PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL

ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE : Habitat Nord Deux-Sèvres

Office Public de l’habitat

7, rue Claude Debussy

BP 5

79100 THOUARS

Représenté aux fins des présentes par Monsieur ……………………, agissant en sa qualité de Directeur général,

ET : Habitat Nord Sud-Sèvres

Office Public de l’habitat

8, rue François Viète

CS 78623

79026 NIORT Cedex

Représenté aux fins des présentes par Monsieur ……………...……………, agissant en sa qualité de Directeur général,

Ci-après désigné « l’Office »,

D'une part,

ET : Les Organisations syndicales :

• CFDT Interco 79 représentée par Monsieur …………………………… en vertu du mandat dont il dispose.

• Union départementale CGT des Deux-Sèvres représentée par Madame …………………………. et Monsieur …………………………. en vertu du mandat dont ils disposent.

Ci-après désignés « les organisations syndicales »,

D'autre part.

Est intervenu le protocole d'accord pré-électoral suivant en vue de l'organisation de l'élection de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) au sein de l’organisme.

PREAMBULE

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE de l’Office.

Habitat Nord Deux-Sèvres et Habitat Sud Deux-Sèvres étant engagés dans une démarche de fusion ayant pour objectif de réunir les deux offices actuels au sein d’un nouvel organisme dénommé « Deux-Sèvres Habitat » à compter du 1^er janvier 2019, il est convenu d’un commun accord entre les parties :

• D’organiser les opérations électorales dans les meilleurs délais à compter de la fusion afin de permettre à la nouvelle entité de disposer d’un CSE,

• D’organiser les opérations électorales en considérant les effectifs respectifs des deux Offices actuels,

Le présent protocole d’accord pré-électoral sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. En outre, un exemplaire original sera transmis par la Direction à l'Inspection du travail du siège de l’Office.

Il sera également consultable par l'ensemble des salariés des deux offices actuels sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.

I – DATE DES ELECTIONS

Article 1 – Date des 1^er et 2^nd tours de scrutin

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 9 heures à 12 heures, au siège social de l’Office.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

Le premier tour des élections de la délégation du personnel au CSE aura lieu le jeudi 24 janvier 2019.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le jeudi 7 février 2019.

Les dates du 1^er et du 2^nd tour visées ci-dessus s'entendent des dates :

• De clôture des votes par correspondance ;

• Du dépouillement des bulletins ;

• De la proclamation des résultats.

II – EFFECTIFS DE REFERENCE

Article 2 – Effectifs de référence

Il a été appliqué le mode de calcul légal pour le décompte des effectifs dans le cadre des élections de la délégation du personnel au CSE.

Les parties constatent que l’effectif global de référence au jour de l'élection sera de 171,49 salariés en application des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

L’effectif devrait être calculé à la date du premier tour mais pour des raisons pratiques il est ici convenu d’arrêter ce calcul à la date du présent protocole, soit le 23 novembre 2018.

Catégorie	Ouvrier(ère) Employé(e) Catégorie I Niveau 1 et 2	Employé(e) Technicien(ne) Agent de maîtrise Catégorie II Niveau 1 et 2	Cadre Catégorie III et IV	Total
Nombre de Salariés	58,50	74,99	38	171,49
Dont nombre de femmes	21,31	47,40	12	80,71
Dont nombre d'hommes	37,19	27,59	26	90,78

III – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Article 3 – Nombre de sièges à pourvoir et heures de délégation

3.1 – Composition du CSE

Compte-tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 titulaires et de 8 suppléants.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaire et de suppléants.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE disposeront de 21 heures de délégation par mois, soit 168 heures de délégation par mois au total.

3.2 – Mise en place de représentants de proximité et d’une commission CSSCT

Les parties au présent protocole d’accord pré-électoral renvoient à la négociation et à la signature d’un accord de mise en place du CSE :

• La création des représentants de proximité (désignation, fonctionnement, moyens)

• Les modalités de la mise en place de la CSSCT : commission santé, sécurité et, conditions de travail (cadre de mise en place, composition, attributions, fonctionnement, moyens).

A ce stade, il est toutefois d’ores et déjà convenu que :

• S’agissant du fonctionnement du CSE les réunions se tiendront au nombre de 11 par an.

• S’agissant des représentants de proximité : ils seront au nombre de 8

• Le CSE peut être réuni à titre exceptionnelle dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à la demande motivée à la moitié de ses membres titulaires plus un.

Article 4 – Composition et répartition dans les collèges électoraux

4. 1 – Collèges électoraux

Les parties décident de retenir 3 collèges électoraux, composés comme suit :

• Collège « Ouvriers et Employés » : 62 salariés ;

• Collège « Employés - Techniciens - Agents de maitrise » : 76 salariés ;

• Collège « Cadres » : 38 salariés

4.2 – Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral

La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante :

• Collège « Ouvriers et Employés » : 38,71% de femmes et 61,29% d’hommes ;

• Collège « Employés – Techniciens - Agents de maitrise » : 63,16% de femmes et 36,84% d’hommes ;

• Collège « Cadres » : 31,58% de femmes et 68,42% d’hommes ;

Les organisations syndicales s'efforceront par tous les moyens à respecter la proportionnalité.

4.3 – Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges à l’intérieur des différents collèges électoraux :

Collège	Nombre de sièges « titulaire »	Nombre de sièges « suppléants »
« Ouvriers et Employés »	3	3
« Employés – Techniciens - Agents de maitrise »	3	3
« Cadres »	2	2
Total	8	8

IV – DUREE DES MANDATS

Article 5 – Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du code du travail, l’Office et les organisations syndicales conviennent que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE soit fixée à deux ans dont le début sera fixé à la date de proclamation des résultats.

Une disposition de l’accord d’adaptation en cours de négociation précisera donc ce point.

V – ÉLECTEURS ET ELIGIBLES

Article 6 – Conditions d'électorat et d'éligibilité

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-18 du code du travail, tel qu’issu de l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Il est rappelé que les salariés assimilés à l’employeur ne peuvent pas être électeurs.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-19 du code du travail, tel qu’issu de l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Un salarié ne peut se présenter qu’au sein de son collège d’appartenance.

Les listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet le vendredi 4 janvier 2019.

Les listes électorales de chaque collège indiqueront les noms, prénom, date de naissance, date d'entrée dans l'entreprise et fonction de chaque électeur. Elles ne feront pas mention des adresses personnelles des salariés.

L'ancienneté dans l'entreprise sera calculée à la date du premier tour du scrutin.

Conformément aux dispositions légales, les salariés mis à disposition de l'Office par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de l’Office depuis au moins un an, peuvent participer aux élections de la délégation du personnel au CSE. Ces salariés choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice. En revanche, ils ne sont pas éligibles.

VI – CALENDRIER DES ELECTIONS

Article 7 – Information des salariés

Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction de l’Office dès qu'elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des candidatures qui a été fixée le vendredi 4 janvier 2019 à 12 heures.

L’Office procèdera dans le même temps, et selon les mêmes modalités à l'information relative à la période de vote par correspondance (dates et heures de début et de fin du premier tour).

Les résultats du premier tour seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction de l’Office le jeudi 24 janvier 2019.

En cas de deuxième tour, un appel à candidatures précisant la date et l’heure limite de dépôt des candidatures sera affiché par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction de l’Office le jeudi 24 janvier 2019.

Les listes de candidats au deuxième tour seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction dès qu'elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date de limite de dépôt des candidatures qui a été fixée le lundi 28 janvier 2019 à 12 heures.

L’Office procèdera dans le même temps, et selon les mêmes modalités à l'information relative à la période de vote par correspondance (dates et heures de début et de fin du second tour).

Article 8 – Liste des candidats au premier tour

Sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour des élections :

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné;

• Les organisations syndicales reconnues représentatives à l’Office ;

• Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’établissement ou dans l’entreprise ;

• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Les candidatures devront être adressées, pour le premier tour et éventuellement pour le deuxième tour, à Monsieur le Directeur administratif, par lettre recommandée avec avis de réception et/ou par courrier électronique avec accusé de réception aux adresses suivantes :

Deux-Sèvres Habitat

7, rue Claude Debussy

BP 5

79100 THOUARS

Courriel : rh@habitat-nord79.fr

Il sera alors indiqué dans l'objet « Elections CSE Deux-Sèvres Habitat. »

Les listes devront être en possession de la Direction de l’Office au plus tard le vendredi 4 janvier 2019 à 12 heures.

Les listes feront mention des candidats titulaires, d'une part et des candidats suppléants, d'autre part. Elles seront établies de façon distincte pour les différents collèges.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent présenter qu'une liste de candidats.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée par les organisations syndicales lors du dépôt des listes. A défaut de communication, la répartition se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Cette règle s'applique aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 9 – Liste des candidats au deuxième tour

Dans l’hypothèse de la tenue d'un deuxième tour, les candidatures sont libres, sous réserve des critères d'éligibilité.

Les candidatures présentées par les organisations syndicales au premier tour seront automatiquement reconduites au deuxième tour, sauf modifications présentées par les organisations syndicales avant la date limite de dépôt des candidatures pour le deuxième tour.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au lundi 28 janvier 2019 à 12 heures.

VII – PROPAGANDE ELECTORALE

Article 10 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, d’un format maximum A4 recto-verso, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à l’Office au plus tard le vendredi 4 janvier 2019 à 12 heures pour le premier tour et au plus tard le vendredi 25 janvier à 12 heures pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à l’Office un nombre suffisant de professions de foi par liste.

VIII – MODALITÉS PRATIQUES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Article 11 – Exclusivité du vote par correspondance

Les élections de la délégation du personnel au CSE se dérouleront exclusivement par correspondance, sur la base de la décision unilatérale de l'employeur en date du 15 novembre 2018.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote par correspondance permettent d’assurer l'identité des électeurs, ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Article 12 – Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à l’Office.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

-  BLEU pour les titulaires du CSE ;

-  ORANGE pour les suppléants du CSE.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Article 13 – Modalités d’organisation du vote par correspondance

La Direction de l’Office adressera par voie postale ou remettra aux salariés contre décharge une grande enveloppe contenant le matériel de vote le vendredi 11 janvier 2019 pour le 1^er tour. Il sera fait de même en vue d’un éventuel 2^ème tour le mardi 29 janvier 2019.

La mise sous enveloppe sera réalisée en présence au moins d’une personne de la Délégation Unique du Personnel au Comité d’Entreprise, du Directeur administratif et d’une personne des Services administratifs. Cette enveloppe contiendra :

-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à l’Office dans les conditions prévues par le présent protocole ;

-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance, dont la rédaction incombera à la Direction de l’Office ;

-  une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'Office, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient.

L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal au jour du 1^er et 2^ème tour, soit 9 heures du matin.

IX – DATES ET HORAIRES DES VOTES

Article 14 – Ouverture et fermeture des votes

Le vote sera ouvert :

• A compter de la réception du matériel de vote par l’électeur jusqu’au jeudi 24 janvier 2019 à 9h00 pour le premier tour.

• A compter de la réception du matériel de vote par l’électeur jusqu’au jeudi 7 février 2019 à 9h00 pour le second tour.

Dès leur réception par l’Office, les enveloppes de transmission sont remises non décachetées à Monsieur le Directeur administratif, qui sera chargé d’en assurer la garde jusqu’au jour de dépouillement ou elles seront remises au Président du bureau.

X – BUREAUX DE VOTE

Article 15 – Bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• Un(e) Président(e), le ou la plus âgé(e) parmi les électeurs acceptant cette tâche ;

• Deux assesseurs, les plus jeunes parmi les électeurs acceptant cette tâche.

Il se réunira pour les opérations de dépouillement dans les locaux de l’Office, 7 rue Claude Debussy, 79100 Thouars. Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. A noter : le vote se faisant exclusivement par correspondance, il ne sera pas pratiqué de vote à l’urne le jour du 1^er et du 2^ème tour.

XI – DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS

Article 16 – Dépouillement

A l'heure fixée par le présent protocole, le ou la Président(e) de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

-  préalablement à l'ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

-  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 17 – Proclamation des résultats

Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Les procès-verbaux des élections seront transmis, dans un délai de quinze jours suivant la date des élections :

- en deux exemplaires à l’Inspection du travail dont relève l’Office

- en un exemplaire au Centre de traitement des Élections Professionnelles

Par ailleurs, une copie des procès-verbaux des élections sera transmise par tout moyen aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’aux organisations ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral.

XII – DISPOSITIONS FINALES

Article 18 – Affichage du protocole

Après signature, le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet le 1er jour ouvrable suivant la signature du présent protocole, avec le calendrier des opérations électorales.

Article 19 – Transmission des procès -verbaux

Les procès-verbaux signés seront transmis à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant les élections.

Article 20 – Entrée vigueur du protocole

Les dispositions du présent protocole d'accord pré-électoral entrent en vigueur au jour de sa signature.

Article 21 – Durée du présent protocole

Le présent protocole est expressément conclu en vue de l’organisation des élections des représentants du personnel au CSE de l’année 2019. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Fait à Thouars, le 23 novembre 2018,

Pour Habitat Nord Deux-Sèvres, Monsieur ……………………, Directeur général,

Pour Habitat Sud Deux-Sèvres, Monsieur ……………………, Directeur général,

Pour la CFDT Interco 79, Monsieur ……………………,

Pour l’Union départementale CGT des Deux-Sèvres, Madame …………………… et Monsieur ……………………,