ACCORD D’ENTREPRISE SUR L'EGALITE HOMMES/FEMMES

Entre:

La Société AMBULANCES OLLIVIER ET FILS,

Représentée par Monsieur ,agissant en qualité de Président

Et :

L’Organisation syndicale CGT ARIEGE,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’il appartient à toute entreprise d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du travail.

Il est apparu nécessaire aux parties ci-dessus désignées de mettre en œuvre des mesures visant à supprimer les discriminations susceptibles d’être constatées.

Ainsi, un diagnostic a été effectué dans l’entreprise et des mesures correctives ont été décidées, consignées dans le présent accord.

1. - OBJET

Le présent accord a pour objectif de garantir 1’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.

- CHAMP D’APPLICATION

Il s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.

- CONSTATS ET ACTIONS

Les communications suivantes ont été opérées en lien avec les institutions représentatives du personnel consultées.

Ces indicateurs ont été établi sur les situations respectives des hommes et des femmes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de déroulement de carrière, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.

Cet indicateur, fourni dans la déclaration d’index de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, analyse les écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction des âges, qualification et ancienneté, et décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

Ls partenaires sociaux ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des

femmes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité professionnelle et salariale.

C’est dans ces conditions qu’il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’action choisis .

La rémunération La formation

Le déroulement de carrière

l- Rémunération effective :

Egalisation des progressions de rémunération par l’instauration d’une garantie de progression des rémunérations des femmes au moins égale à la progression moyenne constatée par catégorie professionnelle (en excluant celles résultant des promotions et changements de poste).

Si constats de salaires inégaux entre les hommes et les femmes à poste égal, fixer en principe leur nécessaire égalisation et définir les moyens pour l’atteinte de cet objectif.

La direction rappelle qu’elle applique la grille de salaire conventionnelle pour l’ensemble des salariés « ouvrier » et « employé ».

2 - Formation:

Le rapport du nombre d'heures de formation accomplies par les femmes en 2020, au total des heures de travail effectuées par elles dans la période, fait apparaître le résultat suivant : 455 heures.

Il est décidé d'améliorer ce ratio en le portant, en année n+1 à +2%, en fonction des demandes de formation formulées par les salariés lors des entretiens professionnels.

La direction s’engage à respecter la parité hommes femmes en fonction des demandes de candidatures.

5- Déroulement de carrière :

Pour permettre aux femmes d’avoir un déroulement de carrière similaire à celui des hommes, il est décidé de valoriser les années non travaillées au titre de la maternité dans l’ancienneté prise en compte pour l’évaluation de l’expérience acquise.

De ce fait la direction s’engage de maintenir dans l’emploi tant que leur santé le permet les femmes enceintes sous réserve d’un certificat médical et validation de la médecine du travail. Il est spécifié que ce maintien se fera dans le même emploi et sur le même temps de travail.

L’objectif est d’atteindre annuellement un nombre de changements de postes au sein de l’entreprise identique pour les femmes et les hommes rapporté au pourcentage de femmes sur la totalité du personnel.

- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à 1’issue de laquelle il cesse de produire effet.

Il fera l’objet, 1 fois par an si besoin, d’une révision à la demande de l’une des parties

signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Un suivi de ces mesures sera également effectué dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

- ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur le 1” juillet 2022 Fait à st jean de verges. le 30 juin 2022

Le président

Le délégué syndical

'! ’-