Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres du CSE" chez CMI MEDIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société CMI MEDIA, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 345 404 040, dont le siège social est situé 3 avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret, représentée par , Directrice Générale Adjointe dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• Le Syndicat CFDT SNME, dont le siège est situé 116, avenue du Président Kennedy - 75016 Paris, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale,

• Le Syndicat CGT SGLCE, dont le siège est situé 94, boulevard Auguste Blanqui – 75013 Paris, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat FO SNPEP, dont le siège est situé 113, rue Damrémont – 75018 Paris, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

PREAMBULE

Au sein de l’Entreprise, les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique arrivent à échéance le 5 décembre 2023.

Il a été annoncé le 7 septembre 2023, l’entrée en négociation exclusive de la Société sur le projet de cession du titre Public. Une consultation va être lancée dans les prochaines semaines au sein de l’entreprise CMI France.

Au regard des délais, la consultation au sein de l’entreprise CMI France ne sera probablement pas terminée à la date à laquelle prennent fin les mandats actuels des élus de cette entreprise.

Une prorogation de leurs mandats leur a donc été proposée afin que les élections ne viennent pas perturber les échanges avec les Instances, dans un souci de continuité des discussions.

Dans ce contexte, la Direction souhaiterait, pour des raisons pratiques, proposer également une prorogation des mandats des élus de CMI Media, et ce, afin que les opérations électorales aient lieu en même temps.

A cette fin, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont entendues dans le cadre d’échanges informels intervenus en septembre 2023, en vue de conclure un accord collectif unanime de prorogation de la durée des mandats en cours des membres du CSE (ci-après désigné, l’« Accord »).

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application de l’Accord

Le présent Accord s’applique à la Société et concerne les mandats actuels des membres titulaires et suppléants du CSE.

Article 2 – Objet de l’Accord : prorogation de la durée des mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE

Les mandats de l’ensemble des membres du CSE arrivent en principe à échéance le 5 décembre au soir.

Il est convenu que la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE est prorogée jusqu'au 29 février 2024.

La date prévisionnelle des élections professionnelles est ainsi reportée à mi-février 2024.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur du présent Accord

Le présent Accord prendra effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de la fin de la prorogation de la durée des mandats des Instances, telle que définie à l’article 2 du présent Accord.

Article 4 – Rendez-vous et révision de l’Accord

Les Parties signataires conviennent qu’il pourra être fait un point sur l’application du présent Accord dans les 4 (quatre) mois qui suivent sa conclusion, à la demande de l’une ou l’autre partie. La partie qui souhaite la tenue de la réunion devra en informer l’autre 15 jours avant.

Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord dans les conditions légales et réglementaires fixées par le Code du Travail.

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 15 (quinze) jours qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

L’éventuel avenant de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.

Article 5 – Publicité et dépôt du présent Accord

Un exemplaire du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

La signature du présent Accord vaut notification aux organisations syndicales représentative au sein de la Société.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Par ailleurs et dans les conditions prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, les salariés seront destinataires du présent Accord.

Fait à Levallois le 2 octobre 2023,

En 6 exemplaires originaux.