Accord d’entreprise « contrat social 2019 »

Entre la société

BOULANGER SA

Représentée par

• Leader RH Groupe

D’une part,

Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

• Fédération des Services C.F.D.T.

• Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.

• Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.

• Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.

D’autre part

Table des matières

Accord d’entreprise « contrat social 2019 » 1

1. Préambule 3

2. Grille de salaire et salaire réel 4

3. Enveloppe spécifique égalité professionnelle 5

4. La prime annuelle 5

5. Prime ancienneté 6

6. Gel du seuil du bonus individuel vendeur 6

7. Absence de parking gratuit à proximité d’un établissement 6

8. Acceptation des demandes de congés « isolés » 7

9. Convention des Sapeurs-Pompiers Volontaires 8

10. Pause pour les travailleurs reconnus handicapés 8

11. Conditions d’application de l’accord 8

12. Dépôt et publicité de l’accord 9

Préambule

Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail conformément aux articles L 2242-1, L 2242-3 et L 2242-15 du Code du travail.

Dans un contexte de croissance française modérée en 2018, le marché de l’électroménager et de l’électronique a une nouvelle fois connu une régression à hauteur de 1,3%. Cependant, au sein de ce marché, les Grands spécialistes poursuivent leur croissance.

Dans ce contexte, Boulanger réalise une belle progression de son chiffre d’affaires grâce en particulier à une performance soutenue de Boulanger.com et aux ouvertures de magasins et comptoirs.

Aussi, dans le prolongement des politiques de partage en vigueur au sein de l’entreprise, Boulanger et ses partenaires sociaux souhaitent que les collaboratrices et collaborateurs bénéficient de cette progression en améliorant leur pouvoir d’achat immédiatement par le biais de mesures impactant directement leur rémunération.

De plus, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité construire des mesures pour mettre en vie le « bien vivre ensemble » et améliorer ainsi les conditions de travail des collaboratrices et des collaborateurs.

Enfin, les mesures du présent accord venant étoffer le statut collectif de l’entreprise, confère à Boulanger une attractivité augmentée pour encore mieux attirer les talents de demain et fidéliser ceux déjà en poste.

C’est à partir d’échanges, qui sont intervenus entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours des réunions organisées les 1^er mars, 2 et 24 avril 2019 que le présent texte qui clôture la négociation annuelle a été rédigé.

Ce texte traite des chapitres suivants :

• Grille de salaire et salaire réel

• Enveloppe spécifique égalité professionnelle

• Prime annuelle

• Prime ancienneté

• Gel du seuil du bonus individuel vendeur

• Absence de parking gratuit à proximité d’un établissement

• Acceptation de demande de congés « isolés »

• Convention des Sapeurs-Pompiers Volontaires

• Pause pour les collaborateurs reconnus travailleur handicapé

  2. Grille de salaire et salaire réel

La Grille de salaire Boulanger progressera de 1,7% au 1^er juillet 2019.

Niveau / Echelon	Employés Taux horaire	Employés Salaire mensuel brut en Euros pour un temps plein
11	10,38 €	1 573,85 €
12	10,56 €	1 601,77 €
13	10,69 €	1 621,49 €
21	11,07 €	1 679,11 €
22	11,44 €	1 735,26 €
23	11,80 €	1 789,74 €
31	12,19 €	1 848,21 €
32	12,56 €	1 905,69 €
33	12,93 €	1 961,55 €

Niveau / Echelon	Agents de Maîtrise Taux horaire	Agents Maîtrise Salaire mensuel brut en Euros pour un temps plein
41	13,34 €	2 022,54 €
42	14,10 €	2 139,16 €
43	15,46 €	2 344,49 €
Position	Cadres Salaire mensuel brut moyen en Euros pour un temps plein (moyenne 12 mois à compter du 1er juillet 2019)
1	2 345,73 €
2	2 789,75 €

Une garantie de hausse de 1,7% du salaire réel (salaire de base + complément de rémunération) est également appliquée au 1^er juillet 2019 aux salariés de la catégorie « employé ».

Enfin, une enveloppe égale à 1,7% de la masse salariale des collaborateurs des catégories « agent de maitrise » et « cadre » sera mise à disposition en vue de procéder à des augmentations individuelles, applicable au 1^er juillet 2019, pour les salariés de ces 2 catégories.

Enveloppe spécifique égalité professionnelle

Dans le cadre du présent accord, il a été convenu de dégager une enveloppe spécifique égale à 0,2% de la masse salariale des agents de maîtrise et cadres.

Cette enveloppe spécifique sera destinée à traiter les écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle sera versée exclusivement à des collaboratrices sous forme d’augmentation individuelle.

Par écart de rémunération injustifiée, il sera fait référence aux modalités de calcul de l’index égalité professionnelle comprenant une répartition en 4 tranches d’âge (moins de 30 ans, 30 à 39 ans, 40 à 49 ans, 50 ans et plus).

Ainsi pour un métier donné un écart de rémunération supérieure à 5% devra faire l’objet d’une analyse. S’il s’avère injustifié, une augmentation individuelle devra être opérée.

Le montant des augmentations individuelles, ainsi que la détermination des collaboratrices concernées, sera décidé dans le cadre des Revues de Talents et de Salaires mises en œuvre dans tous les établissements Boulanger.

Son application sera effective au 1^er juillet 2019.

La prime annuelle

2. A compter du versement effectué en mai 2019, le taux de la prime annuelle évolue de 95 à 100%.

4. Les conditions d’ouverture des droits et les modalités de calcul et de versement de la prime annuelle restent inchangées.

5. 5. Prime ancienneté

Les parties conviennent de créer deux paliers supplémentaires aux modalités décrites dans l’article 24 de la convention collective nationale pour les collaborateurs ayant 4 et 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

La prime relative à cette nouvelle tranche d’ancienneté sera calculée sur la base de

• 4% du salaire minimum conventionnel pour les collaborateurs ayant 4 ans d’ancienneté

• 6% du salaire minimum conventionnel pour les collaborateurs ayant 6 ans d’ancienneté

Ces paliers supplémentaires seront mis en place à compter du 1^er juillet 2019.

Gel du seuil du bonus individuel vendeur

L’accord d’entreprise relatif à la rémunération des vendeurs du 16 juin 2016 prévoit notamment le versement d’un bonus individuel. Pour son calcul, la somme des prime produits, accessoires/consommables et services est comparée à un seuil. Le montant de ce seuil est fonction du chiffre d’affaires annuel du magasin.

L’article 2.2.4 de cet accord fixe 4 niveaux de seuil et prévoit que « les montants des 4 seuils sont indexés sur l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac) en glissement annuel. Ainsi, l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’année N-1 sera appliquée à chacun des seuils au 1er janvier de l’année N ».

Il est toutefois convenu entre les parties que pour l’année 2020, aucune indexation de seuil ne sera appliquée et les montants de ces 4 seuils resteront inchangés.

De ce fait, pour 2020, les seuils restent les suivants :

• 1500 € : chiffre d’affaires magasin annuel strictement supérieur à 20 M€

• 1400 € : chiffre d’affaires magasin annuel compris entre 15 M€ et 20 M€

• 1300 € : chiffre d’affaires magasin annuel compris entre 10 M€ et 15 M€

• 1200 € : chiffre d’affaires magasin annuel strictement inférieur à 10 M€

  7. Absence de parking gratuit à proximité d’un établissement

Plusieurs de nos établissements sont situés au cœur de grandes villes qui ne disposent pas de parking gratuit à proximité.

De plus, les transports en commun desservent difficilement l’établissement ou à des horaires ne correspondant pas à ceux du collaborateur le contraignant à prendre sa voiture personnelle pour se rendre sur son lieu de travail.

Aussi, la société et les partenaires sociaux ont décidé d’aider les collaborateurs se trouvant dans cette situation en prenant en charge leur frais de parking jusqu’à 50 Euros par mois quel que soit le mode de transport (voiture, moto, camionnette) sous réserve de fournir un justificatif.

Pour la prise en charge, le collaborateur devra transmettre la copie de son abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel de parking à son responsable afin que le remboursement puisse être effectué.

Par contre, dans ce cadre, le collaborateur bénéficiant de ce remboursement ne pourra pas demander le remboursement de ses frais de transport en commun au titre de la même période.

Au jour de la conclusion du présent accord, les établissements concernés par cette prise en charge sont :

• A Paris :

• Paris Beaugrenelle

• Paris Italie 2

• Paris Montmartre

• Paris Opéra

• Paris RosaParks

• Le Comptoir Haussman à Paris

• BHV du Marais à Paris

• So Ouest

• Dans les autres régions :

• Lyon les Cordeliers

• Antibes

• Cap 3000 à Nice

• Nice Masséna

• Le Comptoir de Rouen

• Rennes Centre

• Le Comptoir de Metz

Cette mesure est applicable à compter du 1^er juillet 2019.

Acceptation des demandes de congés « isolés »

Lorsqu’un collaborateur émet un souhait de congé auprès de son manager en dehors des périodes de congés payés classiques (périodes estivale et de vacances scolaires, ...), il est nécessaire pour son organisation personnelle, à l’instar de l’établissement des plannings d’un magasin, de pouvoir obtenir une réponse rapide de son manager.

Aussi pour assurer le meilleur équilibre possible entre les aspirations personnelles du collaborateur et la nécessité de pouvoir répondre à la bonne organisation du service, les parties ont convenu que la demande de congé(s) « isolé(s) » (c’est-à-dire une absence d’un jour à une semaine maximum) devra être traitée par le manager dans un délai maximum de 15 jours à compter de la demande formalisée dans B4CO. A défaut de réponse d’acceptation ou de refus dans ce délai, la demande sera automatiquement validée.

Le présent article vise les demandes de congés au sens large (congés payés, fractionnement, fête locale, ancienneté…), RTT et récupération (jour férié, dimanche…).

Il est entendu que cette validation automatique ne concerne pas les demandes de congé payé prévus dans les périodes de concertation inscrites dans le Guides Bonnes Pratiques (à savoir le congé principal et les périodes de vacances scolaires).

Cette mesure est applicable à compter du 1^er juillet 2019.

Convention des Sapeurs-Pompiers Volontaires

Plusieurs de nos collaborateurs vivent un engagement au service des citoyens en endossant la noble mission de Sapeur-Pompier Volontaire.

Aussi, afin de faciliter l’exercice de cette mission, les parties ont convenu de la signature d’une convention nationale avec la Direction nationale des Sapeurs-Pompiers afin notamment de maintenir le salaire du collaborateur pendant son absence (Boulanger percevant alors directement l’indemnité prévue par les dispositions légales) pour opération sur le terrain et dans la mesure du possible de prévoir à l’avance le planning d’absence du collaborateur pour suivre les formations relatives à cette mission.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er juillet 2019.

Pause pour les collaborateurs reconnus travailleur handicapé

Le contrat de génération signé le 24 novembre 2016 prévoit un temps de pause supplémentaire pour les collaborateurs de 55 ans et plus.

Dans les mêmes conditions que celles mentionnées dans cet accord, les parties ont convenu de la mise en place d’une pause pour les collaborateurs reconnus travailleur handicapé. Toutefois, un collaborateur reconnu travailleur handicapé ayant 55 ans et plus ne pourra pas bénéficier du cumul de ces deux dispositifs.

A cet effet et pour être opérant, un avenant au contrat de génération sera proposé à la signature des organisations syndicales pour une application au 1^er juillet 2019.

Conditions d’application de l’accord

Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue aux textes et usages précédemment en vigueur dans l’entreprise, sur les dispositions visées par l’accord.

Enfin, les parties considèrent que les dispositions du présent accord sont globalement plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans les domaines concernés et légitiment, de ce fait, leur application individuelle.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les mesures relatives :

- au gel du seuil du bonus individuel vendeur (point 7) applicable uniquement pour l’année 2020,

- à la pause accordée aux collaborateurs reconnus travailleur handicapé applicable jusqu’au terme du contrat de génération.

Dépôt et publicité de l’accord

La notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l’ensemble des parties.

Le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Lesquin, le 10 mai 2019

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

• Leader RH Groupe

• Fédération des Services C.F.D.T.

• Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.

• Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.

• Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.