Accord d'entreprise "Un accord sur l'égalité professionnelle hommes femmes" chez ELCHAIS SAS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

ELCHAIS SAS au capital de 12 085 792 euros dont le siège est situé à MARCHAIS

Représenté par XXX en qualité de Directeur Général

D’une part

Et

XXX pour le syndicat CGT

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L-2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparent les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article 4.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé dans le conditions prévues par l’article l 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 4 – Elaboration du diagnostic partagé

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à l’analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée (ou le rapport annuel) et d’en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portants sur les domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

• Une répartition Homes/femmes en chiffres et en pourcentage de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles : ouvrier(ère)s – employé(é)s – agents de maîtrise – cadres ;

• Une répartition en chiffres et pourcentage de l’effectif féminin et de l’effectif masculin selon les filières de l’entreprise

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes :

1 – LE RECRUTEMENT :

Les offres doivent s’adresser sans distinction aux hommes et aux femmes

La description du contenu de l’emploi ne doit pas induire qu’il s’adresse de préférence à une personne de l’un ou l’autre sexe

Etablir un bilan à chaque sélection.

2 – LA FORMATION

Egalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle

Réaliser des formations pendant le temps de travail

Réaliser les formations sur le site dans la mesure du possible

Les salariés à temps partiel doivent bénéficier des mêmes possibilités de formation que les salariés à temps plein

3 – PROMOTION PROFESSIONNELLE

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrières et d’accès aux postes à responsabilité.

Garantir l’accès égal aux opportunités de carrière et la transparence dans les offres d’emploi disponibles.

Mettre en place des entretiens individuels

Neutraliser les durées d’absence pour maternité pour toute condition relative à la promotion professionnelle.

Article 5 – diagnostic de l’entreprise

Une analyse des indicateurs sera faite une fois par an.

Article 6 – entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 – notification

Conformément à l’article l 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise

Article 8 – publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort duquel il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties et une version sur support électronique.

MARCHAIS

Le 30 Novembre 2017

Le Directeur Général Pour le syndicat CGT