Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RENOVANT LE DISPOSITIF TRAVAIL DE NUIT APPLICABLE AU SEIN DU CASINO D’ETRETAT" chez SA CET - CASINO D'ETRETAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RENOVANT LE DISPOSITIF TRAVAIL DE NUIT

APPLICABLE AU SEIN DU CASINO D’ETRETAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1° - La Société, S.A.S Casino d’Étretat,

Dont le siège social est sis 1 rue Adolphe BOISSAYE - 76790 Étretat,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Havre sous le numéro : 345 750 384

Répertoriée sous le Code APE : 92 00 Z

Représentée par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Directeur Général, Directeur Responsable dûment habilité à cet effet.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part ;

ET,

2° - Le Comité Social et Economique, représenté par Monsieur XXX XXX et Monsieur XXX XXX, élu(s) titulaire(s) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

Ci-après dénommé « le CSE »

Ci-après désignées ensemble (1^e et 2^e) les « parties », les « partenaires »,

D’autre part.

PREAMBULE

Les parties ont souhaité appliquer la décision favorable du groupe JOA annexée au présent accord visant à mieux rémunérer toute heure de nuit accomplie, sans réserver ce régime aux seuls travailleurs de nuit comme jusqu’alors.

Cette réflexion s’est ainsi inscrite dans le cadre :

• de la convention collective nationale de branche étendue des Casinos du 29 mars 2002 disposant, notamment en son article 35.3, du recours au travail de nuit ;

• des dispositions de l’accord collectif du 13 octobre 2005 sur le travail de nuit en vigueur ;

• et de la décision du groupe JOA du 28 janvier 2020, après échanges avec les membres du comité de groupe JOA.

La rénovation du dispositif travail de nuit a ensuite donné lieu à divers échanges avec les membres du CSE à partir de la réunion en date du 21 février 2020, afin d’appliquer les principes de dialogues au sein du casino, permettre les échanges avec et entre les élus CSE ainsi qu’avoir la possibilité d’associer les équipes à cette avancée du régime du travail de nuit.

Le CSE a été consulté sur le projet d’accord rénovant le dispositif du travail de nuit applicable au sein du Casino lors d’une réunion en date du 06 mai 2020 et a émis un avis positif.

Dans un objectif de simplification et de bonne diffusion des informations, les parties ont ainsi souhaité reprendre dans un seul texte l’ensemble du dispositif relatif au travail de nuit et à ses compensations au sein du Casino d’Etretat.

Les parties sont ainsi convenues de rappeler les dispositions suivantes :

ARTICLE 1- RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT

La délégation de service public accordée au casino d’Etretat impose à l’établissement la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique conformément à des horaires d’ouverture à ses clients définis avec la Mairie.

A ce titre, l’activité du casino consiste en un concept de divertissement et loisirs en journée mais également en soirée, axés autour de prestations notamment de Bar, Restauration, Animation/loisirs, Séminaires et Salles de jeux.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail au Casino d’Etretat dans l’ensemble des filières métiers de la Société et sous réserve des mentions spécifiques propres à chaque article qui suit.

En effet, en fonction des besoins de service, chaque collaborateur(trice) est susceptible d’être affecté(e) à un horaire de nuit, sur consigne de son responsable hiérarchique.

Les emplois plus particulièrement concernés par le travail de nuit en accessoire ou principal, sont notamment : les croupiers(ères), personnels de salles de jeux traditionnels, les salariés des services Bar, restauration, animation et sûreté / sécurité.

Compte tenu de leur niveau de responsabilité et de leur totale indépendance dans l’organisation de leur travail, les éventuels cadres dirigeants, sont exclus du champ d’application du présent accord.

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

Article 3-1 : Définition du travail de nuit : plage Horaire du travail de nuit

Conformément aux dispositions des articles L. 3122-2 et L.3122-15 du Code du travail, tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin pour le compte du casino est considéré comme travail de nuit.

Article 3-2 : Définition du (de la) travailleur(euse) de nuit

En application des dispositions des articles L. 3122-5 et L. 3122-15, les partenaires rappellent qu’est considéré(e) travailleur(euse) de nuit, tout(e) collaborateur(trice) qui accomplit durant la plage horaire définie à l’article 3.1 précédent, un minimum de 270 heures pendant une période de 12 mois calquée sur la période de modulation applicable au sein du casino, soit à titre indicatif à ce jour, du 01^er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 4 – COMPENSATIONS

Article 4-1 : Compensation sous forme de repos rémunéré

Afin d’améliorer les conditions de travail et de tenir compte de la pénibilité au travail, les parties rappellent qu’elles ont souhaité une acquisition progressive des repos compensateurs du travail de nuit (RCN), en fonction du nombre d’heures de nuit réellement accomplies sur la période de référence :

• Tout(e) salarié(e) dont la durée de travail est décomptée en heures et qui sera considéré(e) comme travailleur(euse) de nuit conformément aux dispositions de l’article 3-2 ci-dessus, travaillant selon des horaires de nuit pour une durée de travail comprise entre 270 et moins de 716 heures, bénéficiera d’UNE (1) journée de repos compensateur au travail de nuit (RCN) par période de référence ;

• Tout(e) salarié(e) dont la durée de travail est décomptée en heures et qui sera considéré(e) comme travailleur(euse) de nuit conformément aux dispositions de l’article 3-2 ci-dessus, travaillant selon des horaires de nuit pour une durée de travail comprise entre 716 et moins de 1161 heures, bénéficiera de DEUX (2) journées de repos compensateur au travail de nuit (RCN) par période de référence ;

• Tout(e) salarié(e) dont la durée de travail est décomptée en heures et qui sera considéré(e) comme travailleur(euse) de nuit conformément aux dispositions de l’article 3-2 ci-dessus, travaillant selon des horaires de nuit pour une durée de travail d’au moins 1161 heures, bénéficiera de TROIS (3) journées de repos compensateur au travail de nuit (RCN) par période de référence ;

Il est précisé que ces journées ne se cumulent pas.

Pour faciliter les décomptes, il est rappelé qu’une journée est décomptée à hauteur de 7 heures pour les « temps complet » et au dû prorata de leur durée contractuelle pour les « temps partiel ». Ces repos pris s’imputeront en déduction sur la durée de travail à réaliser.

Ces dispositions s’appliquent ainsi aux salariés NON CADRES ou CADRES, dont la durée de travail est décomptée en heures.

Compte tenu de l’organisation spécifique des cadres autonomes et de leur rôle dans l’organisation de la durée du travail, il est précisé que les salariés ayant le statut « cadres autonomes dits en forfait annuel en jours » et reconnus comme travailleurs de nuit bénéficieront d’UNE (1) journée forfaitaire de RCN.

Les partenaires rappellent l’importance pour chaque collaborateur(trice) de solliciter auprès de leur responsable la prise de leur repos, idéalement dans les 2 mois de leur acquisition, dans le but de s’assurer des temps de repos permettant de réduire la pénibilité.

Les responsables de service pourront également inciter la prise du(des) RCN par les collaborateurs(trices) lorsque les possibilités de service le permettent.

Dans l’objectif de permettre au collaborateur(trice) de mieux se reposer, les RCN seront pris prioritairement par journée complète. A titre exceptionnel, les salarié(e)s dont les horaires de travail prévoient une coupure pourront prendre les RCN par demi-journée (décomptée à hauteur de 3.5 heures pour les temps complet).

Il est également précisé que les RCN pourront être accolés, sous réserve des possibilités de service, à d’autres types de repos (congés payés par exemple) pour une meilleure prévention de la pénibilité.

Article 4-2 : Compensation salariale à compter du 01^er mai 2020 pour toute heure de nuit, sous réserves d’une condition d’ancienneté de 6 mois continue

En application de la décision du groupe JOA présentée en réunion CSE et annexée au présent, les parties sont convenues de substituer à compter de la soirée de travail rattachée au 01^er mai 2020 :

• le dispositif de prime de nuit applicable en l’état des dispositions collectives antérieure sur ce sujet aux seuls travailleurs de nuit (accomplissant au moins 270 heures par période annuelle de référence), qui sera remplacé ;

• par un nouveau régime d’indemnisation de toute heure de nuit accomplie sur la période rappelée à l’article 3-1 précédent.

Par conséquent, toute heure de de nuit travaillée entre 21 heures et 06 heures du matin, à compter du 01^er mai 2020 - 21 heures :

• sera majorée d’un montant forfaitaire brut horaire de 0.75 €uros

• pour tous les salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois continue, l’ancienneté étant appréciée au premier jour du mois civil (à titre strictement indicatif avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 01^er mai 2020, pour bénéficier de la majoration de 0.75 € pour toute heure de nuit accomplie à compter du 01^er mai 2020 – 21 heures).

Ces dispositions relatives à la compensation salariales continuent ainsi de s’appliquer aux seul/e/s salarié/e/s non cadres OU cadres dont la durée de travail est décomptée en heures ET qui remplissent la condition d’ancienneté précitée.

Les salarié/e/s cadres autonomes (forfait annuel en jours) ou dirigeants ne sont pas concernés par ces dispositions relatives à la compensation salariale notamment en ce que leur rémunération tient déjà compte des sujétions éventuelles à l’autonomie voire l’indépendance dont ils / elles disposent en matière de responsabilité et d’organisation.

ARTICLE 5 – MESURES DESTINEES A ENCADRER ET PREVENIR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIE(E)S DE NUIT

En application de la CCN des Casinos et des dispositions en vigueur dans le casino en matière de durée du travail (à titre indicatif à ce jour l’accord collectif du 14 décembre 2000) et compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité du service, les travailleurs(euses) de nuit sont notamment soumis(e)s aux limites suivantes :

• Durée maximale quotidienne : 10 heures

• Les managers s’efforceront de limiter la durée de travail hebdomadaire à 44 heures (étant rappelé qu’à partir de 48 heures hebdomadaires, des heures supplémentaires sont dues en application des dispositions conventionnelles sur la durée du travail) ;

• Pause de 20 minutes obligatoire au bout de 6 heures de travail consécutives.

Les salarié(e)s concerné(e)s bénéficieront des dispositions légales relatives à la surveillance médicale particulière des travailleurs(euses) de nuit, définie par le centre de médecine du travail.

Les partenaires rappellent enfin qu’elles maintiendront leur engagement d’observer avec une vigilance particulière les effets de la mise en œuvre du travail de nuit au regard de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Cette vigilance s’exerce notamment dans les domaines suivants :

• les embauches : respect du principe de non-discrimination ;

• l’accès à la formation ;

• prise en compte, dans la mesure des contraintes de service, des situations personnelles des salarié(e)s concerné(e)s par le travail de nuit afin de faciliter l’exercice d’activités nocturnes et les responsabilités familiales et sociales, en s’efforçant d’organiser un roulement et une répartition équitable des heures de nuit.

  ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

  Les parties rappellent que le présent accord ne comporte pas de mesure dont il conviendra d’assurer le suivi.

  ARTICLE 7 – DUREE

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

  Il est applicable :

• à effet rétroactif depuis le début de la période de référence en ce qui concerne l’acquisition des RCN ;

• à compter du 01^er mai 2020 21h, pour le nouveau régime de rémunération des heures de nuit. 

  L’ensemble des dispositions suivront néanmoins toute évolution légale concernant les thèmes qu’elles abordent et dont elles suivraient de plein droit le régime éventuellement modifié.

  Le présent accord pourra faire l’objet de dénonciation ou révision dans les formes légales et réglementaires.

  ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, conformément à la loi, auprès de l’Unité Territoriale (ex- Direction Départementale du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents, étant précisé qu’une version « anonymisée des noms des signataires » de l’accord sera également déposée conformément aux dispositions légales et règlementaires en la matière.

Fait à Etretat, le 29 mai 2020

(En 5 exemplaires originaux)

Pour la Société M. XXX XXX Directeur Général Directeur Responsable	Pour le Comité Social et Economique M. XXX XXX M. XXX XXX

ANNEXE A L’ACCORD COLLECTIF DU 29 MAI 2020 RENOVANT LE DISPOSITIF TRAVAIL DE NUIT

APPLICABLE AU SEIN DU CASINO D’ETRETAT