Accord d'entreprise "NAO 2020" chez SATAS - SA TRANSPORTS AUTOMOBILES DE SOLOGNE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Procès-verbal d’accord

Entre :

Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, représentant la société SATAS

Et

Monsieur représentant l’organisation syndicale CGT.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2020, s’étant déroulée lors des réunions des 14 avril, 04 et 22 mai 2020 (réunions faites par échange de mail à cause de la situation sanitaire du COVID19), les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture du 22 mai 2020, leur accord sur la modalité à mettre en œuvre dans les matières objet de la N A O.

Les propositions de la CGT consistaient en :

• Aucune proposition pour cette année

La Direction informe la délégation salariale que :

• La Direction informe avoir pris en compte que la délégation n’avait aucune demande cette année

Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version papier et une version sur support électronique, et un au conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification du PV de désaccord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Une nouvelle NAO sera organisée sous un délai de douze mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Neuvy le 27 mai 2020

Pour SATAS Pour l’organisation syndicale CGT