Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CLIMATELEC (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La société CLIMATELEC SAS

Dont le siège social est à Contres (41700) 3, rue Nicolas Appert

Siret : 34525492400037

Représenté par Monsieur

Agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l'entreprise»

Et:

Ci-après dénommée « les salariés» Il a été conclu ce qui suit

Préambule :

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, des efforts sont nécessaires sur la question de l’égalité entre les hommes et les femmes, le nombre de femmes dans l’entreprise étant relativement faible.

Les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

• développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexe).

Embauche et recrutement

ARTICLE I -

L'ensemble des processus de recrutement ou de mobilité (libellé des annonces, analyse des candidatures, entretien et présélection…) quelle que soit l’activité, la fonction ou le niveau, doit garantir l’égalité d’accès à l’emploi indépendamment du sexe des postulants.

Aussi la Direction s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures par le respect de critères de sélection objectifs entre le profil du ou de la candidat(e)) et les compétences requises du poste à pourvoir.

A ce titre, les parties rappellent que le processus de recrutement des candidatures se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes, en respectant plusieurs principes majeurs :

- l’entreprise ouvre ses postes à pourvoir indifféremment aux femmes et aux hommes : dans ce cadre, les descriptions d’emploi, à usage interne ou externe, sont conçus et rédigés de manière à ce que ces emplois soient attractifs autant pour les hommes que pour les femmes

- les mêmes critères de sélections sont appliqués aux femmes et aux hommes afin que le choix s’établisse sur des critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes détenus et les perspectives d’évolution professionnelle du candidat

- toute question susceptible de se révéler discriminatoire est proscrite (projet de maternité, état de grossesse…)

ARTICLE II - Evolution professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Indicateur de suivi (voir annexe) :

Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe),

ARTICLE III - Formation

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Par ailleurs, les parties ont conscience des possibles contraintes personnelles (temps de déplacement, garde des jeunes enfants) qu’engendrent les temps de formation.

Aussi, afin de concilier ces contraintes avec celles de l’entreprise, le service des Ressources Humaines s’engage non seulement à porter une attention particulière aux conditions d’organisation des sessions de formation (horaires des formations, lieux de formation le plus près du lieu de travail, e-learning…) lorsque cela sera possible, mais également à anticiper au mieux les périodes de formation afin de permettre aux salariés de s’organiser sur le plan personnel.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe

Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.

Rémunération

ARTICLE IV - Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe

• Evolution des rémunérations annuelles par sexe

Equilibre activité professionnelle - responsabilité familiale

ARTICLE V -

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

ARTICLE VI - Temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail)

• Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).

ARTICLE VII - Réunion et déplacements professionnels

L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

Suivi de l'accord

ARTICLE VIII - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er Décembre 2020 et pour une durée de 3 ans années de date à date.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE IX - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

ARTICLE X - Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Contres, en 4 exemplaires,

Le 17/12/2020

Pour l'Entreprise Le CSE

Situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise - Année 2019

1. Conditions générales d'emploi

Effectifs

Effectif global par type de contrat et par sexe au 31.12.2019
	Effectif global	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	% de femmes	% d'hommes
CDI	62	9	53	14,52%	85,48%
CDD	5	2	3	40,00%	60,00%
Total	67	11	56	16,42%	83,58%

Effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%		% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres	4	23,53%	13	76,47%	17	44,44%	24,53%
Agents de maîtrise	3	12,50%	21	87,50%	24	33,33%	39,62%
Employés	1	100,00%	0	0,00%	1	11,11%	0,00%
Ouvriers	1	5,00%	19	95,00%	20	11,11%	35,85%
Total	9	14,52%	53	85,48%	62

Effectif en CDD par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%		% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Agents de maîtrise	1	100,00%	0	0,00%	1	50,00%	0,00%
Employés	1	33,33%	2	66,67%	3	50,00%	66,67%
Ouvriers	0	0,00%	1	100,00%	1	0,00%	33,33%
Total	2	40,00%	3	60,00%	5

Age par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Moins de 30 ans	Entre 30 et 40 ans	Entre 40 et 50 ans	Plus de 50 ans
	F	H	F	H	F	H	F	H
Cadres	0	0	1	7	2	5	1	1
Agents de maîtrise	1	2	1	3	2	9	0	7
Employés	0	2	1	0	1	0	0	0
Ouvrier	0	2	0	10	0	1	1	7
Total	1	6	3	20	5	15	2	15

Durée et organisation du travail

Durée du travail par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Temps complet	Temps partiel global	dont temps partiel inférieur à 50 %	dont temps partiel supérieur à 50 %
	F	H	% de F par catégorie	F	H	% de F par catégorie	F	H	% de F par catégorie	F	H	% de F par catégorie
Cadres	3	13	75,00%	1	0	25,00%	0	0	0,00%	1	0	25,00%
Agents de maîtrise	2	21	50,00%	2	0	50,00%	0	0	0,00%	2	0	50,00%
Employés	2	2	100,00%	0	0	0,00%	0	0	0,00%	0	0	0,00%
Ouvriers	0	19	0,00%	1	1	100,00%	1	0	100,00%	0	1	0,00%
Total	7	55	63,64%	4	1	36,36%	1	0	9,09%	3	1	27,27%

Organisation du travail par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Travail posté	Travail de nuit	Horaires variables ou forfait jour	Travail le week-end
	F	H	% de F	F	H	% de F	F	H	% de F	F	H	% de F
Cadres	-	-	-	-	-	-	-	2	0 %	-	-	-
Agents de maîtrise	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Employés/Ouvriers	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	-	-	-	-	-	-	-	2	0 %	-	-	-

Données sur les congés

Congés de longue durée par sexe et par catégorie professionnelle
	Cadres	Agents de maîtrise	Employés/Ouvriers	Total
	F	H	F	H	F	H	F	H
Congé individuel de formation	0	0	0	0	0	0	0	0
Congé parental d'éducation	0	0	0	1	0	0	0	1
Congé sabbatique	0	0	0	0	0	0	0	0
Congé sans solde	0	0	0	0	0	0	0	0
Compte épargne temps	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres congés supérieurs à 6 mois	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	1	0	0	0	1

Données sur les embauches et les départs

Embauches par type de contrat, par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total
	Nombre d'embauches (CDI et CDD, y compris apprentissage, contrat professionnalisation)	Dont nombre de CDD, y compris apprentissage, contrat professionnalisation	Nombre d'embauches (CDI et CDD, y compris apprentissage, contrat professionnalisation)	Dont nombre de CDD, y compris apprentissage, contrat professionnalisation
Cadres	0	0	4	0	4
Agents de maîtrise	1	1	1	0	2
Employés	0	0	1	1	1
Ouvriers	0	0	2	1	2
Total	1	1	8	2	9

Départs par motif, par sexe et par catégorie professionnelle
Motifs	Femmes	Hommes
	Cadres	Agents de maîtrise	Employés	Ouvriers	Total	Cadres	Agents de maîtrise	Employés	Ouvriers	Total
Démission	0	0	0	0	0	2	3	0	7	12
Licenciement pour motif personnel	0	0	0	0	0	0	1	0	0	1
Licenciement pour motif économique	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Retraite	0	0	0	0	0	2	1	0	0	3
Fin de CDD, y compris apprentissage, contrat de professionnalisation ...	0	0	0	0	0	0	1	1	0	2
Fin d'essai	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Rupture conventionnelle	0	0	0	0	0	0	1	0	0	1
Autres cas (décès, rupture anticipée de CDD…)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Mutation groupe	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	4	7	1	7	19

Promotions

Nombre de promotions par sexe
Catégories	Femmes	Hommes	% de femmes
Cadre	0	1	0,00%
Agents de maîtrise	1	0	100,00%
Employé	1	0	100,00%
Ouvrier	0	2	0,00%
Total	2	3	40,00%

Ancienneté par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Ancienneté moyenne dans l'entreprise
	Femmes	Hommes
Cadres	9,77	6,11
Agents de maîtrise	10,27	12,87
Employés	4,83	0,83
Ouvriers	14,41	15,93
Total	9,47	11,96

2. Rémunération

Eventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle (hors travail à temps partiel)
Catégories	Tranche de salaire	Femmes	Hommes
Cadres	< 2 000 euros
	Entre 2 000 et 2 499 euros
	Entre 2 500 et 2 999 euros	1	1
	Entre 3 000 et 3 499 euros	1	4
	Entre 3 500 et 3 999 euros	1	6
	Entre 4 000 et 4 499 euros		1
	Entre 4 500 et 4 999 euros
	> 5 000 euros		1
Agents de maîtrise	< 1 500 euros
	Entre 1 500 et 1 999 euros
	Entre 2 000 et 2 499 euros	1	7
	> 2 500 euros	1	14
Employés	< 1 500 euros		1
	Entre 1 500 et 1 999 euros	1	1
	> 2 000 euros	1
Ouvriers	< 1 500 euros
	Entre 1 500 et 1 999 euros		7
	> 2 000 euros		12
Total		7	55

Evolution de la rémunération mensuelle moyenne des salariés à temps plein par sexe et par catégorie
Catégories	2018	2019
	F	H	Moyenne totale	F	H	Moyenne totale
Cadres	2 772	3 821	3 646	2 878	3 699	3 494
Agents de maîtrise	2 149	2 418	2 393	2 269	2 764	2 740
Employés/Ouvriers	2 000	2 172	2 165	1 922	2 208	2 192

3. Formation

Nombre d'heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total
Cadres	63	237,5	300,5
Agents de maîtrise	14	527,5	541,5
Employés/ouvriers	18	896	914
Total	95	1661	1756

Types de formation par sexe
Type de formation	Femmes	Hommes	Total
Adaptation au poste	12	215	227
Développement des compétences	0	2	2

Formation en alternance par sexe
	Femmes	Hommes	Total
Contrat de professionnalisation	1	3	4
Apprentissage	0	0	0
Autres types de contrat	0	0	0
Total	1	3	4

4. Conditions de travail

Exposition aux risques et pénibilite du poste par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
	Exposition à des risques professionnels	Pénibilité et caractère répétitif des tâches	Exposition à des risques professionnels	Pénibilité et caractère répétitif des tâches
Cadres
Agents de maîtrise
Employés/Ouvriers
Total

Articulation entre activité professionnelle et responsabilite familiale

1. Congés

Nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant par catégorie professionnelle
	Cadres	Agents de maîtrise	Employés/Ouvriers	Total
Nombre de jours pris	11	-	-	11
Nombre de jours théoriques	11	-	-	11
% pris	100 %	-	-	100 %

2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise

Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
Cadres	0	0
Agents de maîtrise	1	0
Employés/Ouvriers	0	1
Total	1	1

Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
Cadres	0	0
Agents de maîtrise	0	0
Employés/Ouvriers	0	0
Total	0	0