Accord d'entreprise "ACCORD COMPTEUR RECUPERATION" chez VERESCENCE ORNE (Siège)

ACCORD COMPTEUR RECUPERATION

VERESCENCE ORNE

Préambule :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction a proposé aux organisations syndicales la mise en place d’un compteur de récupération pour permettre aux salariés d’enregistrer des heures supplémentaires effectuées dans l’année.

Afin d’éviter les dysfonctionnements liés à l’existence d’un tel compteur (accumulation trop importante d’heures, non prises des heures à échéance) et ne pas perturber le fonctionnement de la production, il a été convenu et arrêté les modalités suivantes :

Chapitre 1 – Champ d’application

Ce présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VERESCENCE ORNE à l’exception des salariés dont le contrat de travail est conclu en convention de forfait en jours.

Chapitre 2 – Rappel des dispositions légales associées aux heures supplémentaires

2.1 Définition

Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée de travail de référence à la demande expresse de l’employeur ou du responsable hiérarchique.

Il peut s’agir d’heures effectuées :

• sur des postes entiers (travail du samedi ou jonction du vendredi)

• lors de réunions d’information ou groupes de travail

• à l’occasion de tout autre circonstance expressément demandée par la hiérarchie

L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut jamais être considéré comme tacitement demandé par la hiérarchie.

Les heures supplémentaires sont décomptées sur la semaine civile du lundi 0h au dimanche 24h.

Conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail du 24 Avril 2001, la durée effective du travail est fixée à :

• 36h30 minutes par semaine pour le personnel posté

• 37h20 minutes par semaine pour le personnel en journée

Est donc considérée comme heure supplémentaire toute heure effectuée au-delà de l’horaire collectif mentionné ci-dessus.

2.2 Contingent Annuel

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures, par an et par salarié.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée hebdomadaire conventionnelle applicable. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales légales.

Ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires :

• Les heures supplémentaires accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L.3121-4 du Code du travail, dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement.

• Les heures supplémentaires ouvrant droit à un repos compensateur équivalent.

Chapitre 3 – Contreparties aux heures supplémentaires

3.1 Paiement des heures supplémentaires

Par défaut, la réalisation d’heures supplémentaires donne lieu au paiement des heures avec majoration selon la législation applicable au moment de la réalisation des heures supplémentaires.

A la date d’application de l’accord, la majoration légale applicable est fixée à :

• 25% jusqu’à la 43^ème heure

• 50% à partir de 44^ème heure

Pour déterminer les droits à majoration, seules les heures de travail effectif sont prises en compte.

Les périodes non travaillés, même indemnisées ne sont pas prises en compte pour calculer les heures supplémentaires. Tel est le cas des jours fériés et des jours de congés.

3.2 Création d’un compteur d’heures de récupération

A la demande du salarié, les heures supplémentaires effectuées peuvent être enregistrées dans un compteur de récupération avec les majorations afférentes dans la limite d’un plafond maximum de 8h.

Le repos compensateur de remplacement est pris par journée entière dès lors que le nombre d’heure d’une journée de travail théorique aura été acquis soit :

• 8h pour le personnel posté

• 7h40 minutes pour le personnel de journée

Le repos compensateur peut être positionné exclusivement sur les périodes suivantes :

• Mardi – Mercredi – Jeudi

Et

• En dehors des périodes de vacances scolaires (exception faite pour le mois de juillet)

Et

• Dans la limite des quotas d’absence par UAP et/ou service

A titre occasionnel, sur avis favorable de la hiérarchie, la prise d’heures de récupération pourra être faite par heure (et non en journée entière) sans pouvoir être inférieur à 1h et supérieur à 2h.

Ce compteur évolue à la hausse ou à la baisse au fur et à mesure de l’utilisation du compteur sur l’année (prise de repos ou réalisation d’heures supplémentaires).

Sur avis favorable de la hiérarchie, ce compteur pourra être utilisé pour compenser des absences imprévues telles maladie non couverte par un arrêt de travail, situation personnelle exceptionnelle.

Dans le cas d’une absence pour cause d’intempéries et impossibilité de se rendre sur le lieu de travail, la décision de permettre le positionnement d’heures de récupération sur cette journée est prise par le service RH.

Au 28 Février de chaque année, les heures inscrites au compteur seront soldées par paiement sur la paie de Mars. Les salariés auront donc le choix soit de planifier la prise de ce compteur avant le 28 Février soit d’attendre le paiement sur la paie de Mars.

La majoration des heures effectuées étant déjà enregistrées dans ce compteur, elles seront payées au taux normal sans majoration.

3.3 Modalités de mise en œuvre sur la première année

Afin de permettre la mise en œuvre de ce compteur, il convient de traiter les soldes d’heures supplémentaires enregistrées dans les compteurs existants.

Pour cela, il est convenu et arrêté les modalités suivantes :

• Chaque salarié recevra un courrier individuel lui notifiant le nombre d’heures enregistrées dans le compteur d’heures

• Le salarié exprimera explicitement son choix sur une formulaire prévu à cet effet, selon les options suivantes :

1. Paiement de l’intégralité du compteur sur la paie du mois de juillet 2018

2. Planification de la prise de toutes les heures au compteur selon les règles définies en chapitre 3.2 au plus tard le 30 juin 2018

3. Planification partielle de la prise des heures au compteur au plus tard le 30 Juin 2018 et paiement du solde sur la paie du mois de juillet 2018

4. Planification partielle de la prise des heures au compteur au plus tard le 30 Juin 2018 et paiement du solde sur la paie du mois de juillet 2018 dans la limite de 8h restant enregistrées sur ce compteur.

Dans ces conditions la mise en place du compteur est possible à compter du 1^er Aout 2018.

Fait à Ecouché, le 10 Avril 2018

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT, Pour FO