Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prévoyance" chez HABITAT 35 - NEOTOA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PREVOYANCE

ENTRE

L’OPH D’ILLE ET VILAINE NEOTOA dont le siège social est situé 41 boulevard de Verdun à Rennes, immatriculé au RCS de RENNES sous le numéro B 347 498 370, représenté par Bruno CACCIA en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par Pascal LERAY, en sa qualité de délégué syndical.

IL A ÉTÉ PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Depuis le 1^er janvier 2017, un accord référendaire à durée déterminée organisait l’adhésion des salariés de droit privé au régime de Prévoyance applicable dans l’entreprise.

Compte tenu de l’arrivée du terme de cet accord, et suite au lancement d’un appel d’offres en 2021, la société envisage de retenir un nouveau prestataire à compter du 1^er janvier 2022.

La Direction et la CGT, unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise, se sont réunies afin d’évoquer le régime de Prévoyance mis en place dans l’entreprise.

Le présent accord a donc pour objet d’actualiser le régime initialement mis en place en maintenant son caractère collectif et obligatoire dans les conditions prévues par les articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET: GARANTIES

Le présent accord a pour objet de financer les garanties suivantes sans que l’employeur ne s’engage sur le niveau des garanties perçues :

• Décès,

• Incapacité de travail,

• Invalidité.

L’employeur s’engage à souscrire un contrat d’assurance collective de prévoyance auprès d’un organisme habilité afin de mettre en place le régime défini ci-dessus.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DES BENEFICIAIRES

Le présent régime concerne l’ensemble des salariés de droit privé.

Tous les salariés bénéficiaires seront obligatoirement affiliés au régime.

ARTICLE 3 – GARANTIES

Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque bénéficiaire.

Elles pourraient évoluer sous réserve de l’information préalable par notre société des bénéficiaires.

Les garanties ne constituent pas un engagement de notre société et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 4 – COTISATIONS

Les cotisations servant au financement du régime seront calculées de la façon suivante :

	Base	Rente éduc	IJ 366 j	Total
Tranche 1	1,37%	0 ,06%	0,07%	1,50%
Tranche 2 et 3	1,53%	0,06%	0,06%	1,65%

Détail des prises en charge :

Cotisation globale 1,50% T1 et 1,65% T2 et T3	Cotisations patronales (66,66%)	Cotisations salariales (33,33%)
Tranche 1 : 1,50 % Non cadres	1,00%	0,50%
Tranche 1 : 1,50% Cadres < PMSS*	1,50%	0 %
Tranche 2 et 3 : 1,65 % Cadres > PMSS *	1,10%	0,55%

ARTICLE 5 – MAINTIEN DES GARANTIES

Article 5.1 – Suspension du contrat

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison, notamment, d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident, d’une période d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée (APLD) et qui bénéficient d’un maintien de salaire total ou partiel, d’une indemnisation ou de prestations complémentaires versées par un organisme assureur et financées au moins pour partie par l’employeur, bénéficient du maintien du présent régime, à titre obligatoire, pendant toute la période de suspension indemnisée.

Article 5.2 – Rupture du contrat de travail (portabilité)

La couverture est maintenue temporairement et gratuitement pour les salariés et leurs ayants droits, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage selon les conditions suivantes :

• le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

• le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts ;

• les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

• L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 6 – EVOLUTION DU REGIME

L’obligation de notre société se limite au seul paiement des cotisations mentionnées ci-dessus et de leur évolution future, dans les conditions fixées au paragraphe 4 ci-dessus.

En cas de changement d’organisme assureur, et de résiliation du contrat, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées selon le même mode de calcul que le contrat stipulait.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date de résiliation du contrat d’assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est égale à celle déterminée par le contrat d’assurance qui fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès lorsqu’elles prennent la forme d’une rente, continuent à être revalorisées après résiliation du contrat d’assurance.

L’employeur s’efforcera de faire couvrir les obligations par l’éventuel nouvel assureur.

ARTICLE 7 – COUVERTURE D’ASSURANCE

Notre société s’engage à la souscription d’un contrat d’assurance choisi sur la base du rapport prestations/cotisations et de la qualité de gestion.

ARTICLE 8 – INFORMATION

Information individuelle ;

En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, notre société remet à chaque bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée établie par l’assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits et les formalités à accomplir, remise contre récépissé.

Les bénéficiaires du régime seront également préalablement informés de toute modification du régime par un écrit de notre société et la notice d’information modificative leur sera alors remise.

Information collective :

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail le Comité social et économique (CSE) est informé et consulté préalablement à toute modification du régime.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ENGAGEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Il prendra fin le 31 décembre 2026 date à compter de laquelle ses effets cesseront de plein droit.

ARTICLE 10- REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 11 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

La Direction notifiera officiellement l’accord signé au délégué syndical.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait le 13 janvier 2022

A RENNES

Pour l’organisation syndicale Pour NEOTOA

Pascal LERAY, Délégué syndical CGT Bruno CACCIA, Directeur Général