Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'astreinte" chez SEMINOR - SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’astreinte

Entre :

La Société d’Economie Mixte Immobilière de Normandie sise 16 Place du Général Leclerc à FECAMP (76400) au capital de 1.080.000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 346050024 et représentée par Madame Fouzia BOUFAGHER, agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée SEMINOR

Et :

Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique de SEMINOR représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles représentés par Mesdames Nathalie FRIBOULET, Delphine CANTEREL et Stéphanie DUVAL

Préambule

Bien que l’activité de l’entreprise soit limitée aux journées du lundi au vendredi, il est nécessaire que certains salariés puissent se rendre disponibles en dehors des heures ouvrées, notamment pour des circonstances rendant nécessaires une intervention urgente interne ou externe afin de préserver la sécurité des personnes, des biens ou des données de l’entreprise.

En effet, il est impératif, compte tenu des nécessités et risques inhérents à l’activité de SEMINOR, de pouvoir joindre à tout moment certains salariés de l’entreprise, relevant de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, pour qu’ils soient en mesure de prendre des décisions, en urgence, notamment en matière de sécurité des biens et des personnes, de santé au travail, de logistique, et d’informatique, et éventuellement, d’intervenir sur site.

L’astreinte a pour objectif d’assurer la maitrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter une difficulté de toute nature, à tout moment, notamment en dehors des heures de fonctionnement habituel.

En conséquence, les parties décident de conclure le présent accord qui fixe les modalités d’organisation de l’astreinte et les compensations auxquelles elles donnent lieu.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit

Article 1 : Définition

Afin de répondre à des besoins imprévus, certains salariés pourront être conduits à assurer périodiquement des astreintes.

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être joignable à tout moment, par un moyen mis à sa disposition, afin d'être en mesure d'intervenir, dans les délais les plus brefs, pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention et le temps correspondant au trajet habituel seront considérés comme un temps de travail effectif. Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos visées par le Code du Travail (article L3131-1 : repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et article L3132-2 : durée minimale du temps de repos hebdomadaire de 24 heures auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien).

Article 2 : Champ d’application

L’astreinte s’applique aux salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier.

Au regard des besoins identifiés, les astreintes ne concernent que les salariés suivants :

- les membres du comité de direction

- les cadres

- les inspecteurs de gestion

- les chargés de maintenance

- les régisseurs

Cette énumération n’a qu’une valeur indicative de sorte que tout salarié de SEMINOR relevant de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, titulaire d’un contrat de travail, peut néanmoins, être amené à effectuer des astreintes.

Article 3 : Mise en place

Un planning annuel sera établi par le service de la paie. La Direction se réserve le droit de faire une programmation individuelle des périodes d'astreinte qui sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

En fin de mois, SEMINOR remettra à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Un kit comprenant un ordinateur portable, un téléphone mobile sera mis à la disposition du salarié devant effectuer l’astreinte. Ces outils ne devront être utilisés que dans un cadre strictement professionnel conformément à la charte informatique en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 : Indemnisation des astreintes

Les salariés qui effectueront des astreintes bénéficieront, en contrepartie, d’une prime brute forfaitaire selon les modalités suivantes :

- une rémunération de 152.22 € pour une semaine normale sans jours fériés

- Une rémunération de 137.40 € et un supplément de 39.26 € pour une semaine contenant un jour férié soit 176.66 €

Cette rémunération sera revalorisée annuellement dans les mêmes conditions que les salaires minima de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier.

Article 5 : Conditions préalables aux interventions

Le principe même de l’intervention doit être justifié par une situation d’urgence, à savoir notamment :

- un déplacement sur site dûment justifié conformément aux consignes générales de l’astreinte

La durée doit être en tout état de cause proportionnée au but recherché.

Article 6 : Compensation des interventions

L’intervention et le déplacement devront se faire dans le respect des repos quotidien et hebdomadaire. Ainsi, en cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral devra être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a entièrement bénéficié de la durée minimale de repos continue avant son intervention.

La compensation des heures d’intervention donnera droit à l’attribution de temps de récupération à prendre au plus tard dans les deux semaines suivant l’intervention.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le repos quotidien est de 11 heures (article L3131-1 du Code du Travail) et le repos hebdomadaire est de 35 heures (article L3132-2 du Code du Travail) sauf cas d’urgence prévus par les articles L3132-4 et D3131-1 du Code du Travail.

Dans le cadre des astreintes, les salariés pourraient être amenés à intervenir de nuit, à titre exceptionnel, afin d’assurer la sécurité ou la continuité de l’activité. Conformément aux dispositions légales, les parties considèrent comme intervention de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures. Toutefois, il est précisé que le présent accord ne met aucunement en place le travail de nuit au sein de SEMINOR.

Article 7 : Remboursement des frais de déplacement et de repas

Seuls les frais de déplacement et de repas engendrés par les interventions, hors horaires normaux, seront remboursés.

Le paiement sera alors effectué sur la base des frais réels et sur présentation des justificatifs correspondants

Article 8 : Durée, Révision, Dénonciation

8.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er avril 2021.

8.2 : Révision

Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Direction de SEMINOR et aux salariés liés par l’accord à la date qui aura été expressément convenue.

8.3 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.

A l’issue de ces négociations, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du HAVRE.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées à la date qui aura été expressément convenue.

En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord pourra être consulté par les salariés auprès du Service des Affaires Générales.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE du HAVRE et adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du HAVRE.

Fait à FECAMP, le 26 février 2021

Pour le Comité Social et Economique Pour SEMINOR

Madame Nathalie FRIBOULET La Directrice Générale

Madame Fouzia BOUFAGHER

Madame Delphine CANTEREL

Madame Stéphanie DUVAL