Accord d'entreprise "Accord Egalite H F 2020" chez COMPO FRANCE (Siège)

NOM DE L’ENTREPRISE :

COMPO FRANCE

Date: 24.02. 2020

Préambule général lié au contexte de l’égalité professionnelle, en France

L’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes au travail est une réalité indiscutable.

Et l’on rencontre des situations, individuelles ou collectives, d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes à tous niveaux de la hiérarchie, ainsi que dans tous les dispositifs de gestion des ressources humaines (recrutement, promotion, rémunération…).

Les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes ne sont pas toujours consciemment perçues par les acteurs (y compris les femmes) et décideurs dans les entreprises.

Ainsi, pour exemples :

• les femmes représentent 51,7 % de la population française, alors qu’elles ne sont que 47 % dans la population active

• les femmes sont plus diplômées mais cependant dans des filières spécifiques, en raison de stéréotypes

• la moitié des femmes qui travaillent est concentrée dans 12 métiers parmi les 86 (parois de verre)

• l’écart de salaire entre les femmes et les hommes est de 18 % et se creuse après 40 ans

• on trouve 3 % de femmes aux emplois de direction (plafond de verre).

Plusieurs lois en France se sont succédées sur le principe de l’égalité professionnelle, dont la dernière en date du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, avec son article 99, et son décret du 7 juillet 2011. La loi concerne les entreprises de plus de 50 salariés et :

• Pérennise l’obligation de négocier sur les écarts salariaux H-F

• Renforce et enrichit le rapport de situation comparée (RSC)

• Introduit l’obligation de négocier un accord, ou à défaut un plan d’action

• Renforce l’information des salariés

• Institue une pénalité financière en cas d’absence d’accord ou de plan d’action

• Avant le 1er janvier 2012

CHAPITRE 1 – SITUATION GENERALE

1.1 - Contexte général de l’entreprise

Présente sur le marché français depuis 1974, COMPO France, effectif de 99 salarié(e)s au 31 décembre 2017, conçoit, produit et commercialise des engrais, des supports de culture et des produits de protection des plantes à destination des utilisateurs amateurs et professionnels.

L’activité de COMPO France en décembre 2017 :

• Grand Public : activité de 99 personnes avec des équipes commerciales dédiées aux différents circuits de distribution. Des positions fortes sur le marché :

• Nº1 en terreaux issus de la recherche agronomique, testés par des organismes officiels et certifiés Qualité France

• Nº1 en engrais solides : une gamme diversifiée pour répondre aux besoins de toutes les plantes, le savoir-faire professionnel au service du jardinier amateur

• Nº1 en engrais liquides : les formules «Records du Monde » issues de l’horticulture professionnelle

COMPO France est répartie en 2017 sur 2 établissements :

• A Asnières-Sur-Seine , où travaillent la majorité des fonctions supports de l’entreprise,

• Roche lez Beaupré (près de Besançon) où est situé le siège social, la production de terreau et une plateforme logistique,

Le groupe COMPO a connu de nombreux rachats au cours de son histoire :

• Historiquement, BASF rachète SEM en 1987 qui fusionne avec la division COMPO HJ de BASF pour former BASF HJ, en 1988.

• En 2000, le groupe Kali und Salz (K+S) rachète le groupe Compo HJ.

• EN 2001, l’entité Compo HJ achète le groupe Algoflash et change de dénomination en 2003 pour se nommer COMPO France.

• En juillet 2009, COMPO France fusionne avec Fertiva France pour former la société K+S France intégrant l’entité K+S Nitrogen France, dont il se séparera en janvier 2011.

• Le Groupe COMPO dont fait partie COMPO France est racheté par un nouvel actionnaire, le 18 octobre 2011, le Groupe Triton, un fonds d’investissements.

• Le Groupe COMPO dont fait partie COMPO France est racheté au 1er juillet 2016 par un nouvel actionnaire, le Groupe Kingenta, un industriel chinois coté en bourse.

En 2012, pour faire face à de grosses difficultés financières, COMPO France doit réorganiser son activité Grand Public. Cette réorganisation impacte l’activité commerciale ainsi que les services supports et la supply chain. Le plan de réorganisation prévoit la suppression de 71 postes, le départ de 55 salariés et la fermeture du site de Château Renault. Il prévoit également l’externalisation de certaines activités (contrat signé avec société …. pour assurer un certain nombre de services commerciaux, celui de Jardivista étant rompu par la suite).

Le 1^er octobre 2012, dans le cadre d’une opération de « Carve out », l’activité Expert qui faisait partie de COMPO France est transférée dans la Société COMPO Expert France SAS, ainsi que les salariés dédiés à cette activité (26 au total).

1. Les événements (PSE et externalisation de Compo Expert) ont fortement impacté les activités de COMPO France et une nouvelle organisation fondée sur une nouvelle stratégie se met en place progressivement.

COMPO EXPERT n’ayant pas les compétences en interne, la Société COMPO France facture des prestations de service à COMPO EXPERT pour les services supports (dépôt, logistique, achats, qualité, réglementaire, finance/compta, RH).

4. Fin mai 2015, la Société COMPO EXPERT est vendue au Groupe XIO, entraînant l’arrêt progressif des prestations de service de COMPO France envers COMPO EXPERT France.

   Les équipes de Levallois Perret déménagent à Asnières Sur Seine le 7 décembre 2015, afin de répondre à la nécessité de diminuer les coûts fixes et également afin de marquer un tournant dans l’histoire de COMPO France.

   L’arrêt des prestations envers COMPO EXPERT, les nouvelles contraintes légales impactant fortement l’activité, l’augmentation des taxes environnementales, les ruptures de livraison sur l’exercice 2014-2015, le résultat déficitaire local de la Société, ont pour conséquence l’annonce en novembre 2015, d’un projet de plan de restructuration par COMPO France comprenant 7 suppressions de poste.

   En juillet 2016, le Groupe COMPO est vendu au Groupe KINGENTA.

1.2 - Entreprise : analyse du contexte et de l’environnement de l’entreprise

COMPO est présent principalement en Europe. COMPO a une position de leader sur le marché et représente le 2^ème plus important acteur en Europe. Elle bénéficie de marques fortes avec des gammes larges de produits efficaces, faciles, pratiques et sûrs pour l‘utilisateur et respectueux de la réglementation pour répondre à la diversité de la demande.

En 2005, COMPO a annoncé son alliance stratégique avec ……. pour le développement et la commercialisation de produits phytosanitaires à destination des marchés amateurs.

Des partenariats industriels et logistiques sont développés avec des fabricants de supports de culture, pour permettre une couverture géographique optimale de la France dans la distribution de supports de culture à destination des marchés amateurs.

Suite aux nouvelles lois très axées sur le minéral au détriment de l’organique, la recherche de nouveaux partenariats et l’innovation est essentielle pour que COMPO prenne le bon tournant stratégique par rapport aux produits du futur.

COMPO France ne peut recruter que des CDD dans le cadre de remplacements ou d’accroissement saisonnier, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et stagiaires. Les embauches en CDI en remplacement des départs (démissions, départs retraite) sont soumises à autorisation de la maison-mère à Münster en Allemagne. L’entreprise a une trésorerie limitée avec un seuil à ne pas dépasser. COMPO France accroît fortement son Chiffre d’Affaires, mais compte tenu du contexte a toujours une problématique au niveau du mix-clients et du-mix produits. De ce fait, une nouvelle organisation au niveau commercial et financier est mise en place début 2017 pour améliorer la rentabilité de l’entreprise.

En juin 2016, COMPO France gagne un gros client. Pour faire face à cet accroissement d’activité et dans l’attente de la réussite d’un partenariat pérenne, un certain nombre de promoteurs des ventes sont recrutés en CDD pour renforcer les équipes pendant la saison haute, ainsi qu’un responsable des ventes et une assistante Compte Clé.

Fin septembre 2017, COMPO France se sépare de son distributeur. Un contrat commercial est signé avec un nouveau distributeur. Celui-ci ne reprenant pas l’intégralité du portefeuille qui était confié à l’ancien distributeur, COMPO France internalise une partie de l’activité et de ce fait recrute en CDI et en CDD des ressources supplémentaires à partir d’octobre 2017 (commerce, comptabilité, adv, dépôt).

COMPO France bénéficie d’un bon dialogue social.

COMPO France est constituée de salarié(e)s ayant une expertise, fortement attachés à l’entreprise avec un collectif de travail solide. Certains salariés ont une seule expérience à COMPO France et n’ont jamais connu d’autres employeurs. La moyenne d’âge chez COMPO France est de 45,4 ans.

Du fait de sa petite taille, l’entreprise ne peut pas proposer beaucoup d’opportunités de mobilité interne et d’évolution professionnelle. Cependant, l’entreprise le fait lorsqu’une opportunité se présente. Le turnover n’est pas élevé.

COMPO France a signé un accord de GPEC. Il prévoit :

• La mise à jour des définitions de fonction au moment de l’entretien de mi-année,

• la mise en place d’outils d’ajustement pour réduire les écarts entre les compétences actuelles et les besoins prévisionnels tels que le plan de formation, la période de professionnalisation, le CIF, le bilan de compétences, la VAE, le tutorat,

• le développement professionnel des salariés de plus de 45 ans ou qui ont 20 ans d’expérience avec priorité aux périodes de professionnalisation, CIF, bilans de compétences, VAE et tutorat.

Le poids de l’ancienneté dans l’entreprise joue sur les rémunérations, qui sont bien positionnées par rapport au marché, et qui sont complétées par une prime d’ancienneté pour les employés et agents de maîtrise. Une étude sur les rémunérations a eu lieu en 2002 – 2003 par le cabinet Hays qui a mis en lumière certains écarts entre les rémunérations des femmes et des hommes. COMPO France a donc par la suite agi pour résorber ces écarts les années qui ont suivi. Aujourd’hui, nous constatons peu d’écarts de rémunération. Le management est sensibilisé au développement des compétences de leurs équipes et à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Déployer un accord avec les partenaires sociaux permet à l’entreprise de travailler sur la sécurisation des parcours professionnels des femmes et des hommes de l’entreprise, développer les compétences et les expertises, afficher les valeurs d’égalité qui vont renforcer les valeurs déjà portées par l’entreprise et ses collaborateurs.

1.3 - Les conditions de réussite de votre action en faveur de l’égalité F/H :

• Les facteurs favorables (notamment pour la négociation d’un accord d’entreprise) et prise en compte des freins éventuels

• Bon dialogue social

• Actions déjà mises en place pour résorber les écarts de rémunération, avec une étude Hays sur les rémunérations, en 2002/2003. Des mesures ont été prises ensuite pour résorber les écarts de rémunération par rapport aux différents sites.

• Valeurs fédératrices dans l’entreprise.

• Les freins éventuels à la mise en œuvre du déploiement

• Services sexués

• Managers à former dans le cadre de l’égalité hommes-femmes.

• Les acteurs à impliquer dans votre démarche en faveur de l’égalité professionnelle

• Président

• CSE

• DRH qui fait actuellement des réunions de sensibilisation auprès du Comex sur égalité F/H en termes de rémunérations, formation, âges.

• Managers de proximité

• L’ensemble des collaborateurs hommes et femmes.

CHAPITRE 2 –DIAGNOSTIC CHIFFRE

2.1 – Elaboration de votre rapport de situation comparée des femmes et des hommes :

Prise en compte des domaines d’action mentionnés au troisième alinéa de l’article

L. 2323-47 pour les entreprises de moins de 300 salariés

DONNEES CHIFFREES REPARTIES PAR SEXE à joindre à ce plan d’action
CONDITIONS GENERALES D’EMPLOI	Effectifs	Nombre total de salarié/es répartition par catégorie professionnelle (F/H ouvriers/cadres/employés ou par F/H par emplois-types) pyramide des âges par catégorie professionnelle âge moyen ancienneté moyenne
	Durée et organisation du travail	répartition des effectifs selon les : temps complet, temps partiel supérieur à 50 % ou inférieur/égal à 50 % répartition des CDI, CDD répartition des effectifs selon les : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail le week end
	Congés	répartition par catégorie professionnelle nombre et type de congés dont la durée est >6 mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique
	Mouvements de personnel : embauches, départs	répartition du nombre d’embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs (retraite, démission, fin de CDD, licenciement)
	Positionnement dans l’entreprise, qualification et classification	répartition des effectifs F/H selon les niveaux d’emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives répartition des effectifs par coefficient
	Promotion	nombre total de promotions dans l’année et par sexe répartition des promotions parmi les effectifs de la catégorie professionnelle concernée nombre de promotions suite à une formation
REMUNERATION	Par sexe, catégorie professionnelle et par filière métier	éventail des rémunérations rémunération moyenne effective mensuelle nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations rémunération médiane ou éventuellement rémunération moyenne base 100
FORMATION	Par sexe, catégorie professionnelle	nombre d’actions de formation participation aux actions de formation répartition par type : formation d’adaptation au poste, qualifiante, congé individuel de formation, en alternance, DIF nombre moyen d’heures de formation
CONDITIONS DE TRAVAIL	Répartition par sexe et par poste de travail	exposition à des risques professionnels pénibilité dont caractère répétitif des tâches
ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE	Congés spécifiques	existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d’adoption nombre de jours de congés de paternité effectivement pris par les salariés, par catégorie professionnelle
	Organisation du temps de travail	existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi, par catégorie professionnelle et par sexe nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
	Services de proximité	participation de l’entreprise aux modes d’accueil de la petite enfance évolution des dépenses éligibles au crédit d’impôt famille implication de l’entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de même nature

COMPO France
Eff.31/12	2017	CDI	CDD	2018	CDI	CDD	2019	CDI	CDD
OET F	7	6	1	6	6	0	4	4	0
OET H	12	12	0	11	10	1	12	12	0
AMT F	13	13	0	12	11	2	15	15	0
AMT H	14	10	4	17	12	5	19	12	7
IC F	16	15	1	19	19	0	19	19	0
IC H	37	34	3	37	34	2	38	37	1
	99	90	9	102	92	10	107	99	8
								8%
Embauches CDI	2017	2018	2019		Embauches CDD	2017	2018	2019
OET F	1	1	0		OET F	1	1	0
OET H	2	0	4		OET H	6	7	1
AMT F	0	1	2		AMT F	2	7	2
AMT H	1	1	0		AMT H	13	8	9
IC F	2	1	2		IC F	1	0	0
IC H	6	1	3		IC H	3	1	1
	12	5	11			26	24	13
Effectif CDI F/H	2017	2018	2019		Temps travail	2017	2018	2019
Femmes	34	36	38	12%	Forfaits Heures	42	47	43	1%
Hommes	56	56	61	9%	Forfaits Jours	55	53	63	15%
	90	92	99		Tous horaires	2	2	1	-50%
						99	102	107

COMPO France
Tranches salaires K€	F 2017	H 2017	F 2018	H 2018	F 2019	H 2019
20-25	2	10	2	15	2	11
26-30	10	10	12	7	10	12
31-35	4	6	2	6	4	8
36-40	7	5	9	6	9	5
41-45	6	14	6	14	5	14
46-50	2	2	2	1	4	2
51-55	2	10	1	7	1	5
56-60			1	3	0	6
61-65	1	1	1	1	0	1
66-70	0	2	0	0	1	0
71-75	1	1	2	3	1	3
76-80	1	2	0	0	1	1
>81			0	2	0	1
	36	63	38	65	38	69

Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d’évolution de carrière Analyse des tableaux chiffrés

VOS COMMENTAIRES
Analyse des données Actions existantes	Rémunération Médiane : La grille est cohérente dans son ensemble compte tenu de l’historique et de l’ancienneté. OET : le salaire médian des femmes est toujours plus élevé que chez les hommes. L’ancienneté est plus élevée chez les femmes. AM et AC : le salaire médian est plus élevé chez les femmes (le statut Assimilé Cadre se situe maintenant chez les femmes) Cadres non managers : le salaire médian est un peu plus élevé chez les hommes Cadres managers : salaire médian plus élevé chez les femmes Dix plus hautes rémunérations : En 2019, Hors Comex : 3 femmes et 7 hommes. Comex inclus : 3 femmes et 7 hommes. 1 femme est toujours au COMEX en 2019. Promotions : OET : 2 F/2H AM et Assimilés : 2F/1H C : 1F./0H Répartition des Cadres Managers : 4F/9H En 2019, augmentations individuelles : OET : 7F / 13H AM et Assimilés : 11F / 12H C : 19F / 33H Rémunérations de base : OET : plus élevées chez les femmes / AM et Assimilés : plus élevées chez les femmes / C : pratiquement à l’identique F/H Un tableau est envoyé chaque année aux Directeurs pour qu’ils étudient avec leurs managers, l’historique des rémunérations sur plusieurs années, les augmentations générales, les augmentations individuelles, les primes d’objectifs sur la performance individuelle et du groupe Compo France. Ceci permet de sensibiliser les managers à une équité au sein de leur équipe pour attribuer ou non des augmentations individuelles.

Comparaison de la situation des femmes et des hommes dans l’objectif de mesurer les effets de l’organisation du travail et d’améliorer l’articulation vie professionnelle et exercice de la vie familiale.

Il est proposé d’établir un diagnostic, concernant l’articulation vie professionnelle / exercice vie familiale et l’organisation du travail et son impact sur la situation des femmes (en portant une attention particulière aux salariés à temps partiel).

VOS COMMENTAIRES

Analyse des données Actions existantes

Flexibilité du travail : 1 femme à temps partiel choisi (60%). 1 homme à temps partiel 65 % (cluster) 1 congé maternité en 2019 1 F en congé parental en 2019 1 congé paternité (11 jours) Organisation du Travail : 16 jours de RTT en 2020, dont 3 à la disposition de l’employeur  Congés d’ancienneté, selon l’accord Temps de travail : Après 3 ans d’ancienneté, 1 jour – Après 6 ans d’ancienneté, 2 jours, Après 9 ans d’ancienneté, 3 jours sauf pour ceux entrés après le 01-10-2014 (5 ans =1 / 10 ans = 2 / 20 ans = 3) et selon la CCN de la Chimie, à partir de 59 ans, jours supplémentaires de congés pour préparation retraite Travail de nuit en 2019 Forfait jours pour les cadres : 212 jours/ an Forfait heures pour les non cadres : 1603 heures/ an incluant la journée de solidarité, avec un maximum théorique légal de 1607 h. Articulation entre la vie privée et la vie professionnelle : Jours enfants malades pour les femmes et les hommes (1,5 jour annuel autorisé et payé, sur justificatif médical) : 3,5 jours pour les femmes, 5,5 jours pour les hommes en 2019 Maintien de la réduction de la plage fixe à la demande des salariés pour une meilleure adaptation à la nouvelle loi sur les rythmes scolaires (sortie possible à partir de 16h). Télétravail occasionnel sur autorisation écrite du Manager

AGIR

CHAPITRE 3 – ANALYSE DE VOTRE SITUATION ET DOMAINES D’ACTION PRIORITAIRES

3.1- Analyse et évaluation des actions déjà existantes ou prises dans l’année écoulée

Une étude de rémunération a été menée en 2002 – 2003 : des mesures ont été prises par la suite pour résorber les écarts de rémunération.

3.2 - Explications sur les actions prévues non réalisées

Pas d’action prévue et non réalisée.

3.3 - Mise en évidence des écarts de situation en matière de : rémunération, promotion (éviter le plafond de verre, voire les parois de verre), accès aux fonctions d’encadrement et de décision (éviter les stéréotypes), articulation de l’activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

On constatait un plafond de verre au niveau des postes occupés par les femmes :

• Au sein du service Commercial, plus on montait dans la hiérarchie (comptes clés, Responsables Régionaux, Directeurs), moins les femmes étaient présentes. Les occasions de promotions compte tenu de la taille de l’entreprise sont faibles, mais dès qu’il y a une opportunité, les femmes sont promues à des postes supérieurs (2 promotions pour des femmes sont envisagées en 2020 dont 1 à un poste de manager).

• Les femmes sont très présentes dans les fonctions supports (Service RH, Achats/ approvisionnement, Administration des Ventes sauf le manager qui est 1 homme, assistantes, assistantes commerciales, attachée de direction). L’ensemble de ces services est représenté en grande partie par des femmes.

• Les hommes sont plus présents sur des postes stratégiques (1 Président, 2 Dirigeants, sur 4 Chefs de département 3H / 1F) ou sur des métiers techniques (Resp. Production, Conducteurs), une majorité d’hommes.

Cependant, on constate depuis 2017, sur 3 années, un pourcentage d’embauche de femmes de 12% contre 9% d’hommes.

Le temps partiel est historiquement pris par les femmes. En 2019, 1 homme à temps partiel et 1 temps partiel choisi (1 femme).

Un congé enfant malade de 1,5 jours payé est accordée à toute la population (sur justificatif médical). En 2019, il y a eu plus d’hommes que de femmes qui ont pris leur congé enfant malade.

Panorama de quelques critères significatifs pour mettre en évidence les écarts

Mon entreprise est caractérisée par	Les indicateurs sexués qui le vérifient
Des effets sur la santé : répartition des arrêts pour maladie, durée des arrêts, MP reconnues ou déclarées, AT	Arrêts maladie selon la durée Maladies professionnelles reconnues Accidents de travail (y compris trajet) Répétitivité des tâches
Motifs et âge de départs : démission, retraite, autre motif	Départs et motifs de départs Age départ à la retraite
Des effets sur les parcours professionnels, la promotion : Une concentration différenciée dans les catégories socioprofessionnelles Des seuils de classification au-dessus desquels les femmes n’accèdent pas ou peu Des parcours à vitesse différente : moins de formations, nombre d’années entre promotions, nombre de mobilités	Catégorie professionnelle Coefficient de classification : identifier le plafond de verre Pyramide d’âges et d’ancienneté par emploi Heures de formation Nombre de promotions
Une répartition sexuée des emplois : Une concentration des femmes ou des hommes dans certains services, emplois, contrats, temps de travail Une inaccessibilité des femmes et des hommes à certains métiers	Répartition sexuée des effectifs par : Service et emploi : identifier les parois de verre Types de contrats de travail Temps de travail : partiel, temps plein

3.4 - Mesures en faveur de l’égalité F/H

Les embauches ont augmenté de 8% entre 2017 et 2019. Les embauches ont progressé de 12% chez les femmes et de 9% chez les hommes.

La promotion :

L’entreprise COMPO France continuera à promouvoir à des postes plus élevés en interne les femmes à compétences égales dès qu’une occasion se présentera (2 promotions à prévoir pour des femmes en 2020 dont 1 prendra des fonctions de manager).

L’ embauche :

L’entreprise COMPO France continuera en 2020, 2021, 2022, à privilégier l’embauche de femmes sur les postes ouverts à compétences égales.

Les augmentations :

L’entreprise COMPO France récompensera les salariés et les salariées en fonction de leurs performances, des négociations annuelles et des résultats obtenus.

Formations :

Elles seront déterminées en fonction des besoins par le biais des entretiens, des choix stratégiques de l’entreprise et des évolutions des métiers pour les femmes et les hommes.

4 - Information

Le personnel est tenu informé par voie électronique et par affichage sur les panneaux prévus pour les communications avec le personnel :

du texte du présent accord ;

5 – Suivi de l’application de l’accord

L'application du présent accord est suivie par le Comité Social et Economique.

6- Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord ou de ses avenants est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Pendant toute la durée du différend, l'application de l’avenant à l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

7 - Publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme télé-accords de la Direccte à l’issue du délai d’opposition de 8 jours suivant sa notification aux organisations syndicales. L’accord est déposé selon les dispositions légales à la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l'initiative de la Direction.

En outre, un exemplaire original est établi et remis signé à chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 et suivant du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Etabli en six exemplaires originaux à Roche-Lez-Beaupré, le :

Signature précédée de la mention « lu et approuvé » et « bon pour accord »,

Président		Délégué Syndical