Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez ATHERM (Siège)

ATHERM

1, rue Charles Morel

ZI – les peupliers

38420 DOMENE

SIRET : 34539992700036

Accord relatif à la mise en place de la prime exceptionnelle de La prime de partage de la valeur (PPV)

Entre

La société ATHERM

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

M en sa qualité de représentant titulaire du CSE.

M en sa qualité de représentant suppléant du CSE.

D’autre part,

Article 1 - Préambule

La société ATHERM, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décide d’attribuer une prime de partage de la valeur (PPA) exonérée de cotisations et de contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 02 juin 2021 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes:

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 700 €.

Le montant s’entend par salarié présent sur les douze mois précédents le versement de la prime (du 01/12/2021 au 30/11/2022).

Le montant de la prime unitaire est réduit au prorata de la durée de présence effective dans la société.

La durée de présence effective sera calculée selon la méthode suivante :

(365 – nombre de jours d’absence) / 365 x 12, arrondi à l’entier supérieur.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 30 novembre 2022.

La prime versée aux salariés dont la rémunération sur la période de présence considérée est inférieure au plafond de rémunération servant de valeur limite aux exonérations (à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime), est non soumise aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu.

La prime versée aux salariés dont la rémunération sur la période de présence considérée est supérieure au plafond de rémunération servant de valeur limite aux exonérations (à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime) est soumise à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.

A titre d’information, le montant de 3 X SMIC mensuel sur la période de référence du 01/12/2021 au 30/11/2022 inclus s’élève à 58963,47 € pour un équivalent 151.67 h.

Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision

La présente décision prend effet le 28/11/2022. Elle est conclue pour 2022.

Article 6 - Notification de la décision

La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2.

Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.

Fait à Domène, le 28/11/2022