Accord d'entreprise "Accord résultant des négociations annuelles obligatoires - année 2021" chez SYNLAB HAUTS DE FRANCE (Siège)

ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2021

ENTRE

Le laboratoire de biologie médicales SYNLAB HAUTS DE FRANCE, société d’exercice libérale immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 347 402 307 dont le siège social est situé 1 rue du professeur Calmette à Lille 59800, pris en la personne de …………………… dûment mandatée,

Ci-après dénommé « la Direction » ou « la Société »

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

D’autre part,

1. PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

1. Préambule

Par courriel en date du 17 mai 2021, les délégations syndicales CFDT et CGT ont été convoquées à la première réunion dans le cadre des NAO 2021, le mardi 1^er juin 2021.

Cette réunion a eu pour objet de fixer les modalités des rencontres dédiées aux NAO 2021, à savoir le lieu des réunions, le calendrier de la négociation et les informations remises dans ce cadre, ainsi que leurs modalités.

C’est ainsi que la Direction et les partenaires sociaux ont décidé des dates et des thèmes des réunions, de la façon suivante :

• Le vendredi 18 juin 2021 à 10h30 : réunion NAO sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• Le mardi 29 juin 2021 à 10h30 : réunion NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• Le lundi 19 juillet 2021 à 14h30 : réunion de clôture

Des informations ont également été sollicitées par les syndicats.

Aussi, les informations suivantes ont été communiquées aux délégués syndicaux, préalablement à la réunion du 18 juin 2021 et du 29 juin 2021, selon un calendrier défini avec les partenaires sociaux :

1. Les accords en vigueur dans l'entreprise ;

2. Les mesures sur le travail des personnes en situation de handicap ;

3. Les indicateurs sur le suivi de la gestion du stress et pénibilité ;

4. La répartition hommes / femmes / fonction /grille de classification de la CCN ;

5. La répartition des salariés par fonctions et coefficients ;

6. La moyenne indiciaire des augmentations sur 4 ans ;

7. Le bilan des entrées et sorties CDD/CDI ;

8. La synthèse de la politique salariale ;

9. Les comptes de résultats 2019 et 2020 ;

10. Le bilan chiffré des salariés en longue maladie toujours dans les effectifs ;

11. L’évolution de la masse salariale globale sur 5 ans ;

12. Le nombre d'heures de sous-traitance, leur objet, ainsi que leur coût ;

13. Les primes qui ont été versées sur les 2 dernières années (nature, montant, catégorie) ;

14. Le nombre de salariés n'ayant vu aucune progression de leur taux horaire depuis 2 ans.

Au cours de 4 réunions de négociation qui se sont tenues le 1^er juin 2021, le 18 juin 2021, le 29 juin 2021 et le 19 juillet 2021, l’ensemble des thèmes de négociation a pu être abordé.

Les partenaires sociaux et la direction ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation. Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies.

C’est ainsi que les partenaires sociaux et la Direction sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.

2. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites de la Société Synlab Hauts de France, et le cas échéant, dans les conditions spécifiques prévues par chaque clause du présent accord.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Egalité professionnelle :

La Direction et les organisations syndicales se sont mis d’accord sur un plan d’action négocié en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes annexé au présent accord.

2. Qualité de vie au travail :

• Constitution d’un groupe de travail :

La Direction s’engage à créer un groupe de travail relatif « au bien-être au travail », et ce dans le but de réfléchir notamment à un outil sur la gestion du stress et à un plan d’action relatif à des activités permettant une meilleure cohésion des salariés des différents sites.

• Congé d’ancienneté :

La Direction a décidé d’accorder, suite à l’argumentation motivée qui lui a été présentée, un jour de congé supplémentaire aux salariés comptant plus de 24 ans d’ancienneté dans la Société.

3. REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

1. Rémunération :

• Augmentation générale :

Après discussions et échanges constructifs, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une progression générale des salaires ayant pour objet une augmentation de 50 € bruts par mois du salaire de base (hors ancienneté) pour un salarié à temps plein (et au prorata temporis pour un salarié à temps partiel) ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, au 1er septembre 2021.

Ce qui représente en taux de progression moyen par catégorie de salariés :

-            3.11% pour les salariés rattachés à la catégorie « coursiers » ;

-            3.09% pour les salariés rattachés à la catégorie « personnel d’entretien » ;

-            2.63 % pour les salariés rattachés à la catégorie « secrétaires » ;

-            2.37% pour les salariés rattachés à la catégorie « infirmiers » ;

-            2.35% pour les salariés rattachés à la catégorie « techniciens » ;

-            2.15% pour les salariés rattachés à la catégorie « fonctions support non cadres » ;

-            1.22% pour les salariés rattachés à la catégorie « fonctions support cadres et biologistes ». »

Cette augmentation s’appliquera à compter du 1er septembre 2021. 

• Tickets restaurant :

Suite à l’argumentaire développé, il a été convenu d’augmenter la valeur faciale du titre restaurant de 5 à 6 euros pris en charge à 60% par l’employeur et à 40% par le salarié et ce à compter du 1^er septembre 2021 (et donc sur la paie d’octobre avec les titres restaurant de septembre).

Les parties signataires s’accordent sur le passage aux titres restaurant dématérialisés au plus tard au 31.12.2022 (sous réserve de sa faisabilité technique dans ces délais).

Dans ce cadre, les salariés disposeront d’une « Carte Ticket Restaurant » sur laquelle seront crédités les montants équivalents aux titres papiers.

Hormis les évolutions susvisées, les autres modalités relatives à l’attribution des titres restaurants restent inchangées.

2. Durée du travail – journée de solidarité :

Les partenaires sociaux se sont accordés pour reconduire, au titre de l’année 2021, la journée de solidarité offerte par SYNLAB HDF (7h pour un temps plein, au prorata temporis pour un salarié à temps partiel) aux collaborateurs présents au 1^er septembre 2021.

3. Partage de la valeur ajoutée :

La Direction a annoncé sa décision de répondre favorablement à l’ouverture des négociations relative à l’intéressement. La direction et les représentants syndicaux conviennent de programmer une première réunion à ce titre dès le début de l’année 2022.

4. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2021 sauf indication contraire indiquée dans les différentes dispositions.

Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 1^er septembre 2022, sans aucune reconduction tacite.

A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

2. Interprétation de cet accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque autre nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

3. Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

Annexes :

• Annexe 1 : PV d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre femmes et les hommes ;

• Annexe 2 : plan d’action négociée en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A Wasquehal, le 20/07/2021

Pour le laboratoire Pour la CFDT

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Pour la CGT

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