NEGOCATION COLLECTIVE ANNUELLE SUR LES SALAIRE ET LE TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES

ALPES TECHNOLOGIES

PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2020

Préambule :

La négociation et la conclusion d'un accord collectif relèvent des attributions du délégué syndical (DS)

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés, ne disposant pas de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus par des membres du comité social et économique, mandatés ou non. Ils doivent être signés par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la négociation annuelle obligatoire, la direction et les membres du CSE, au terme d’un processus de négociation collective ayant abouti lors des réunions du 03 février 2020 et du 19 février 2020 sont convenus des dispositions suivantes pour l’année 2019

Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Article 1- Salaires

1. Augmentations générales et individuelles

• Pour les ouvriers et ETDAM

Ce personnel bénéficiera en 2020 :

• D’une augmentation générale de 1,5% au 01 avril 2020

• D’une enveloppe d’augmentation individuelle égale à 0,8%

• D’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulière (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

• Pour les cadres

Ce personnel bénéficiera en 2020 :

• D’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,1% avec application à compter d’avril 2020 et tout au long de l’année.

• D’une enveloppe spécifique de 0,6% pour les révisions de salaire liées à des situations particulière (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

Article 2- Primes et Avantages

1. Prime vacances

La prime vacances sera revalorisée au 1^er juillet 2020. Elle sera portée à 390 euros.

Cette prime vacance est versée à l’ensemble des salariés présents au moment du versement, en CDI/CDD et proratisée pour les salariés entrés en cours de période de référence (juin A-1 à mai A) 

2. Chèques vacances

Revalorisation des chèques vacances.

A savoir :

*PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale (3428€ en 2020)

Ce dispositif n’a aucun caractère obligatoire. Les salariés ne souhaitant pas souscrire aux chèques vacances sont libres de refuser.

Pour ceux qui souhaitent en bénéficier, il conviendra de confirmer leur accord. Une autorisation de prélèvement sur salaire sera mise en place par le service RH.

Ce présent dispositif est valable pour l’année en cours. L’épargne salariale débutera en septembre 2020 pour se finir en décembre 2020.

Les chèques vacances seront remis aux salariés à partir du mois de janvier 2021.

3. Chèques CADHOC

Le dispositif Chèque CADHOC est reconduit pour l’année 2020.

Chaque salarié en CDI présent au moment de l’attribution (décembre 2020) percevra à ce titre un montant de chèque CADHOC de 50€. Ce dispositif sera également alloué aux enfants (jusqu’à 12 ans) des bénéficiaires énoncés ci-dessus.

4. Tickets restaurant

Le montant global des tickets restaurant reste fixé à 8€.

Pour rappel : La contribution patronale au financement de l’acquisition des titres s’élève à 4€10 par titre restaurant (soit 51.25%).

Le reste à charge pour le salarié s’élève à 3€90 par titre restaurant (soit 48,75%).

5. Médailles du travail

La direction appliquera le barème des médailles du travail du groupe LEGRAND en prenant comme référence le site de Limoges

Pour l’année 2020, la promotion de juillet sera ouverte et fera l’objet d’une information au personnel.

Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualités de vie au travail.

Article 1- Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Egalité professionnelle

La Direction du groupe LEGRAND s’engage à poursuivre la mise en œuvre de l’accord Groupe LEGRAND France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour assurer que les propositions pour le personnel féminin soient en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

A ce titre, un budget de 0.1% de la masse salariale sera réservée à l’égalité professionnelle pour l’année 2020.

Article 2- Retraite

Le barème des indemnités appliqué en 2019 est maintenu pour les départ volontaires en retraite sur l’année 2020 lorsque les conditions d’âges et de trimestres sont remplis.

Le barème des départ volontaires pour carrières longues sera appliqué en cas de départ en retraite à la date d’ouverture des droits prévue par la CARSAT (le mois concerné).

Chapitre 3 – Publicité de conditions de dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du département de la Haute Savoie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Ce dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte au élus CSE à l’issue de la procédure de signature ;

• Copie du procès-verbal des résultats des élections professionnelles du CSE ;

• Bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes d’Annecy

Fait à Annecy le Vieux, le 20 février 2020

RRH Alpes Technologies Membres titulaire CSE