Accord d'entreprise "Accord relatif à la gestion des congés payés" chez VULCANIC (Siège)

ACCORD RELATIF À LA GESTION DES CONGÉS PAYÉS

Entre :

• La Société VULCANIC, 48 rue Louis Ampère Zi des Chanoux 93330 NEUILLY SUR MARNE, 347 592 172,

Représentée par xxxxx agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part, et

• Le Comité Central Social et Economique (CCSE)

ayant voté à la majorité de ses membres, et désigné xxxx aux fins de signer le présent accord,

Ci-après dénommés « les salariés »

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

Les parties ont conclu de signer un nouvel accord collectif sur la gestion des congés payés au sein de l’entreprise.

Le présent accord vise donc à fixer les règles d’acquisition et de prise des congés payés.

Article 1 - Catégories de salariés concernés par l’accord

Tous les salariés de l’entreprise.

Article 2 – Période d’acquisition et de prise des congés

Les congés payés sont acquis, selon les règles légales en vigueur, en jours ouvrés, sur une année calendaire ( du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année) et sont pris au cours de la même année calendaire.

Ils peuvent donc être pris en avance, mais, en cas de départ en cours d’année de référence, un pro rata temporis sera appliqué et une régularisation sera effectuée sur le solde de tout compte.

Le solde des congés doit être à zéro au 31 décembre de chaque année.

Aucun report ne sera autorisé d’une année sur l’autre, sauf situations exceptionnelles liées à des absences particulières ne permettant pas d’épurer les congés au cours de la période de référence (congé maternité, maladie, accident du travail) ou si les congés n’ont pu être tous soldés du fait de l’employeur.

Article 3 – Entrée en vigueur et période transitoire

L’organisation telle que fixée dans le présent accord, entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

Ainsi l’acquisition selon les règles précédentes s’arrêtent au 31 décembre 2020, et la nouvelle règle d’acquisition débute au 1^er janvier 2021.

Afin de gérer au mieux la transition entre l’ancien mode de fonctionnement et la présente organisation, une période transitoire de prise de congé est mise en place sur 5 ans (2021- 2026) selon un rythme qui sera défini chaque fin d’année pour l’année suivante.

Article 5 - Dispositions finales 

6.1 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

6.2 Révision

L’éventuelle révision du présent accord fera l'objet d'une négociation avec les membres du CCSE.

6.3 Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE dont dépend l’entreprise.

Pendant la durée du préavis, l’entreprise s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

6.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.

Fait à Neuilly-sur-Marne, le 14 septembre 2020

xxxx

Président

Les salariés

Membre du CCSE représenté par xxxxx désignée par la majorité de ses membres