Accord portant sur l’attribution de pneumatiques Goodyear-Dunlop au personnel

Entre

Le GIE GOODYEAR MIREVAL - FRANCE

Dont le siège social est situé : Route des Plaines, 34110 MIREVAL

Représenté par ,

&

L’ORGANISATION SYNDICALE suivante :

Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

Délégué Syndical

Ci-après désignées sous le vocable « les Parties », il est convenu et arrêté ce qui suit :

Caractéristiques de l’Accord 2021-2022

Objet

Le présent Accord d’Etablissement est conclu en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur suite à la réunion du 6 novembre 2020.

Il a pour objet de définir la politique du GIE GOODYEAR quant à la remise gratuite au personnel de produits fabriqués par l’entreprise.

Il est donc question de définir les modalités et les critères d’attribution de pneumatiques gratuits, par l’émission de pneumatiques des marques produites par le groupe Goodyear-Dunlop.

Conscientes que la motivation des salariés est vectrice de performance et considérant également les salariés comme premiers ambassadeurs des marques, les Parties entendent également faire la promotion de l’image des produits Dunlop et Goodyear (ou marques associées). De plus, en fédérant les salariés autour de ses marques, le présent Accord se destine à renforcer le sentiment d’appartenance à l’entreprise.

Durée

Le présent Accord d’Etablissement est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de son entrée en vigueur, dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévues par le Code du travail.

Il est conclu pour les exercices 2021-2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Au-delà, ses dispositions ne seront plus appliquées. Aucun maintien des avantages négociés par le présent accord n’est prévu et les salariés perdront de fait le bénéfice des présentes stipulations. Les Parties conviennent de se revoir avant le 31 décembre 2022.

Adaptations ultérieures

Le présent Accord d’établissement est conclu dans le cadre du Code du Travail, du Code de la Sécurité Sociale et de la Convention Collective Nationale du Caoutchouc.

Dès lors qu’un texte de loi ou un Accord de Branche viendrait remettre en cause une ou plusieurs dispositions du présent Accord, il est convenu que les parties se rencontreront dans un délai de deux mois suivant l’entrée en vigueur de ce nouveau texte afin d’en étudier les répercussions et de négocier les éventuelles adaptations ou mises en conformité nécessaires.

Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par le GIE GOODYEAR à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier. Un dépôt en deux exemplaires électroniques, dont une version rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DIRECCTE de Sète.

En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l’accord est publié dans une version rendue anonyme. 

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Adhésion ultérieure

Le cas échéant, les Organisations Syndicales représentatives non signataires du présent Accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent. Une séance de signature sera organisée par la Direction de l’entreprise dès réception d’une demande écrite.

Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt de l’Accord conformément à l’article précédent.

2. Principes et modalités d’attribution des pneumatiques pour la période 2021-2022

2.1. Définition de l’avantage 2021-2022

Les Parties conviennent de l’attribution à chaque salarié d’un à quatre pneumatiques par année civile sous réserve aux modalités définies ci-après (paragraphe 2.3).

L’attribution des pneumatiques « Goodyear-Dunlop » concerne une taille de pneumatiques maximale de 20 pouces (20’’) pour les pneumatiques tourisme été, hiver, toutes saisons et 4x4, y compris les pneumatiques Run On Flat (ROF).

Au-delà d’une taille de 16 pouces (16’’), les salariés devront présenter une carte grise à leur nom et leur prénom ou à celui de leur conjoint* (marié ou pacsé), ou encore au nom de leur enfant légitime*, de leur véhicule justifiant la taille de pneumatique.

Le salarié a la possibilité d’obtenir des pneumatiques pour tous types de véhicules (voiture, moto ou scooter). La limitation de taille ne s’applique pas aux pneumatiques motos.

En tout état de cause, s’agissant des pneumatiques des véhicules tourisme, la commande s’opérant par paire de pneumatiques, les deux pneumatiques composant une même paire devront être identiques. Les pneumatiques Moto peuvent être commandés à l’unité.

Un système de gestion informatisé des commandes est mis à disposition des salariés. L’ouverture des droits est effective à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, puis du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Les frais associés au montage et à l’équilibrage des pneumatiques acquis au titre du présent Accord sont inclus dans l’avantage à condition que ces prestations soient réalisées par le réseau Vulco et sur l’année de livraison des pneumatiques. Dans le cas contraire, le coût serait entièrement à la charge des salariés et serait exclu de l’avantage. En cas d’événement exceptionnel (Vulco le plus proche du domicile à une distance supérieure à 100km, pas de montage de pneus moto dans le Vulco le plus proche du domicile), il convient de porter, avec l’accord préalable de l’Administrateur du GIE GOODYEAR, sur la note de frais, le coût de montage des pneumatiques.

Les modalités de distribution et de montage/équilibrage des produits sont indiquées lors de la commande sur l’outil informatique.

Les salariés ne souhaitant pas commander les pneumatiques pourront bénéficier, d’une prime exceptionnelle d’un montant de 125€ bruts, en lieu et place de deux pneumatiques et 250€ bruts en lieu et place de quatre pneumatiques. Pour cela, ils devront en faire la demande via le système informatique, comme pour la commande des pneumatiques.

En cas de départ de l’entreprise, le salarié bénéficie des dispositions du présent accord dès lors qu’il en fait la demande au plus tard 30 jours avant la fin de son contrat.

2.2 Régime de l’avantage 2021-2022

L’avantage défini ci-dessus (produits et prestations associées) répond aux dispositions légales en vigueur s’agissant des avantages en nature, tant sur le plan fiscal que celui des charges sociales.

Le montant de l’avantage, sur la base du coût réel des produits choisis, dès lors que le salarié en bénéficie, intègre l’assiette de cotisations sociales et apparaît sur le bulletin de paie du salarié du mois suivant la commande.

Le GIE GOODYEAR prend à sa charge uniquement la part patronale des charges sociales conformément aux règles fiscales et sociales en vigueur.

2.3 Modalités d’attribution pour la période 2021-2022

2.3.1. Ancienneté

Tout salarié, inscrit à l’effectif, ayant un an d’ancienneté révolu au sein du GIE GOODYEAR MIREVAL, bénéficie des dispositions du présent Accord. Les alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) qui rempliraient ces conditions bénéficieraient également de l’avantage défini.

Il est convenu que la période d’intérim continue précédant l’embauche serait prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Cette ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique au GIE GOODYEAR MIREVAL, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.

2.3.2. Absentéisme

Sont assimilées à du temps de présence effectif les absences pour congés légaux et conventionnels, à savoir : congés payés, congé ancienneté, RTT, congé paternité, congé maternité, événements familiaux et formation.

Les Parties conviennent de l’attribution maximale à chaque salarié de quatre pneumatiques en 2021 en cas de présentéisme parfait du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

A défaut de présentéisme parfait sur l’année 2020, le salarié se verra attribuer un maximum de deux pneumatiques sous réserve de justifier d’un temps de présence dans l’entreprise inférieur ou égal à un Bradford index** de 70, sur la base du temps de travail annuel défini légalement /conventionnellement et du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Tout salarié ayant rejoint l’entreprise entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2020, justifiant d’un présentéisme parfait sur les douze mois continus précédant la commande, se verra attribuer un maximum de deux pneumatiques sur l’année 2021.

Les Parties conviennent de l’attribution maximale à chaque salarié de quatre pneumatiques en 2022 en cas de présentéisme parfait du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A défaut de présentéisme parfait sur l’année 2021, le salarié se verra attribuer un maximum de deux pneumatiques sous réserve de justifier d’un temps de présence dans l’entreprise inférieur ou égal à un Bradford index** de 70, sur la base du temps de travail annuel défini légalement /conventionnellement et du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Tout salarié ayant rejoint l’entreprise entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2021, justifiant d’un présentéisme parfait sur les douze mois continus précédant la commande, se verra attribuer un maximum de deux pneumatiques sur l’année 2022.

Aussi, pour un salarié à temps partiel, la quotité de travail définie contractuellement n’a pas de conséquences sur ce mode de calcul décrit ci-dessus.

Enfin, un salarié en mobilité interne au sein du groupe Goodyear, et qui aurait déjà bénéficié d’un avantage similaire dans la même année, ne pourrait se voir appliquer les dispositions du présent Accord.

En cas de situation personnelle présentant un caractère exceptionnel, une demande d’examen pourra être portée à la connaissance du Service Ressources Humaines de l’établissement.

• Pour les conjoints et les enfants, les bénéficiaires devront présenter la preuve du lien de parenté au Service RH qui pourra procéder à la validation de la commande.

** Bradford Index = S² x T

S = la somme des périodes de maladie distinctes sur une période donnée

T = total du nombre de jours de maladie sur une période donnée

Fait en six exemplaires originaux à Mireval, le 6 novembre 2020

Pour le GIE GOODYEAR MIREVAL, Pour la C.F.D.T.

Le Délégué Syndical

Liste non exhaustive des catégories d’Absences impactant le Présentéisme Parfait

• Absence Autorisée Non Payée

• Absence Non Autorisée Non Payée

• Absence Non Justifiée

• Accident de Trajet

• Accident de Travail

• Maladie

• Congé en vue d’adoption

• Création d’entreprise

• Congé Individuel de Formation

• Congé Sabbatique

• Congé Sans Solde

• Cure Thermale

• Mise à pied disciplinaire

• Mise à pied conservatoire

• Retards (identifiés par un avertissement écrit)

Pour référence, ci-dessous les absences n’impactant pas le présentéisme sont :

• Congés Payés

• Congés d’Ancienneté

• RTT

• Récupération Horaire

• Absence autorisée pour évènement familial (sans retenue) tel qu’accordé par le Droit du Travail, la Convention Collective du Caoutchouc, les accords d’entreprise en vigueur.

• Congé de Paternité

• Congé de Maternité

• Congé Formation Rémunérée

• Mi-temps thérapeutique (au prorata du temps d’absence)

• Absence CET

• Mise en Activité Partielle (chômage partiel)