Accord d'entreprise "NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022" chez DILISCO (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022

Accord collectif du 24 février 2022

Entre les soussignées :

la société DILISCO, SAS au capital de 1 500 000 €, inscrite au RCS de Guéret sous le numéro 345 241 160 et dont le siège social est situé rue du Limousin à Chéniers (23220), représentée par , Directeur général, ci-après dénommée « la Direction »,

d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail et ci-dessous désignées :

• CFDT représentée par ,

• FORCE OUVRIERE représentée par ,

• UFICT-LC CGT représentée par ,

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

il a été conclu le présent accord de négociation annuelle obligatoire.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, s’est déroulée lors des réunions des 7 et 27 janvier, puis des 11, 18 et 24 février 2022, après une réunion d’ouverture des négociations le 30 novembre 2021. Les délégations des organisations syndicales et la Direction sont arrivées à l’accord suivant visant à améliorer la politique de rémunération, et les conditions d’exercice du travail.

Au cours de la 2^ème réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations concernant la situation économique générale du marché, de l’entreprise et les données sociales complémentaires à la BDES 2020.

L’année 2021 a été marquée par un marché de l’édition en pleine progression, atteignant des niveaux records dans la profession. Cette tendance générale a permis à Dilisco d’éviter les pertes qui étaient budgétées sur 2021 suite au départ des Editions Trédaniel le 31/12/2020, ainsi que d’effacer les pertes de l’exercice 2020.

D’autre part, le taux d’inflation sur 2021 s’est élevé à 2,8% en France.

Les organisations syndicales ont pu formuler leurs revendications, auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec la situation économique de l’entreprise.

ARTICLE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salarié(e)s en CDI et seront mises en œuvre avec effet rétroactif au 01/01/2022, sauf dispositions spécifiques.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

I/ MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

I.1 – AUGMENTATIONS COLLECTIVES

Les augmentations collectives sont exclusivement destinées aux salariés Employés, Agents de Maîtrise et Techniciens ayant plus d’un an d’ancienneté au 01/01/2022, et s’élèvent à + 2% du salaire de base, à compter du 01/01/2022.

Compte tenu de l’incertitude sur l’évolution de l’inflation, la direction s’engage à prendre en compte cet élément pour ses propositions lors des prochaines négociations obligatoires fin 2022.

I.2 – MISE EN CONFORMITE DES SALAIRES SELON LES BAREMES MINIMA CONVENTIONNELS

Un contrôle sera opéré sur l’ensemble des salariés concernant le barème de salaires minima (mensuels et annuels) de la convention collective nationale de l’Edition applicable à compter du 01/03/2022.

I.3 – ALIGNEMENT DES SALAIRES DE BASE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE (SMIC)

Depuis le 1^er janvier 2022, le SMIC est porté à 1603,12 € mensuels bruts. Les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut est inférieur au SMIC 2022, ont bénéficié du réalignement de leur salaire de base sur ce montant plancher.

I.4 – PRIMES EXCEPTIONNELLES DE PERFORMANCE

Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale brute est dédiée aux primes exceptionnelles pour tous statuts et toutes populations.

L’attribution des primes exceptionnelles se fera en fonction des résultats exceptionnels des collaborateurs ou de leurs situations spécifiques sur l’année 2021, à la demande des managers, lors des revues des collaborateurs. La ventilation entre catégories professionnelles se fera dans le respect de leur représentativité au sein de l’entreprise.

Le montant plafond est fixé à 50% du salaire de base mensuel brut du collaborateur.

I.5 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

A titre exceptionnel, et dans un souci d’amélioration du pouvoir d'achat de ses salariés, la société DILISCO a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi de financement du 19 juillet 2021, en versant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime sera octroyée dans les conditions fixées ci-après.

I.5.a – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en CDI en cours le 1^er mars 2022 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale de moins de
  48 093,60 € brut pour un temps plein ; ce plafond sera proratisé pour les salariés à temps partiel, à proportion de leur durée du travail rapportée à un temps plein, et pour les salariés arrivés en cours d’année 2021.

I.5.b – Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé selon la durée du travail prévue au contrat de travail des salariés :

• il sera de 400 € pour tous les salariés bénéficiaires qui sont à temps plein ;

• ce montant de prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur durée du travail rapportée à un temps plein.

Le montant de la prime ainsi obtenu sera enfin modulé selon la durée de présence effective des salariés au cours de l’année 2021 :

• il sera acquis pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2021. En cas d’absence au cours de l’année, le montant de la prime sera réduit prorata temporis.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

• le montant de la prime sera réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2021 : la prime sera alors calculée prorata temporis.

I.5.c – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2022. Elle figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie avec la mention « Prime pouvoir d’achat ».

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

I.6 – PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES SALAIRES

A titre exceptionnel, et dans un souci d’amélioration du pouvoir d'achat de ses salariés ne pouvant bénéficier de la prime de pouvoir d’achat et ne bénéficiant pas de rémunération variable individuelle au titre de l’année 2021 (prime sur objectifs ou prime commerciale), la société DILISCO a décidé de verser une prime exceptionnelle non exonérée de charges sociales et soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime sera octroyée dans les conditions fixées ci-après.

I.6.a – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en CDI en cours le 1^er mars 2022 ;

• ne pas bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2022 (et donc avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale de plus de 48 093,60 € brut pour un temps plein) ;

• ne pas bénéficier de prime variable individuelle au titre de l’année 2021 (prime sur objectifs ou prime commerciale).

I.6.b – Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé selon la durée du travail prévue au contrat de travail des salariés :

• il sera de 400 € bruts pour tous les salariés bénéficiaires qui sont à temps plein ;

• ce montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur durée du travail rapportée à un temps plein.

Le montant de la prime ainsi obtenu sera enfin modulé selon la durée de présence effective des salariés au cours de l’année 2021 :

• il sera acquis pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2021. En cas d’absence au cours de l’année, le montant de la prime sera réduit prorata temporis.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Exceptionnellement, les périodes d’activité partielle seront également considérées comme de la présence.

• le montant de la prime sera réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année
  2021 : la prime sera alors calculée prorata temporis.

I.6.c – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2022. Elle figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie avec la mention « Prime exceptionnelle ».

Elle donnera lieu à cotisations et contribution sociale, et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

I.7 - MESURE « COUP DE POUCE » SUR LES BAS SALAIRES

Tous les collaborateurs en CDI, et quelle que soit l’ancienneté au sein de l’entreprise, bénéficieront d’une mesure « coup de pouce » sur leurs salaires de base :

• Tout collaborateur en CDI avec moins d’un an d’ancienneté au 01/01/2022 verra son salaire mensuel de base porté à 1630 € bruts ;

• Tout collaborateur en CDI avec plus d’un an d’ancienneté au 01/01/2022 verra son salaire mensuel de base porté à 1650 € bruts ;

II/ MESURES EN FAVEUR DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

II.1 – ACCORD PLAN EPARGNE ENTREPRISE

Un accord de mise en conformité du plan épargne entreprise a été signé par les partenaires sociaux le 18 février 2019.

II.2 – ACCORD DE PARTICIPATION

Un accord de mise en conformité de la participation a été signé par les partenaires sociaux le 10 octobre 2019.

Une réserve spéciale de participation sera dégagée au titre de l’année 2021.

II.3 – ACCORD D’INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement conclu le 5 mars 2021 couvre les années civiles 2021, 2022 et 2023.

Une enveloppe de prime d’intéressement sera dégagée au titre de l’année 2021.

III/ AUTRES MESURES AMELIORANT LES CONDITIONS D’EXERCICE DU TRAVAIL

III.1 – LE REGIME DE PREVOYANCE

Depuis le 1^er janvier 2019, la prévoyance est couverte par GENERALI, tous statuts confondus.

III-2 - LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE

Depuis le 1er janvier 2018, la couverture des frais de santé est couverte par GENERALI, tous statuts confondus.

Pour 2022, la répartition des parts employeur/salarié reste identique à 2021, à savoir 60% de part employeur et 40% de part salarié, et le taux d’appel reste identique également.

III.3 – FORMATION PROFESSIONNELLE ET PROJET PROFESSIONNEL

Lors des revues des collaborateurs avec les managers, les souhaits et besoins de formation seront remontées afin de construire un « plan de développement des compétences » pour l’année 2022. Le budget cible alloué à ce titre sera de 0,7 % de la masse salariale brute sur les salaires.

Les entretiens RH avec le Responsable RH sont accessibles à tout collaborateur qui en fera la demande dans le cadre d’un projet professionnel, et ce tout au long de l’année.

Les entretiens professionnels de reprise d’activité sont organisés par le responsable ressources humaines à partir du moment où un salarié s’est absenté pour une durée supérieure à 4 mois, et ce, quel qu’en soit le motif.

III.4 – ORGANISATION DU TRAVAIL : TELETRAVAIL

Dans une volonté d’amélioration des conditions de travail pour les métiers qui le permettent, l’entreprise a engagé des négociations sur un accord de télétravail. Un projet a été transmis aux délégations syndicales, et est en cours de relecture.

IV/ EGALITE PROFESSIONNELLE & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

IV.1 – ACCORD COLLECTIF

Un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été signé par les partenaires sociaux le 25 mai 2020 pour une durée de 3 ans.

IV.2 – PRIME TRANSPORT

Comme le prévoit l’article L. 3261-3 du code du travail, une prime transport sera versée afin de prendre en charge les frais de carburant (essence, diesel), ainsi que les frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, dans le cadre des déplacements entre résidence habituelle et lieu de travail.

IV.2.a – Salariés bénéficiaires

La prime transport sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en CDI, CDD ou intérim ;

• ne pas bénéficier d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique, d’une indemnité d’abonnement aux transports en commun, ou d’une prime de mobilité durable.

IV.2.b – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 120 € par an, exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle.

Le salarié à temps partiel qui est employé pour un nombre d’heures au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si elle lui est inférieure) a droit à une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Le salarié qui est occupé pour une durée du travail moindre, ouvre droit à une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

IV.2.c – Modalités de versement de la prime

Le versement de cette prime transport est conditionné à la présentation d’une attestation sur l’honneur de chaque bénéficiaire.

La prime sera versée au mois de janvier de l’année N+1, au titre des mois de juillet à décembre de l’année N.

Exceptionnellement, pour l’année 2022, la prime sera versée en 2 temps :

• Au mois de juillet 2022, au titre des mois de janvier à juin 2022

• Au mois de janvier 2023, au titre des mois de juillet à décembre 2022

Elle figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie avec la mention « Prime transport ».

Elle ne donnera pas lieu à cotisations et contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

IV.3 – FORFAIT MOBILITE DURABLE POUR LES SALARIES SE DEPLACANT EN VELO

Dans un souci d’harmonisation des pratiques au sein de l’entreprise, les modalités de versement du forfait mobilité durable seront adossées à la prime transport ci-dessus : le forfait sera versé au mois de janvier de l’année N+1, au titre des mois de juillet à décembre de l’année N, et sera toujours conditionné à la présentation d’une attestation sur l’honneur de chaque bénéficiaire.

Exceptionnellement, pour l’année 2022, la prime sera versée en 2 temps :

• Au mois de juillet 2022, au titre des mois de janvier à juin 2022

• Au mois de janvier 2023, au titre des mois de juillet à décembre 2022

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, sauf dispositions particulières mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET ADHESION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à l’expiration du délai de huit jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, en version sur support électronique, à la DIRECCTE CREUSE, ainsi qu’une version anonymisée pour la plateforme en ligne « TéléAccords » des services publics.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de la Creuse.

Fait à Chéniers, en six exemplaires, le 24 février 2022.

, Directeur Général	, Délégué syndical FO
, Déléguée syndicale CFDT	, Déléguée syndicale UFICT-LC CGT