Accord d'entreprise "Protocole d'accord local pour la prorogation des mandats des delegues du personnel" chez ATHERM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ATHERM et les représentants des salariés le 2018-07-31 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03818001175
Date de signature : 2018-07-31
Nature : Accord
Raison sociale : ATHERM
Etablissement : 34539992700036 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-31
| PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL POUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL |
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Monsieur représentant D’APITHERM Président d’ATHERM, dont le siège est situé 1, rue Charles Morel 38420 DOMENE
d'une part,
ET,
Les élus représentants du personnel,
D’autre part,
Les mandats des délégués du personnel seront modifiés dans le cadre des dispositions de l’ordonnance 2017 – 1386 du 22/09/2017 selon les modalités suivantes :
Article 1 – Accord unanime entre les parties signataires
Les mandats des délégués du personnel prennent fin au 05 octobre 2018.
Les parties constatent que la mise en place du comité social et économique nécessite un délai supplémentaire au sein de l’entreprise. Ce délai permettra une organisation plus sereine tout en préservant les droits des salariés.
Article 2 – Prorogation du mandat
En application de l’article 9 II 3°, il est décidé de proroger le mandat des délégués du personnel jusqu’au 04 octobre 2019.
Article 3 - Validité et publicité du protocole d'accord
Le présent protocole sera affiché sur les panneaux de communication dès la signature.
Il sera applicable jusqu’au 04 octobre 2019.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera transmis à l’unité départementale de la DIRECCTE 1 Avenue Marie REYNOARD 38029 GRENOBLE.
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Fait à Domène, le 31/07/2018
| Pour la société | DP Titulaire | DP Suppléant |
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