ACCORD DE MISE EN PLACE DU 3x8 LIMITE DANS LE TEMPS POUR LA LIGNE DE PRODUCTION LDF

Entre les sousignés :

• La société STEICO CASTELJALOUX,

Société par Action Simplifiée, au capital de 15.165.954 €, inscrite au RCS de Agen sous le numéro 347 517 930 00017, dont le siège social est sis Route de Cocumont 47700 CASTELJALOUX, SIRET n° 34751793000017

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de site,

D'une part,

• Monsieur ,

Délégué Syndical CGT de STEICO Casteljaloux SAS

D'autre part,

Il est convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Avis des organisations représentatives du personnel concernant le roulement production sur la ligne LDF :

• Favorable à l’unanimité des membres du CSE à l’issue de la réunion extraordianire du jeudi 21 juillet 2022.

PREAMBULE

Dans l’accord 35 heures signé le 19 mars 2001, il est précisé dans le chapitre « 213-L’organisation du travail en continu 5x8, 6x8 » Cycles » en page 10 de l’accord :

«  les régimes de travail peuvent être organisés par cycles ne pouvant excéder dix semaines avec 5 équipes portés à douze semaines avec 6 équipes. »

De plus, un accord dérogatoire 4x8 a été signé le 19 juillet 2012 et mis en place par Steico Casteljaloux.

Pour mémoire, le rythme 3x8 est déjà inscrit dans l’accord du 19 mars 2001. – « Chapitre 32 –Fixation de la nouvelle organisation selon les situations d’emploi » - « Annexe 1 – Personnel en 3x8 ».

Objet et champ d’application

A la suite de sa réorganisation du travail en continu, pour la mise en service de sa nouvelle ligne de production LDF en juin 2022, il est décidé, après l’acord favorable donné à l’unanimité par les membres du CSE lors de la réunion extraordinaire du jeudi 21 juillet 2022, de changer le rythme de travail de 5x8 à 3x8 pour la ligne LDF.

Ce changement de rythme de travail est limité dans le temps, et débutera le 22 août 2002 et se terminera au plus tard le 31 décembre 2022.

Projet et raisons de ce projet :

Il a pour but de regrouper les effectifs des 5 équipes de la ligne LDF en 3 équipes pour concentrer la formation des différents postes sur la ligne de production afn d’arriver à maîtriser la conduite des différentes machines et parties de la ligne LDF.

La direction s’offre la possibilité de réduire cette durée en fonction de l’avancement de la formation et de la maîtrise de la conduite de la ligne, et ce avant le 31 décembre 2022.

Les salariés concernés par ce changement de rythme de travail, bénéficieront notamment des jours de réduction du temps de travail sur l’année civile (RTT), dus au dépassement de l’horaire hebdomadaire de 35 H à 37 H (conformément à notre accord 35 H). Le nombre de ces jours sera fonction du temps travaillé en rythme 3x8.

Les jours fériés du mardi 01 novembre 2022 et du vendredi 11 novembre 2022 seront travaillés, payés selon la loi en vigueur.

Détail du roulement

Semaine Matin : de 04 heures à 12 heures

Semaine Après-midi : de 12 heures à 20 heures

Semaine Nuit : de 20 heures à 04 heures

Voir Annexe 1

Modalités de rémunérations

L’horaire mensuel de base sera conforme à l’horaire stipulé sur l’accord 35 heures, soit de 152,20 heures .

Les majorations liées au travail de nuit seront comme en équipe de 5x8 de 20%.

Il est également convenu que les jours fériés tombant sur des jours travaillés Matin-Après Midi-Nuit seront travaillés et seront majorés à 100% ; ceux tombant sur des périodes de journée seront non travaillés.

Article 4. Dispositions générales

Le présent accord s’applique au personnel actuellement affecté à la ligne LDF en équipe 5x8.

Il est conclu pour une durée déterminée qui débutera le lundi 22 août 2022 et prendra fin le samedi 31 décembre 2022.

Cette durée pourra être réduite en fonction de l’avancement de la formation et de la maîtrise de la conduite de la ligne, et ce avant le 31 décembre 2022.

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires.

Cette demande ainsi que les propositions de révision devront être formulées par écrit à l’ensemble des signataires.

Les négociations devront alors s’engager dans un délai de trois mois.

Au cas ou des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires et adhérentes conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire dans les conditions fixées par la loi.

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

A l’expiration du délai d’opposition, il sera déposé à la DIRECCTE d’Agen, et au Conseil de Prud’hommes de Marmande.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt pour mise en application au 22 août 2022.

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Fait à Casteljaloux,

Le 22 juillet 2022

En deux exemplaires originaux

dont un est remis à chacune des parties.

(1) Les parties apposeront leurs paraphes au bas de chaque page des deux exemplaires des présentes et feront précéder leur signature de la mention manuscrite "lu et approuvé – Bon pour accord".¹