Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE" chez PATISSERIE PASQUIER ETOILE (Siège)

ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

LES SOUSSIGNEES :

La Société Pâtisserie PASQUIER Etoile

SAS au capital de 2 166 400 Euros

Ayant son siège social à ZI Les Basseaux 26 800 Etoile sur Rhône

Identifiée sous le numéro 347453144 au RCS de Romans et

Sous le n° 527000000241717679 à l’URSSAF d’Angers

Représentée par xxxxxx

Directeur Général

D'UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE

Représentée par xxxxxxxxxxxx

Dûment désigné Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CGT

Représentée par xxxxxxxxxx

Dûment désigné Délégué Syndical

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Le 09/05/2012 2012, la Société soussignée a conclu dans le cadre de la Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites un accord triennal d’Entreprise relatif à la prévention de la pénibilité.

La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, qui garantit l'avenir et la justice du système de retraites, est venue réformer les dispositions en vigueur pour améliorer la prise en compte et la prévention de la pénibilité au sein de l’Entreprise, en créant notamment le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).

Le site de Pâtisserie PASQUIER Etoile s’inscrit clairement dans une démarche globale de recherche d’amélioration des conditions de travail du personnel. Les mesures de prévention de la pénibilité mises en place participent à la réalisation de cet objectif.

Dès la promulgation de la Loi du 20 janvier 2014, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015, la Direction avait déjà anticipé la mise en œuvre effective des nouvelles dispositions. Dans le cadre de la rédaction de ce nouvel accord, la Direction a souhaité maintenir la méthodologie initiée au cours de cette année 2015 qui suppose l’étroite collaboration avec les membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail

A cet effet, un groupe de travail a été constitué et il est composé comme suit de :

• Deux membres du CHSCT,

• Deux délégués syndicaux,

• Le responsable Santé Sécurité Environnement

• Un assistant Santé Sécurité Environnement,

• La responsable RH,

• La Direction.

XXXXXX ès-qualité rappelle, qu’elle a procédé à la mise à jour de la cartographie de la pénibilité des emplois après avoir procédé à un nouveau diagnostic identifiant des postes et des situations qui implique une exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par le Décret n°2014-1159 du 09 octobre 2014.

Ces travaux ont, une nouvelle fois, été coordonnés par le service Santé, Sécurité, Environnement du site à partir des fiches type réalisées avec l'aide d'un organisme externe.

La Direction a proposé d’engager à nouveau les négociations afin de respecter les spécificités de ce cadre en renouvelant l’accord initial d’une durée de 3 ans qui a couru jusqu’au 17/02/2019. Depuis son terme, les parties se sont rencontrées à cet effet en étudiant le diagnostic des mesures décidées et mises en œuvre conformément à cette convention initialement souscrite.

I - Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel du site de Pâtisserie PASQUIER Etoile

1. Bilan des mesures prises en vue d’améliorer les conditions de travail et de limiter la pénibilité

XXXXXXX ès-qualité participe à la dynamique du groupe abordant l’amélioration des conditions de travail au sein de l’établissement tous les ans dans le cadre de cette démarche de prévention de la pénibilité.

Le montant des investissements, qui ont été engagés en ce domaine depuis les trois dernières années, a été de 1 847 000€.

Les mesures significatives ont été les suivantes :

-La mise en place d’une distribution automatique de matières premières huiles sur la ligne 24 (beignets) a permis de supprimer le port de charge et les manutentions associées.

-Le cloisonnement de l’aspiration sucre sur la ligne chouquette a permis de réduire le niveau sonore de la zone (<85db)

- La mise en œuvre du plan d’amélioration des performances de la ligne Pâte à choux garnie (L51)

La fiabilisation de la production a permis de réduire les défauts, donc les interventions. 

La réorganisation du nettoyage a permis d’améliorer les horaires de démarrage de la ligne. 

La mise en place des chariots pour les règles a réduit le port de charge et l’a sécurisé

- La mise en œuvre du plan d’amélioration des performances de la ligne Eclairs garnis (L55)

La fiabilisation de la production a permis de réduire les défauts, donc les interventions

La mise en place d’un nettoyage en place a permis de supprimer du port de charge

et des opérations de manutentions.

• L’aménagement du poste Premix de la ligne Eclairs Garnis a permis d’améliorer l’ergonomie du poste mais aussi de réduire le port de charge et l’empoussièrement du poste.

• L’aménagement des quais par la mise en place de quai nivelleurs sur le quai expédition permettant ainsi de sécuriser et d’améliorer les conditions de travail au poste ; par la mise en place de portes automatiques sur le quai matières premières permettant ansi de faciliter l’accès aux chambres froides et de supprimer la manutention de portes.

- La suppression des horaires spécifiques pour les salariés de la ligne Pâte à choux garnie (L51) et notamment des horaires dits « pénibles » du poste crème.

-La mise en place d’une formation à l’éducation posturale globale sur la ligne Pâte à choux Garnie L51 (formation salariés et référents) ;

- La mise en place de la démarche de « Visite comportementale de sécurité (VCS) » afin d’accompagner le changement des comportements sécurité sur le site.

2. Une définition des facteurs de pénibilité selon le Code du Travail

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), transcrite dans l’article L. 4161-1 du Code du Travail, délimite désormais les facteurs de risques en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et qui sont les suivants :

1. Des contraintes physiques marquées

1. Manutentions manuelles de charges,

2. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,

3. Vibrations mécaniques.

2. Un environnement physiques agressif

1. Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,

2. Activités exercées en milieu hyperbare,

3. Températures extrêmes,

4. Bruit.

3. Certains rythmes de travail

1. Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

2. Travail en équipes successives alternantes,

3. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, qui sollicite tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) a été rebaptisé par l'Ordonnance n°2017-1389 Compte Professionnel de Prévention (C2P) qui a réduit à 6 les facteurs qui doivent être abordés dans ce cadre.

Ainsi, depuis le 1^er octobre 2017, les salariés obtiennent des droits si 6 à 10 facteurs d'exposition à des risques professionnels relèvent du périmètre du dispositif précédent.

Précisément :

- Les activités exercées en milieu hyperbare,

- Les températures extrêmes,

- Le bruit,

- Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

- Le travail en équipes successives alternantes,

- Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Les actions porteront prioritairement à :

- Eviter les risques ;

- Combattre ces derniers à la source ;

- Privilégier la protection collective sur la protection individuelle.

3. Un diagnostic des situations de pénibilité

Les parties ont étudié l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité et elles ont tiré les enseignements.

Le présent accord s’applique exclusivement aux catégories d’emploi suivantes :

• Agents de production,

• Pilotes de machine,

• Agents magasiniers.

Parmi les facteurs de pénibilité précédemment listés, les salariés sont exposés en application des nouveaux seuils réglementaires aux facteurs suivants :

1. Au titre des contraintes physiques marquées :

   • La manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du Code du travail qui se traduit dans le transport, le soutien de charges avec levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement ;

   • Les microtraumatismes de la colonne vertébrale.

2. Les vibrations mécaniques définies à l'article R. 4441-1 du Code du Travail qui sont celles qui sont susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ;

3. Au titre l’environnement physique agressif :

   • Le bruit c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne à 87 dB ou à un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (Article. R. 4431-1 du Code du Travail) ;

4. Au titre de certains rythmes de travail :

   • Travail en équipes successives alternantes ;

   • Travail répétitif : répétition d'un même geste à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce avec un temps de cycle défini.

Les résultats du diagnostic préalablement réalisé démontrent que certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.

4. Les mesures de prévention de la pénibilité

Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité.

Au regard du bilan que dresse le diagnostic réalisé, les parties conviennent d’opter pour des mesures de prévention portant sur les thèmes suivants auxquels seront associés des objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée par des indicateurs :

• Adaptation et aménagement des postes de travail ;

• Réduction des expositions aux facteurs de risques ;

• Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;

• Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation.

Un tableau de synthèse retranscrit les mesures de prévention, les objectifs chiffrés et les indicateurs de suivi adoptés par les parties en fonction des emplois types :

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 1 : Postes « COMMUNS »

SITE

Facteurs de pénibilité abordes

• Gestes répétitifs

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

• Agents magasiniers

Nombre de salariés exposes au poste

187 personnes réparties sur l’ensemble des huits de production

Mesures de prévention retenues

• Thème : Développement des compétences et des qualifications et accès à la

formation

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Optimiser le processus de formation au poste de pilote de machines	Réduction des gestes répétitfs	Respecter le processus de formation au poste de pilote de machines Echéance = 01/01/2020 Respecter une période incompréssible post formation de pratique au poste de travail Echéance = 01/01/2020	X jours planifiés continus pour la formation au poste = x jours continus de formation réalisés au poste Respect d’un délai de 4 mois de temps de formation au poste. Respect de 50% du temps en pratique sur le poste.

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 2 : Poste « communs » SITE

Facteurs de pénibilité

• Travail répétitif

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

• Agent magasinier

• Agent de production

Nombre de salariés exposes au poste

187 personnes réparties sur l’ensemble des huits de production

Mesures de prévention retenues

• Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Associer les salariés à l’aménagement du poste de travail	Limiter le port de charges Limiter les gestes répétitifs	Pour chaque aménagement de poste, intégrer un des pilotes de machines au groupe de travail Echéance = 01/01/2020	1 aménagement = 1 groupe de travail incluant 1 pilote au poste

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 3 : Poste « Fabrication Pâte à choux » LIGNES 52/53/54

Facteurs de pénibilité

• Manutentions manuelles de charges

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

2 à 3 personnes par 8 de production, soit 6 ou 9 personnes si les lignes tournent en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques 

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Revoir l’ergonomie du poste de fabrication	Amélioration de la manutention manuelle	Réduire l’effort de « pousser- tirer » des cuves par la mise en place d’un outil d’aide à la manutention. Echéance = 31/12/2022	Etude de l’installation réalisée pour le 31/12/2022

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 4 : Poste « Emballage » LIGNE 53

Facteurs de pénibilité

• Manutentions manuelles de charges

• Travail répétitif

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

1 à 2 personnes par 8 de production et par poste, soit 6 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques 

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Faciliter le montage de la palette de produits finis	Améliorer les postures de travail dans le cadre du montage de la palette de produits finis	Mettre en place une table élévatrice dans le caisson froid de la ligne Echéance = 31/12/2019	Realisation d’une évaluation de la pénibilité au poste post installation.
Réaliser une étude pour installer un paletiseur.	Supprimer la manutention manuelle de charges	Réaliser l’étude Echéance = 31/12/2022	Présentation de l’étude aux membres du CSE pour le 31/12/2022

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 5 : Poste « Premix  » LIGNE L51

Facteurs de pénibilité

• Manutentions manuelles de charges

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

1 personne par 8 de production, soit 3 personnes par poste si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques 

Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel 

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Systématiser la présence d’un pilote premix par huit de production	Réduction de la manutention manuelle et du port de charge pour les pilotes crème	1 pilote premix par huit de prod. Echéance = 31/12/2019	1 pilote premix par huit de prod.

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 6 : Poste « Emballage »

LIGNE 24

Facteurs de pénibilité

• Manutentions manuelles de charges

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

• Agent de production

Nombre de salariés exposes au poste

5 personnes par 8 de production, soit 15 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

Thème : Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel 

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Optimiser le flux d’approvisionnement des barquettes	Suppression de la gestion des défauts	Mise en œuvre du flux à l’ Echéance du 31/12/2021	Présentation du bilan de la mise en œuvre au CSE au 31/12/2021

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 7 : Poste « Pétrin »

LIGNE 24

Facteurs de pénibilité

•  Postures contraintes et pénibles

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

1 personne par 8 de production, soit 3 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Optimiser les opérations de nettoyage	Amélioration de l’accès aux machines pour les opération de nettoyages	Réaliser une étude pour aménager la plateforme de la diviseuse bouleuse Echéance = 30/06/2020	Installation réalisée Au 31/12/2020

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 8 : Poste « Fourrage » LIGNE 55

Facteurs de pénibilité

• Manipulations manuelles de charges

Emplois-types concernes

• Agent de production

• Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

2 personnes par 8 de production, soit 6 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques 

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Etudier une solution d’alimentation de la tremie	Limiter les manutentions de charge	Lancer une étude de faisabilité technique et financière Echéance : 31/12/2020	Présentation du projet au CSE au plus tard le 31/12/2020

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 9 : Poste « Premix » LIGNE 55

Facteurs de pénibilité

• Manipulations manuelles de charges

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

1 personne par 8 de production, soit 3 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques 

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Mettre en place un système de vidange et d’amorçage.	Suppression des manutentions manuelles et du port de charges	Installation au 30/06/2020	Evaluation de la pénibilité au poste post installation. Echeance au 30/06/2020
Réaliser une étude pour réduire l’empoussierement au poste	Réduire l’empoussierement au poste	Lancer une étude de faisabilité technique et financière Echéance : 31/12/2019	Présentation du projet au CSE au plus tard le 30/06/2020

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 10 : Postes « Emballage » LIGNE 55

Facteurs de pénibilité

• Manipulations manuelles de charges

• Gestes répétitifs

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

• Agent de production

Nombre de salariés exposes au poste

6 personnes par 8 de production, soit 12 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques 

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Rallonger la zone d’alimentation des barquettes pour supprimer les défauts Robots	Limiter les défauts et donc les manutentions manuelles.	Installation au 30/06/2020	Evaluation du nombre de défauts générés post installation. Echéance au 31/12/2020
Installer un convoyeur passage hommes devant les robots	Faciliter l’accès aux robots	Installation du convoyeur au 31/12/2019	Installation du convoyeur au 31/12/2019

Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 11 : Poste « Premix » LIGNE 27

Facteurs de pénibilité

• Manipulations manuelles de charges

• Gestes répétitifs

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

3 personnes par 8 de production, soit 9 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques 

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Mise en place d’une distribution automatique de matières premières	Limitation des manutentions manuelles et du port de charge	Installation et démarrage au 31/12/2021	Evaluation de la pénibilité du poste post installation. Echéance au 30/06/2022

Fiche de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 12 : Postes LIGNE 27

Facteurs de pénibilité

• Manipulations manuelles de charges

• Gestes répétitifs

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

• Agent de production

Nombre de salariés exposes au poste

9 personnes par 8 de production, soit 27 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Adaptation et aménagement des postes de travail 

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Réalisation d’une étude sur le nettoyage de la ligne.	Faciliter l’accès aux machines. Mettre en place un système de nettoyage en place (NEP)	Lancer une étude de faisabilité technique et financière Echéance : 31/12/2020	Présentation du projet au CSE au plus tard le 30/06/2021
Réalisation d’une étude sur les flux	Faciliter la circulation des hommes, des produits, des interventions (maintenance)	Lancer une étude de faisabilité technique et financière Echéance : 31/12/2020	Présentation du projet au CSE au plus tard le 30/06/2021
Réalisation d’une étude sur le bruit, la luminosité et le revêtement des sols	Intégrer dés la conception de la ligne l’ergonomie aux postes de travail	Lancer les études de faisabilité technique et financière Echéance : 31/12/2020	Présentation du projet au CSE au plus tard le 30/06/2021

FICHE 13 : Poste « Fabrication » LIGNE 27

Facteurs de pénibilité

• Manipulations manuelles de charges

• Gestes répétitifs

• Postures contraintes et pénibles

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

1 personne par 8 de production, soit 1 personne si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Adaptation et aménagement des postes de travail 

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Réalisation d’une étude sur un système de cornage automatique des cuves de PAC jusqu’à la tremie de dosage	Limiter le port de charges et les gestes répétitifs	Lancer une étude de faisabilité technique et financière Echéance : 31/12/2020	Présentation du projet au CSE au plus tard le 30/06/2021

FICHE 14 : Poste « Fourrage » LIGNE 27

Facteurs de pénibilité

• Manipulations manuelles de charges

• Gestes répétitifs

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

3 personnes par 8 de production, soit 9 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques 

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Automatiser la distribution du nappage	Limiter le port de charges	Lancer une étude de faisabilité technique et financière Echéance :31/12/2020	Présentation du projet au CSE au plus tard le 30/06/2021

FICHE 15 : Poste « Emballage » LIGNE 27

Facteurs de pénibilité

• Manipulations manuelles de charges

• Gestes répétitifs

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

• Agent de production

Nombre de salariés exposes au poste

5 personnes par 8 de production, soit 15 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques 

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Réaliser une étude d’automatisation de l’ensemble de l’emballage	Limiter le port de charges, les gestes répétitifs	Installation réalisée au 31/12/2021	Présentation du projet au CSE au plus tard le 31/12/2021

FICHE 16 : Poste « communs » LIGNE 51

Facteurs de pénibilité

• Manipulations manuelles de charges

• Gestes répétitifs

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

• Agent de production

Nombre de salariés exposes au poste

35 personnes concernées

Mesures de prévention retenues

• Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques 

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Poursuivre le déploiement de l’éducation posturale globale (EPG) sur le ligne	Préparer le corps aux contraintes physiques.	Former les nouveaux salariés chaque année. Former de nouveaux référents Réalisation d’un bilan complet de la démarche EPG au 31/12/2020	Pilotage du nombre de salariés et référents formés. Présentation du bilan au CSE au plus tard le 30/06/2021

5. Calendrier de mise en œuvre des mesures

Les parties s’engagent à réaliser les mesures de prévention de la pénibilité ci-dessus définies pour les fiches de poste selon le calendrier prévisionnel arrêté.

6. Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés

Le suivi des mesures sera assuré par Comité Sociale et Economique.

Des réunions de suivi seront organisées annuellement. En fonction des besoins, cette périodicité pourra être ajustée.

Un bilan de réalisation des mesures sera réalisé tous les ans et il comprendra :

• Un état des lieux des actions,

• Les éventuelles difficultés rencontrées,

• Le coût de ces mesures.

Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat sera présentée aux membres du CSE.

Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.

7. Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord

1. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 01/10/2019

2. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

3. Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

4. Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 4 exemplaires Originaux,

eTOILE SUR RHONE,

Le 30/09/2019

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE XXXXXXXX

Représentée par XXXXXXXX Directeur Général

Délégué syndical

L’organisation syndicale CGT

Représentée par XXXXXXXXX

Délégué syndical