Accord d'entreprise "accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence economiques et sociales" chez FANUC FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 2018 PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre les soussignés :

La Société FANUC FRANCE,

dont le siège social sis 15 Rue Léonard De Vinci, 91027 Evry Cedex,

est représentée en la personne de agissant en qualité de Président,

enregistrée sous le numéro SIRET : 347 437 014 00033 et d’APE : 4669B,

dont les cotisations de sécurité sociale sont versés à URSSAF de Montreuil n° 117 000 001 507 563 190

dénommée ci-après "La Société",

Et

Les membres de la Délégation Unique du Personnel de la société FANUC

Dont le mandate est en cours et valable jusqu’au 30 juin 2019

Dénommé ci-après « la DUP»,

Préambule

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.

L'octroi de cette prime doit résulter d’un accord collectif conclu avant ou après le 31 janvier 2019 pour un versement de la prime avant le 31 mars 2019.

Soucieuse de la défense du pouvoir d’achat de ses salariés, FANUC France a choisi de mettre en place cette prime sur le mois de mars 2019 selon les modalités suivantes :

Article 1- Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le SMIC. En effet, selon le texte, pour bénéficier de l'exonération, la prime ne peut être versée que si la rémunération du salarié est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail.

Une ancienneté de 4 mois au 31 12 2018 est requise pour bénéficier du versement de cette prime. Concrètement, il fait avoir été recruté le 31 août 2018 au plus tard pour en bénéficier.

Pour bénéficier de cette prime, le salarié concerné doit être présent au moment du paiement.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est le suivant :

• 1 000€ pour les salariés en contrat à durée indéterminée

• 500€ pour les apprentis et contrats de professionnalisation

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019 et en tout état de cause avant le 31 mars 2019.

Comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime sera indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

La prime versée ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’exercice fiscal 2018, soit pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

Article 5 – Dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des parties signataires.

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry en un exemplaire. Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, sont transmis à la DIRRECTE.

Fait à Lisses, le 12 mars 2019

En quatre exemplaires origimaux

Signataires

Direction

Président

Délégation Unique du Personnel