ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2018

ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale SYNLAB HAUTS DE FRANCE, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 347 402 307 dont le siège social est situé 1 Rue du Professeur Calmette 59800 LILLE, pris en la personne de XXXX, dûment mandaté,

Ci-après dénommé « le Laboratoire »

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par XXXX, Déléguée Syndicale

Le Syndicat CGT, représenté par XXXX, Délégué Syndicale

D’autre part,

1. PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION.

1. Préambule

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires.

Afin de mener les négociations dans les bonnes conditions, préalablement aux réunions, les informations suivantes ont été communiquées aux délégués syndicaux :

• Pratiques et accords en vigueur dans l'entreprise ;

• état des lieux de la politique salariale ;

• évolution de la masse salariale globale sur 5 ans ;

• situation économique pour l'année 2017 ;

• évolution des dividendes versés aux actionnaires depuis 5 ans ;

• pyramide des âges ainsi que la répartition de l'ancienneté dans l'entreprise ;

• salaires mini-maxi / fonction / site et / sexe ;

• nombre de salariés à temps complet / fonction / sexe et pour les temps partiel ;

• temps de travail moyen dans l'entreprise / catégorie / sexe, ainsi que le temps réel dans l’entreprise/ catégorie / sexe ;

• sur les 3 dernières années le nombre de jours d'arrêt de travail, le nombre de jours d'accident de travail, le nombre de jours de longues maladies ;

• situation de l'entreprise vis à vis de la pénibilité ;

• mode de calcul détaillé du temps de travail pour l'annualisation.(temps plein et temps partiel).

Au cours de 5 réunions de négociation qui se sont tenues les 19 avril, 17 mai, 31 mai 14 juin et 05 juillet 2018, les organisations syndicales ont pu valablement présenter leurs revendications.

Celles-ci portaient pour l’essentiel sur des demandes d’augmentation de salaire ainsi que l’amélioration d’avantages sociaux, notamment pour le personnel ayant beaucoup d’ancienneté.

Malgré le contexte économique incertain, la Direction a souhaité centrer son attention sur les mesures d’harmonisation à mettre en œuvre afin de garantir l’équité entre les salariés du laboratoire Synlab Hauts de France.

A l’issue des réunions de négociations, closes le 05 juillet 2018, les partenaires sociaux sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.

2. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites du Laboratoire Synlab Hauts de France.

2. REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

   1. Rémunérations dans l’entreprise.

   1. Harmonisation des rémunérations et positions

Le laboratoire Synlab Hauts de France faisant suite à la fusion de plusieurs entités juridiques distinctes, des écarts de rémunérations et de positionnements ont été constatés au sein du personnel du laboratoire.

Sans attendre l’ouverture des négociations annuelles, dès janvier 2017 et janvier 2018, la Direction a procédé à 2 phases d’harmonisation centrées sur la revue des positionnements et des salaires effectifs de chaque salarié.

Ainsi, 2 budgets respectivement de +0,9% et + 0,7% de la masse salariale ont été distribués sous forme d’augmentation individuelle pour les salariés dont la rémunération était inférieure à la moyenne de celle de leurs homologues (mêmes fonctions, même position et à ancienneté et expérience équivalente).

Par conséquent, il a été décidé qu’une troisième revue du personnel sera réalisée en janvier 2019 afin de réduire les écarts persistants et ce pour un budget minimum de 0.2% de la masse salariale.

Par ailleurs, dès janvier 2017, la Direction a mis en place des commissions de repositionnement destinées à étudier la position de chaque salarié au regard de son ancienneté et de son expérience et ce conformément à la classification prévue par la convention collective applicable.

Ainsi, les revalorisations individuelles de janvier 2018 représentent 0,5% de la masse salariale.

Une nouvelle commission de repositionnement est prévue en septembre 2018.

2. Harmonisation des usages liés à l’ancienneté et à une prime de médaille du travail

A ce jour, les salariés Ex-Unibionor perçoivent une prime ponctuelle liée à l’ancienneté.

Cette prime, dont le montant évolue en fonction du seuil d’ancienneté atteint, était versée qu’une seule fois, sur la paie du mois de novembre suivant l’atteinte du seuil d’ancienneté requis.

En effet, les salariés ex-Unibionor percevait une prime exceptionnelle d’un montant de :

• 200€ pour 20 ans d’ancienneté dans le laboratoire

• 250 € pour 25 ans d’ancienneté dans le laboratoire,

• 300 € pour 30 ans d’ancienneté dans le laboratoire,

• 350 € pour 35 ans d’ancienneté dans le laboratoire, etc.

Toujours dans une logique d’harmonisation des pratiques au sein du laboratoire Synlab Hauts de France, il a été acté par la direction, que les primes exceptionnelles d’ancienneté accordées aux salariés ex-Unibionor sont supprimées à compter du 01^er décembre 2018.

Ainsi, et ce pour la dernière fois, les salariés ex-Unibionor remplissant les conditions de seuil d’ancienneté ci-dessus évoquées, percevront pour la dernière fois la prime exceptionnelle d’ancienneté sur leur bulletin de paie du mois de novembre 2018.

Désormais, tout salarié du laboratoire Synlab Hauts de France, justifiant d’une ancienneté d’au moins 10 ans d’ancienneté au sein du laboratoire au moment de l’obtention de la médaille d’honneur du travail, pourra bénéficier du versement d’une gratification lors de l’obtention de médaille.

Le montant de la gratification varie selon la médaille obtenue par le salarié :

• 200 € pour la Médaille d’argent à 20 ans d’ancienneté de service,

• 300 € pour la Médaille de vermeil à 30 ans d’ancienneté de service,

• 350 € pour la Médaille d’or à 35 ans d’ancienneté de service,

• 400 € pour la Médaille grande d’or à 40 ans d’ancienneté de service,

Il est à noter que le versement de la gratification ne se cumule pas.

Ainsi, un salarié justifiant de 10 ans d’ancienneté au sein de Synlab Hauts de France et de 35 ans de service ne cumulera pas les gratifications allouées pour la médaille d’argent, la médaille de vermeil et la médaille d’or. Ce dernier ne pourra prétendre qu’au bénéfice de la gratification la plus élevée.

La Direction rappelle que les conditions de calcul et d’attribution de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective applicable ne sont pas remises en cause par cette mesure.

Augmentation des salaires

Après discussion, les parties ont convenu un taux de progression des salaires par tranche de taux horaires bruts :

Augmentation des taux horaires de :

• 1,5% pour tous les salariés dont le taux horaire est inférieur à 12,00€

• 1,0% pour tous les salariés dont le taux horaire est égal ou supérieur à 12,00€ et inférieur à 15,00€

• 0,5% pour tous les salariés dont le taux horaire est égal ou supérieur à 15,00€ et inférieur à 18,00€

Ces augmentations de salaires (+0,9% de la masse salariale) seront sans effet sur l’ancienneté et la mesure s’appliquera le mois suivant la signature des présents accords.

Au niveau de la revalorisation de la grille des salaires de la branche, l’augmentation était de à 0,8%, cette revalorisation a également un impact sur les bases de calcul des primes d’ancienneté.

Sur ce point, les organisations syndicales sollicitaient la mise en œuvre d’une mesure collective d’augmentation représentant 5 % de la masse salariale.

De son côté, la Direction précisait qu’une telle mesure serait contraire à la logique en place dès lors qu’elle ne permettrait pas de procéder à une harmonisation des rémunérations et position mais uniquement à augmenter de manière générale la masse salariale du laboratoire.

4. Titres restaurants

En juillet 2017, la direction a mis en place la distribution de titre repas à tous les salariés remplissant les conditions fixées, à savoir :

• présence au poste de travail avant 12h et après 13h30

Ou

• type horaire supérieur à 6h de travail effectif dans la journée et incluant un repas.

Ou

• type horaire supérieur à 5h de travail effectif dans la journée et un horaire de début de journée au plus tard à 7h00.

Ainsi, certains salariés ne bénéficiaient pas de cette mesure en raison des horaires d’ouverture de leur site d’affectation (ouverture des sites à 7h30) et ce même s’ils réalisaient 5 heures de travail effectif.

Afin de garantir l’équité entre les salariés et éviter d’imputer les conséquences d’une organisation de site sur ces derniers, les organisations syndicales ont sollicité une modification des conditions d’attribution des tickets repas.

Ainsi, après discussion entre les parties, il a été convenu de maintenir le dispositif en place en ajustant les conditions d’éligibilité.

A compter du 01^er septembre 2018, un ticket repas sera distribué par jour de présence au poste de travail pour tout salarié dont le planning journalier répond aux conditions suivantes :

• présence au poste de travail avant 12h et après 13h30

Ou

• type horaire supérieur à 6h de travail effectif dans la journée et incluant un repas.

Ou

• type horaire supérieur à 5h de travail effectif dans la journée et un horaire de début de journée au plus tard à 7h30.

La valeur des titres, la prise en charge par l’entreprise et le nombre maximum de titres restaurant distribués par salarié en fonction du temps de travail restent inchangés conformément à la note de service en date du 01 Août 2017.

Les salariés ayant refusé les titres restaurant en raison des conditions initiales d’attribution pourront, s’ils le souhaitent, revenir sur leur décision à la date d’effet des nouvelles conditions ci-dessus exposées.

2. Mise en place de la subrogation en cas de maladie

Après négociations entre les parties, il est convenu de mettre en place pour une période de 1 an la pratique de la subrogation en cas d’arrêt maladie.

La subrogation de l’employeur est le fait qu’en cas d’absence d’un salarié pour maladie, maternité ou accident du travail, l’employeur perçoit pour le compte de son salarié les indemnités de maladie versées par la Sécurité sociale et/ou l’organisme de prévoyance. En contrepartie, l’employeur doit maintenir le salaire à hauteur des indemnités reçues.

Ainsi, au-delà des 3 jours de carence, les salariés en suspension de contrat en raison d’un arrêt maladie percevront une rémunération équivalente au montant des indemnités journalières versées par la CPAM et des indemnités journalières complémentaires versées par l’organisme de prévoyance.

Cette mesure ne peut être appliquée que pour les arrêts initiaux démarrant le mois suivant la signature des accords et ce jusqu’aux arrêts maladie reçus avant le 04 juillet 2019. Elle ne peut s’appliquer pour les arrêts en cours et leurs prolongations.

A l’issue de la période, une évaluation du dispositif aura lieu lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

A cette occasion, les partenaires sociaux examineront notamment les données suivantes :

- Nombre d’arrêts de travail pour cause de maladie

- Nombre d’arrêts des personnes concernées

- Nombre d’arrêts et durée pour les personnes concernées

3. Couverture de santé

Dans le cadre des accords de branche, la couverture mutuelle du laboratoire a été amenée à évoluer en 2018.

En effet, au 1^er janvier 2018, l’ensemble des salariés du secteur des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers devaient bénéficier de nouvelles garanties négociées au niveau de la branche. Ces nouvelles dispositions ont eu un fort impact sur le personnel du secteur dès lors que l’affiliation d’un nouveau bénéficiaire engendrait un coût supplémentaire pour le salarié.

En janvier 2018, la direction du laboratoire Synlab Hauts de France avait décidé d’augmenter la part prise en charge par l’employeur pour la porter à 75% du contrat de base.

Sur ce point, les organisations syndicales souhaitaient que l’employeur prenne à sa charge le surcoût lié à l’adhésion des enfants des salariés et au minimum les frais liés au prélèvement.

De son côté, la Direction expliquait qu’il était impossible de faire droit à leur demande. En effet, une telle mesure reviendrait à mettre en place un régime contraire aux dispositions de notre convention collective mais également à la règlementation de l’Urssaf.

Les négociations n’ont pas permis d’aboutir à de nouvelles conditions de prise en charge.

Cependant les salariés seront informés qu’une renégociation au niveau Synlab France est en cours pour tous les actes relatifs à la protection sociale complémentaire, couvrant notamment les risques d’incapacité, invalidité, décès, frais de santé, et applicables au personnel cadre et non-cadre, présent et à venir, du Laboratoire.

3. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Depuis Janvier 2017, l’ensemble du personnel du laboratoire Synlab Hauts de France a une durée de travail annualisée conformément aux dispositions de la convention collective applicable.

Cependant, en raison des rachats successifs, les modalités de durée du travail issues des différentes entités intégrées n’ont pas été intégralement harmonisées.

Ainsi, à ce jour :

• les salariés ex-Unibionor bénéficient de jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté,

• Les salariés ex-IBC bénéficient de jours de congés de fractionnement dès lors qu’ils prennent leurs congés en dehors de la période légale de mai à octobre,

• Les salariés ex-Biofin n’ont aucun congé supplémentaire.

Après négociations, les différentes parties ont convenu que pour faciliter la gestion des plannings et garantir l’équité entre les salariés, il était nécessaire d’harmoniser les modalités relatives aux différents congés pour l’ensemble des salariés :

Sur ce point, les organisations syndicales sollicitaient la mise en œuvre d’une mesure compensatrice progressive en fonction de l’ancienneté.

Dès lors, il a été acté après négociation, que le droit à congés supplémentaires pour ancienneté des salariés ex-Unibionor est supprimé à compter du 01^er juin 2018.

Ainsi, et ce pour la dernière fois, les salariés ex-Unibionor qui bénéficiaient de congés pour ancienneté ont vu leur compteur crédité au 01^er juin 2018 des jours acquis sur la période de référence 2017-2018. A compter du 01^er juin 2018, l’usage est définitivement supprimé, il n’y aura donc pas d’acquisition de congé d’ancienneté sur la période de référence 2018-2019 et les suivantes.

Afin d’harmoniser, il a été convenu les mesures suivantes :

• A compter du 01^er mai 2018, tous les salariés du laboratoire Synlab Hauts de France bénéficieront des congés de fractionnement, aux conditions établies dans la convention collective nationale des laboratoires d’analyse extra hospitaliers et dont le calcul sera rappelé dans une note de service.

• De même, à compter du 01^er juin 2018, tous les salariés verront leur droit annuel à congés payés augmenté de 2 jours supplémentaires, valorisés à hauteur de 5h50.

L’attribution de 2 jours de congés supplémentaires diminue d’autant la durée annuelle de travail des salariés du laboratoire Synlab Hauts de France.

Compte tenu de ces accords, tous les salariés bénéficient sur la période de référence de juin 2018 à mai 2019, de 32 jours de congés payés, amenant ainsi à 1595h20 le quota dû annuellement pour un salarié à temps plein.

Ces différentes mesures ont un impact significatif sur le temps de travail et leur mise en place nécessite une réflexion approfondie sur l’organisation de chaque site, des modifications des plannings et une anticipation accrue de la planification des absences.

En outre, cela implique une modification de paramétrage de notre logiciel de gestion des temps, Octime.

4. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Congés en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans.

Sur proposition de la direction, la direction et les représentants syndicaux conviennent de mettre en place des jours pris en charge par l’employeur en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans.

Chaque salarié bénéficie de 3 jours d’absences autorisées payées par an, en cas d’hospitalisation (constaté par un certificat d’hospitalisation) d’un enfant de moins de 16 ans qui réside habituellement chez le salarié concerné.

2. Mesures concernant l’égalité Hommes/Femmes

En accord avec les populations représentées au niveau national dans le milieu de la biologie médicale, les femmes représentent une part plus importante par rapport à celles des hommes, ces derniers ne représentent que 14% de la population totale du laboratoire.

On constate que les femmes sont très représentées dans tous les services. En revanche une quasi parité existe sur les postes de coursiers.

Un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé avec les organisations syndicales pour une durée de 3 ans (voir annexe).

IV DISPOSITIONS DIVERSES

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er juillet 2018 sauf indication contraire indiquée dans les différentes dispositions.

Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 30 juin 2019, sans aucune reconduction tacite.

A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2019.

S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

2. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

3. Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Lille dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

A Wasquehal, le 05 juillet 2018

Pour le Laboratoire Pour la CFDT

XXXX XXXX

Pour la CGT

XXXX