de 450 € financé à 50% par la Société Carrefour Proximité France.

En outre, il est mis en place un dispositif pour les parents isolés en CDI et justifiant d’un an d’ancienneté, ayant un enfant à charge de moins de 16 ans. Ceux-ci peuvent bénéficier d’un carnet de CESU complémentaire d’une valeur de 200 € financé à 80% par la Société Carrefour Proximité France.

3.2. CESU Handicap

L’opération est de nouveau appliquée en 2022 pour les salariés de la Société Carrefour Proximité France en CDI et ayant la qualité de travailleur handicapé. Le salarié concerné peut ainsi bénéficier au cours de l’année 2022 d’un carnet de CESU d’une valeur de 1 000 euros, financés à hauteur de 80% par l’employeur.

En 2022, cette commande sera effectuée :

• soit via une campagne réalisée par le service RH, une fois dans l’année ; l’entreprise effectuera alors une commande groupée de carnets CESU sur le 1er semestre 2022 ;

• soit directement en ligne par le salarié. Dans ce cas, les modalités de la commande en ligne seront précisées aux salariés.

Pour le salarié, la part prise en charge par la Société Carrefour Proximité France est exonérée de charges sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Groupe Carrefour, les Parties au présent protocole d’accord conviennent de dédier une enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, d’un montant de 45 000 euros bruts pour l’année 2022.

La répartition de cette enveloppe sera opérée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les inégalités les plus marquées.

L’identification des écarts de rémunération sera réalisée à poste, niveau, expérience comparable et sur la base d’un salaire à temps complet.

Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera présenté à la Commission Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes du CSE Central qui se tiendra sur l’année 2022, ainsi qu’au CSE Central de la Société Carrefour Proximité France.

Article 5 : Absence autorisée en cas d’hospitalisation du conjoint, du concubin ou partenaire sous PACS

Sous réserve de justifier d’un bulletin de présence ou de situation, le salarié a le droit de bénéficier d’une journée d’absence rémunérée pour la 1^e journée d’hospitalisation :

• en cas d’hospitalisation d’urgence de son conjoint, concubin ou partenaire sous PACS

• ou en cas d’hospitalisation d’une durée de plus de 24 heures (hors examens médicaux) de son conjoint, concubin ou partenaire sous PACS

• ou en cas d’hospitalisation de jour ne nécessitant pas une nuit d’hospitalisation de son conjoint, concubin ou partenaire sous PACS

Dans les autres cas, le jour d’absence prévu dans le cadre du présent article ne donnera lieu à aucune rémunération.

Cette disposition prendra effet à compter du 1^er mai 2022. 

Article 6 : Absence parentale pour enfant malade

Pour veiller un enfant à charge de 16 à 18 ans révolus, hospitalisé, le salarié a le droit de bénéficier d’une autorisation d’absence payée d’une durée maximale de 3 jours par année civile.

Cette autorisation d’absence rémunérée s’apprécie par le salarié sous réserve de justifier d’un bulletin d’une prise en charge de la sécurité sociale délivrée au titre de l’hospitalisation.

Cette disposition prendra effet à compter du 1^er mai 2022. 

Article 7 : Reconduction d’une prime de remplacement pour les salariés agents de maîtrise de niveau 6 et cadres de niveau 7 et 8

Les Parties conviennent de reconduire la prime de remplacement au bénéfice des salariés agents de maîtrise de niveau 6 et cadres de niveau 7 et 8, suppléant totalement sur son poste un collègue de même niveau absent (hors absence pour prise de congés payés et JRTT/jours de repos alloués aux salariés en forfait annuel en jours).

Les conditions d’octroi de cette prime de remplacement sont les suivantes :

• prime versée à partir de 14 jours calendaires consécutifs d’absence (dans la limite de 180 jours calendaires) ;

• montant forfaitaire de 70€ bruts pour 14 jours consécutifs de remplacement ;

• au-delà de 14 jours calendaires consécutifs d’absence, la prime sera calculée sur la base d’1/14^ème de 70 € bruts par jour remplacé (dans la limite de 180 jours calendaires) ;

• prime versée mensuellement.

Cette mesure prendra effet à compter du 1^er avril 2022.

Article 8 : Développement des outils numériques

Le numérique devient de plus en plus présent dans la vie quotidienne et permet d’accéder à de nombreux services ayant pour finalité de simplifier la vie des personnes.

A ce titre, la Société Carrefour Proximité France poursuit sur l’année 2022 l’engagement pris depuis 2017, de participer financièrement à l’abonnement mobile des salariés en CDI, à hauteur de 3 € bruts par mois (dans la limite des frais engagés). Cette participation est versée sous réserve de justifier d’un abonnement mobile.

Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés disposant d’un téléphone professionnel.

Cette « prime au numérique », de par sa finalité, sera soumise à charges et cotisations sociales, et exclue du calcul de la prime de fin d’année.

Article 9 : Revalorisation du montant de la prime tuteur

Suite aux engagements pris par le Groupe Carrefour en décembre 2020 en faveur de l’emploi des jeunes, et notamment en faveur de l’alternance, afin de reconnaître les tuteurs d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation), les Parties au présent protocole d’accord prévoient de reconduire et revaloriser, pour l’année 2022, la prime tuteur à hauteur de 250 euros bruts au bénéfice des salariés de la Société Carrefour Proximité France qui souhaitent devenir Tuteur / Maître d’apprentissage, sous réserve :

• D’avoir reçu, après 2013, la formation au tutorat organisée par l’entreprise, sur 2 jours ;

• D’avoir encadré au moins un alternant sur l’année 2022 (sous réserve de validation de la période d’essai).

Cette prime unique valorise l’acquisition de la compétence de tutorat et son exercice.

Article 10 : Création d’une nouvelle prime de diplôme

Bénéficiaires :

A titre d’encouragement, et comme gage de l’intérêt porté aux collaborateurs qui se valorisent en vue de leur promotion, des primes sont accordées, dans les conditions suivantes, à ceux qui ont passé avec succès des examens et obtenu des certificats ou diplômes intéressant les professions exercées dans la société. La formation doit-être suivie pendant que le salarié fait partie de la société et en dehors du temps de travail.

Pour bénéficier de la prime de diplôme, les conditions ci-dessous doivent-être remplies :

• Etre titulaire d’un CDI non suspendu

• La formation doit avoir été suivie en dehors du temps de travail

Montants :

Diplômes	Montants bruts de la prime
CAP/BEP	274 €
B.P/BAC/DAEU	320 €
BTS/DUT	366 €
LICENCE	396 €
VAE	400 €
CERTIFICAT CNAM	183 €
MASTER 2 (et ingénieur CNAM)	427 €

Cette prime sera versée dans le cadre de la formation continue sur production d’un justificatif du diplôme avec le bulletin de paie du mois suivant la présentation de ce justificatif.

A noter que la prime obtenue dans le cadre d’une VAE n’est pas cumulable avec les autres primes.

Article 11 : Prime « reconnaissance du handicap »

La Société Carrefour Proximité France poursuit ses démarches en faveur des salariés porteurs d’un handicap et de sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs.

Afin de poursuivre cette politique et encourager les salariés à faire reconnaître un handicap, la prime instaurée en 2017 et reconduite en 2018, 2019, 2020 et 2021 est maintenue en 2022. A ce titre, il sera versé à ces salariés une prime exceptionnelle et unique de 500 € bruts.

Cette prime n’est versée que sur l’année 2022.

Les salariés éligibles sont ceux qui cumulativement :

• Entament une première démarche de reconnaissance du statut de travailleur handicapé « RQTH » en 2022,

• Et obtiennent leur première reconnaissance « RQTH » en 2022.

Ces salariés devront informer leur service RH (siège ou région) de leur démarche.

Article 12 : Augmentation du taux des œuvres sociales

La contribution patronale globale aux activités sociales et culturelles pour l’ensemble des CSE d’Etablissement est de 0,9% de la masse salariale brute de la société Carrefour Proximité.

Cette disposition sera appliquée à compter du 1^e avril 2022.

Article 13 : Revalorisation de la prime de transport

Bénéficiaires :

Une indemnité mensuelle de trajet est allouée aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, à l’exception des bénéficiaires d’un abonnement de transport en commun pour lesquels Carrefour Proximité rembourse 50% du titre mensuel de transport en commun, et des salariés bénéficiant d’un véhicule de société ou de fonction.

Montants

Conscient de l’impact des fluctuations des prix du carburant sur le budget familial, le présent accord revalorise, à hauteur de 2 %, les montants de la prime de transports. La prime de transport est exprimée en jours travaillés dans le mois, selon la grille suivante, sur la base d’un trajet aller domicile-lieu de travail :

Nombre de Kms	Montant brut de la prime
De 0 à 5 km	1,156 €
De 6 à 10 km	1,462 €
De 11 à 15 km	1,750 €
De 16 à 20 km	2,257 €
De 21 à 25 km	2,446 €
De 26 à 35 km	2,986 €
Plus de 35 km	3,973 €

Le montant de la prime est calculé en fonction du nombre de jours travaillés par le collaborateur sur la période considérée.

Article 14 : Fonds d’aide aux salariés

14.1. Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité a pour objectif de venir en aide aux personnes en difficultés financières exceptionnelles liées à des facteurs soudains, personnels et extérieurs (situation sociale personnelle difficile, frais médicaux, handicap, décès, catastrophes naturelles).

Il est renouvelé pour la prochaine période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

Son budget est de 5 000 euros.

Il est géré par la Commission paritaire d’attribution constituée de représentants de la Direction dont le/les Responsables des Ressources Humaines de la/des régions concernées et d'un représentant par Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Son rôle est également de vérifier, avant la prise en charge, que toutes les autres voies de recours ont été épuisées (assistante sociale, prévoyance, CAF, CPAM, etc..). Les dossiers devront être transmis à la Commission par les services Ressources Humaines régionaux concernés. Tout dossier devra comporter la demande de prise en charge par le Fonds de solidarité dûment remplie ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires.

Le fonds de solidarité est accessible aux salariés ayant un an d’ancienneté au sein de l’entreprise.

14.2. Fonds social

Le fonds social est maintenu sur 2022 et son budget est fixé à 40 000 € pour l’année 2022.

Pour rappel, ce fonds est constitué à l’initiative de l’entreprise, au profit des salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté en CDI ou en CDD pour, sous conditions de plafond de ressources, financer :

• Des aides aux vacances

• Des aides à la rentrée scolaire

• Des bourses d’études

• Des aides pour une activité extra-scolaire

Ce fonds est géré par la commission sociale du CSE Central.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée et prise d’effet 

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’Etablissement de la Société Carrefour Proximité France.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.

Article 2 : Clause de revoyure 

En cas de dérapage significatif de l’inflation réelle sur 12 mois, à fin juin 2022, par rapport à l’inflation prévue sur cette même période, les parties s’engagent à se revoir au début du mois de septembre.

Article 3 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans le respect des conditions légales.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les meilleurs délais suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 4 : Adhésion 

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 5 : Dénonciation 

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité 

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation syndicale représentative de la Société Carrefour Proximité France ou au Délégué syndical central.

Le présent accord sera déposé par la Société Carrefour Proximité France sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.

Fait à Massy, le 25 mars 2022

Pour la société Carrefour Proximité France

Monsieur …