Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise d'activité partielle de longue durée (APLD)" chez AQUARESE INDUSTRIES SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre les soussignés

La Direction de la Société AQUARESE INDUSTRIES SAS,

située au 1095, avenue de Londres 62 138 DOUVRIN

représentée par

d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par

d'autre part,

PREAMBULE

La crise sanitaire liée à la Covid-19, a été brutale et inattendue. C’est une crise mondiale qui touche tous les secteurs d’activité.

Les compagnies aériennes dans leur grande majorité au bord de la faillite, ont entraîné derrière elles tout le secteur aéronautique, secteur sur lequel nous intervenons pour près de 80% de notre chiffre d’affaires. Tous les analystes s’accordent pour dire que le secteur aéronautique ne retrouvera le niveau d’activité de fin 2019 qu’au mieux en 2023. La plupart des autres secteurs manufacturiers sont également toujours très ralentis, quelques mois après le déconfinement en Europe.

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.

Notre activité requiert un haut niveau d’expertise et notre politique de Ressources Humaines a toujours été axée sur la gestion des compétences et la formation professionnelle.

Malgré notre situation économique et nos perspectives d’activité en 2020 et 2021, nous avons fait le choix de préserver des emplois afin de sauvegarder nos compétences pour pouvoir rebondir dès 2022.

La baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2022 si notre nouvelle stratégie commerciale tournée vers de nouveaux marchés potentiels ne porte pas ses fruits aussi rapidement qu’escompté, compte tenu du cycle lent des ventes de nos machines, dont l’acquisition implique un haut niveau d’investissement de la part de nos clients.

Nous sommes confiants dans notre capacité à nous adapter, la mobilisation et la créativité de nos équipes ainsi que dans la volonté des institutions à nous accompagner. La situation sanitaire reste néanmoins préoccupante et notre activité tournée vers l’International est aussi tributaire de notre capacité à nous déplacer pour monter, mettre en route nos machines et accompagner nos clients.

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat a permis de préserver des emplois. Nous avons sollicité le recours à ce dispositif d’activité partielle jusqu’au 30 septembre 2020.

La loi du 17 juin 2020 a créé un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) ou « activité réduite pour le maintien en emploi », dont l'objectif est d'« assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité ». Il est entré en vigueur le 31 juillet 2020. Ce dispositif temporaire ne remplace pas le dispositif d’activité partielle de droit commun mais constitue une alternative à ce dernier. Il permet de couvrir des périodes de réduction durable d’activité plus longues que le dispositif précédent.

Ce dispositif autorise une réduction d’horaires dans la limite de 50% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Dans ces circonstances exceptionnelles, l’objet du présent accord est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif afin de pouvoir traverser cette crise avec la volonté de renouer au plus tôt avec la stratégie de développement qui nous a toujours animés.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés de l’entreprise à l’exception des cadres dirigeants ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Il porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société AQUARESE INDUSTRIES. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

ARTICLE 3 : PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

Le dispositif spécifique d’activité partielle est mis en œuvre à compter du 1^er octobre 2020.

Il ne pourra être recouru au dispositif spécifique d’activité partielle sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022.

ARTICLE 4 : REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ne pourra en principe être supérieure à 40 % de la durée légale du travail.

La réduction s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Une suspension temporaire de l’activité pourra donc être envisagée.

Nous sommes actuellement confrontés à la nécessité de faire face à une forte baisse de notre chiffre d’affaires qui peut atteindre 70% en Production Industrielle et à l’impossibilité de nous déplacer à l’International pour monter, mettre en route et assurer la maintenance de nos machines. Si la crise sanitaire liée à la Covid-19 se poursuit et que la situation de l’entreprise le requiert, la limite de 40 % pourra être dépassée, jusqu’à 50 % de la durée légale du travail, après consultation du Comité Social et Economique et sur décision de l’administration.

Dans tous les cas, la réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 50% de la durée légale.

ARTICLE 5 : INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE

Les salariés percevront une indemnité d’activité partielle déterminée dans le tableau ci-dessous et fixée a minima à 70% de la rémunération brute de référence (correspondant dans ce cas à environ à 84% de la rémunération nette), retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher, correspondant au Smic horaire net dont le montant actuel est fixé à 8,03€ par heure, s’appliquera.

Il est rappelé que l’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié et que ce minimum n’est pas applicable aux salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Rémunération totale brute mensuelle	Indemnisation Garantie
Inférieure ou égale à 2000 €	80%
Supérieure à 2000 € et inférieure au plafond de la Sécurité Sociale	75%
Egale ou supérieure au plafond de la Sécurité Sociale	70%

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI et DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Le recours au dispositif d’activité partielle sera subordonné au respect des engagements ci-après pris par AQUARESE INDUSTRIES.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

6.1 Engagements en terme d’emploi :

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, AQUARESE INDUSTRIES s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

L’entreprise s’engage par ailleurs à poursuivre la diversification de son offre. Ainsi, l’entreprise proposera des prestations de services hors du métier de la haute pression, et de la production en sous-traitance vers des acteurs locaux et sur de nouveaux secteurs comme l’énergie, le ferroviaire ou encore le naval. Elle poursuivra les efforts de commercialisation des nouveaux produits (Mach-C, CSC) tout juste développés en 2019 sur de nouveaux marchés, tout en gardant des positions fortes dans l’aéronautique pour saisir les quelques opportunités de ce secteur.

6.2 Engagement en terme de Formation Professionnelle et mobilisation du compte personnel de formation

Tout salarié peut définir ses besoins en formation à l’occasion des entretiens professionnels qui se dérouleront au cours du dernier trimestre de l’année civile.

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

Le recours au FNE-formation sera privilégié pour tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle, si la formation peut s’inscrire dans ce dispositif.

A défaut, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, devra mobiliser son compte personnel formation (CPF) sauf s’il s’agit d’une formation obligatoire (hygiène-sécurité au sens des articles L. 4121-1 et 4121-2).

Si le coût de la formation est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise formalisera une demande de financement complémentaire auprès de l’OPCO Atlas ou cofinancera elle-même le projet s’il permet de compléter la qualification actuelle du salarié.

Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.

Le comité social et économique sera informé du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.

ARTICLE 7 : EFFORTS DES DIRIGEANTS

Aucune augmentation ne sera appliquée aux rémunérations fixes des cadres dirigeants salariés de l’entreprise pendant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PRISE DE CONGES PAYES

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos. Les jours de repos devront être pris au plus tard le mois suivant leur acquisition.

ARTICLE 9 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1 octobre 2020, sous réserve du respect des modalités dépôt et de notification, et jusqu’au 31/12/2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 10 : MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES, DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés individuellement par mail de toutes les mesures d’activité partielle les concernant.

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, signataire du présent accord et le comité social et économique (CSE) recevront au moins tous les trois (3) mois les informations suivantes :

• le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;

• les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;

• le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle ;

• le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

• les perspectives de reprise de l’activité.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 11 : CONDITIONS DE REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les stipulations qui font l’objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

ARTICLE 12 : DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle est conclu l’accord. Ce dépôt s’effectuera directement sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la Direccte et sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lens.

Fait à Douvrin, le 30 septembre 2020, en 5 exemplaires dont 1 scanné (un pour chaque signataire, plus trois exemplaires, dont une version électronique pour les formalités de dépôt).

Pour l’entreprise Pour la CGT

Le Directeur Le Délégué syndical