Accord d'entreprise "Accord NAO 2018" chez TOYS R US (Siège)

NAO 2018

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Toys’R’Us, dont le siège social est situé 1, Allée des lutins – ZAC de la Mare aux Loups – 77310 SAINT-FARGEAU PONTHIERRY, représentée par …… , en sa qualité de Directeur/trice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par …… , Délégué(e) Syndical(e) National(e), …… , Délégu é(e) Syndical(e), et …… , Délégué(e) Syndical(e)

• Le syndicat CGT, représenté par …… , en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central(e), …… , Délégué(e) Syndical(e) et …… , Délégué(e) Syndical(e).

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord :

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement les articles L. 2242-1 et suivants du même Code qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Les négociations se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• Envoi des documents le 3 Avril 2018,

• Réunion 1 : le 9 Avril 2018,

Le présent accord s’applique à la société Toys’R’Us France et concerne l’ensemble des salariés.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 5 Février 2018 au 3 Février 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Il correspond à un équilibre économique qui prend en compte l’ensemble des éléments et informations en notre possession au moment de la négociation.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail et de l'organisation des temps de travail, ainsi qu’aux autres sujets relevant de la négociation annuelle obligatoire (articulation vie professionnelle / vie personnelle, exercice du droit d’expression, qualité de vie au travail, etc.). L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. - Salaires effectifs

4.1. - Indépendamment du salaire mensuel de base, les mesures suivantes sont arrêtées :

• RENOUVELLEMENT DE LA PRIME BASEE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES

Les partenaires ont souhaité renouveler la prime basée sur le chiffre d’affaires. Pour rappel et par souci de clarté, toutes les modalités en question sont reprises par la suite :

Dans le but, à la fois, d’inciter à l’atteinte des objectifs commerciaux mais aussi de récompenser les employés dont les établissements sont performants, il a été décidé de renouveler la prime mensuelle basée sur le chiffre d’affaires. Les mensualités en question sont basées sur les périodes fiscales Toys’R’Us.

1. Cette prime, uniquement destinée aux employés, est appréciée mensuellement. Elle est délivrée à l’ensemble des employés appartenant aux établissements commerciaux physiques qui atteignent ou dépassent l’objectif budgétaire de chiffre d’affaires (apprécié en « Net Sales » à chaque fin de période fiscale Toys’R’Us, tel que disponible sur l’Intranet), dans les conditions suivantes :

• Les montants de chiffre d’affaires réalisés par AOS seront ajoutés, à chaque période, à ce chiffre d’affaires « Net Sales ».

• Montant brut mensuel de 50 € par employé. Ce montant sera ramené à 25 € pour les contrats inférieurs à 24h/semaine.

• Présence contractuelle requise sur l’ensemble de la période considérée (pas d’entrée ou de sortie pendant cette période). Dans le cas contraire, aucune prime ne sera versée.

• Présence effective en magasin requise pendant la période considérée. Cette condition sera appréciée selon le nombre de jours d’absence. Dès lors qu’un salarié est absent plus d’une journée complète (Maladie, Maladie Professionnelle, Accident du Travail, Accident de Trajet, Absence Injustifiée, Mise à pied, Préavis non effectué, Absence Autorisée non payée, Absence non prévue, Congé sans solde, Grossesse Pathologique, congé maternité, congé paternité, congé parental, congé individuel de formation, toute autre suspension de contrat), aucune prime ne sera versée.

Pour les établissements suivants : Siège Social (incluant département E-Commerce) et Entrepôt, les mêmes conditions s’appliquent. Néanmoins, afin d’inciter au maximum les employés de ces établissements à s’intéresser au chiffre d’affaires, le critère de versement retenu est ainsi défini :

• Atteinte du budget de chiffre d’affaires de la période considérée par au moins 50 % des établissements commerciaux physiques (arrondi à l’entier inférieur)

Pour les établissements ouverts en cours d’année et non identifiés au budget, la référence sera le prévisionnel estimé dans le dossier d’ouverture (DCF) ou le premier Flash individuel, mensualisé à l’ouverture pour l’exercice en cours.

La prime sera versée le mois suivant la période considérée. A titre d’exemple, la prime sur CA (chiffre d’affaires) du mois de Juin sera versée en Juillet, avec la rémunération de Juillet.

2. Cette prime basée sur le Chiffre d’Affaires sera également complétée, à la fin de l’exercice fiscal, par une prime supplémentaire en cas d’atteinte de l’objectif annuel. Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• Montant brut attribué en une seule fois de 150 € par employé. Ce montant sera de 75 € pour les contrats inférieurs à 24h/semaine.

• Présence contractuelle requise sur les trois derniers mois de l’exercice (novembre, décembre et janvier).

• Présence effective en magasin durant les trois derniers mois de l’exercice, selon les critères précédemment cités.

Cette prime (dans son ensemble, points 1 et 2) sera versée pour l’ensemble des établissements existants mais aussi pour les éventuels nouveaux établissements, selon les mêmes conditions.

• RENOUVELLEMENT DE LA PRIME BASEE SUR LA SATISFACTION CLIENT

Les partenaires ont souhaité renouveler la prime liée à la satisfaction client, dans le cadre d’une réflexion plus générale sur nos clients fidèles et leur appréciation du service rendu dans nos magasins. Pour rappel et par souci de clarté, toutes les modalités en question sont reprises par la suite :

Dans le but, à la fois, d’inciter à l’atteinte d’objectifs liés à la qualité du service rendu à nos clients, mais aussi de récompenser les salariés dont les établissements sont performants en termes de satisfaction de leurs clients, il a été décidé de poursuivre le versement d’une prime bimestrielle (mois civils) basée sur un critère de Satisfaction Client (appelé NPS, Net Promoter Score, représenté en %).

1. Cette prime, destinée à l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut, est appréciée au bimestre. Elle est délivrée à l’ensemble des salariés appartenant aux établissements commerciaux physiques qui sont parmi les 5 meilleurs sur la période appréciée et ceux qui affichent les 5 meilleurs progressions par rapport à la période précédente (un établissement récompensé dans les 2 cas de figure simultanément sera éligible à une unique prime). Les conditions sont les suivantes :

• Un nombre de réponses significatif est indispensable pour éviter tout biais statistique, par conséquent, un minimum de 50 réponses sur la période en question est nécessaire au déclenchement de la prime.

• Montant brut bimensuel de 100 € par salarié. Ce montant sera ramené à 50 € pour les contrats inférieurs à 24h/semaine.

• Présence contractuelle requise sur l’ensemble de la période considérée (pas d’entrée ou de sortie pendant cette période). Dans le cas contraire, aucune prime ne sera versée.

• Présence effective en magasin requise pendant la période considérée. Cette condition sera appréciée selon le nombre de jours d’absence. Dès lors qu’un salarié est absent plus de deux journées complètes (Maladie, Maladie Professionnelle, Accident du Travail, Accident de Trajet, Absence Injustifiée, Mise à pied, Préavis non effectué, Absence Autorisée non payée, Absence non prévue, Congé sans solde, Grossesse Pathologique, congé maternité, congé paternité, congé parental, congé individuel de formation, toute autre suspension de contrat), aucune prime ne sera versée.

Pour les établissements ouverts en cours d’année, la première période significative n’ouvrira pas droit à versement de la prime mais constituera la première période de référence pour apprécier la progression.

La prime sera versée le mois suivant la période considérée. A titre d’exemple, la prime satisfaction client des mois de Juillet-Août sera versée en Septembre, avec la rémunération de Septembre.

2. Cette prime basée sur la Satisfaction Clients sera également complétée, à la fin de l’exercice fiscal, par une prime supplémentaire pour les 3 meilleurs établissements, en appréciant le score NPS cumulé sur l’ensemble de l’année civile. Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• Montant brut attribué en une seule fois de 200 € par salarié. Ce montant sera de 100 € pour les contrats inférieurs à 24h/semaine.

• Présence contractuelle requise sur les trois derniers mois de l’année (octobre, novembre et décembre).

• Présence effective en magasin durant les trois derniers mois de l’année, selon les critères précédemment cités, avec une tolérance de maximum 3 journées d’absence complètes.

Dans le cas des Toys’R’Us obtenant moins de 300 réponses annuelles, eu égard au faible nombre de répondants qui engendreraient des résultats non significatifs, la prime sera déclenchée en appréciant, sur l’ensemble de l’année, l’établissement qui sera arrivé en tête pour le score de Satisfaction Globale parmi tous les magasins concernés. Elle sera attribuée en fonction des critères édictés au point 2.

Pour les établissements suivants : Siège Social (incluant département E-Commerce) et Entrepôt, le critère de versement retenu est ainsi défini :

• En cas de progression du score NPS global société (à défaut, de la note de Satisfaction Globale), cumulé sur l’ensemble de l’année, par rapport à la même période l’année précédente, la prime sera déclenchée. L’appréciation sera donc faite uniquement à la fin de chaque exercice fiscal.

• La prime sera attribuée selon les conditions édictées au point 2.

Cette prime (dans son ensemble, points 1 et 2) sera versée pour l’ensemble des établissements existants mais aussi pour les éventuels nouveaux établissements, selon les mêmes conditions.

Art. 5 - Durée effective du travail

Les parties ont convenu, lors des discussions dans le cadre des NAO, que le sujet avait été traité par le biais de la signature de l’avenant n°10 à notre accord ARTT du 2 avril 1999, entré en vigueur en 2016. Aucune autre discussion n’a été entamée sur le sujet.

Art. 6 - Organisation des temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d’aménagement et organisation du temps de travail du 2 avril 1999 et de l’ensemble de ses avenants, sont maintenues.

Art. 7 - Dispositions diverses

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire. Il a néanmoins été rappelé que ce sujet doit être abordé de manière transverse dans chacune des discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Les parties constatent le respect des obligations de la société en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et estiment en conséquence qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

Art. 8 – Dépôt

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique, à la DIRRECTE, et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à SAINT-FARGEAU PONTHIERRY, en 10 exemplaires

Le …………………..

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la Société TOYS’R’US

…… ……
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……

Pour l’Organisation Syndicale CGT

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